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BULLETIN D'INFORMATIONS DE MARS 2016

 

Ce bulletin n'apportera, hélas, que peu de satisfactions aux problèmes que nous débattons depuis plusieurs mois et à fortiori à ceux lancés dans le dernier trimestre. J'aurai des commentaires d'analyse à formuler.

Je commence par une question que j'ai fait poser par le député-maire de la ville de Vénissieux. La question portant sur l'utilisation, pour la sécurisation à l'égard des handicapés et toutes les personnes moins valides des chantiers sur la voie publique. C'est une entreprise de sa commune qui a inventé, avec notre participation, le moyen le plus efficace.

Question écrite N° 84310 posée par Yves BLEIN député du Rhône

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessaire évolution la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 45 de cette loi précise que la chaîne du déplacement des personnes en situation de handicap ne doit pas être interrompue. Lorsqu'il y a sur la voirie publique un chantier qui empiète sur un trottoir et ne permet plus le passage des piétons, un affichage indiquant aux piétons qu'ils doivent traverser la voie et utiliser le trottoir opposé est prévu. La réglementation prévoit que ce passage doit être signalé au sol par des bandes jaunes et aménagé pour le passage des fauteuils. Mais ces prescriptions ne sont que de peu d'aide pour les handicapés visuels qui ne disposaient jusqu'à ce jour d'aucun signalement leur permettant de déceler la présence du chantier. Depuis 2005, l'état de l'art en la matière a évolué et il existe désormais des systèmes très performants conçus avec la participation de personnes handicapées, qui assurent très efficacement le guidage en toute sécurité des aveugles ou malvoyants. Il lui demande donc si les obligations de sécurisation des chantiers imposant des obstructions à la circulation des piétons pourraient bénéficier des mises à jour nécessaires intégrant les nouveaux dispositifs désormais existant afin que les objectifs définis dans la loi de 2005 ne soient pas limités à des obligations de moyens mais de résultats.

J'ai fait appel à un autre député pour appuyer la question précédente ;
Patrice VERCHERE Député du Rhône Maire de Cours La Ville

QUESTION ECRITE

remise à la Présidence de l'Assemblée Nationale .,

Monsieur Patrice VERCHERE attire l'attention Madame le ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la sécurisation des chantiers sur la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, particulièrement les malvoyants et les aveugles. En effet, il existe aujourd'hui des panneaux de chantiers qui ont été spécialement développé pour les personnes atteintes d'un handicap visuel. Le panneau est équipé d'un dispositif d'avertissement sonore qui se déclenche automatiquement à l'approche des déficients visuels équipés de la télécommande universelle normalisée. Il lui demande si le gouvernement envisage d'adapter la législation afin de rendre obligatoire ce type de panneau aux abords des chantiers sur la voie publique.

Ces questions sont sans réponse.

Je me suis adressé aussi au premier ministre pour l'informer de différents problèmes dont certains touchent les handicapés visuels et les personnes âgées.

 

Le 29 septembre 2015
Monsieur le Premier ministre,

Les informations diffusées par la télévision nous indiquent que vous avez pris la décision d'obliger les contribuables à faire leur déclaration de revenus par internet dès 2017.

Je suis consterné par cette décision qui laisse penser que les membres de votre gouvernement sont totalement ignorants des problèmes importants qui perturbent quotidiennement les relations utilisant le net.

Il est pourtant facile de comprendre que tous les citoyens ne pourront utiliser internet, soit parce qu'ils ne maîtrisent pas la technologie, soit parce qu'ils n'ont pas les moyens de l'acquérir, ou qu'ils ou elles n'en veulent pas, ce qui fait partie intégrante de leurs libertés constitutionnelles.

Ce qui est plus inquiétant, c'est ce qui tient au fonctionnement d'internet. Les problèmes de confidentialité sont légion et il y aura des possibilités pour les ''pirates'' de récupérer les informations qui circulent malgré les protections d'ailleurs toutes relatives. Et les informations qui arriveront ou qui émaneront de votre site seront évidemment très intéressantes pour beaucoup et falsifiables à volonté.

Il y a aussi un point que vous ignorez sans doute, et dont notre association et moi-même avons été victimes, c'est les déprédations sur notre ordinateur venant d'esprits malveillants travaillant chez le serveur, et ''télécommandés'' par certains services de l'Etat qui n'apprécient pas nos actions pour l'accessibilité des handicapés. Car il faut le savoir, depuis le serveur, -(en l'occurrence orange)- il est possible de faire n'importe quoi dans votre ordinateur.

D'autre part il faudrait rendre accessible aux handicapés visuels les sites internet des administrations, les contrastes visuels indispensables y sont inconnus et les grosseurs des polices souvent insuffisantes. Il est aussi important de mettre vos sites accessibles aux logiciels de lecture utilisés par les aveugles, ce qui n'est pas le cas actuellement

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre mes salutations citoyennes
Le président Jean GREZAUD

Cette lettre est sans réponse

Il a fallu aussi reprendre la question concernant les messages délivrés par les répétiteurs des feux R12

Le 12 mars 2015
Monsieur le Premier Ministre,
Notre association vous prie de prêter un peu plus d'attention à notre requête qu'il lui en a été donné précédemment et de donner une suite favorable à la demande exprimée concernant les problèmes posés par un arrêté du 8 avril 2002 instituant un message codé pour les répétiteurs de feux piétons R 12 à destination des aveugles. Cet arrêté assure, par l'exclusivité du message codé, la sécurité des piétons aveugles. Or, cette exclusivité est impossible à obtenir comme expliqué ci-après. Ce texte n'a donc pas d'application légale, il est source de danger ; il est obligatoire d'en changer les termes comme nous le proposons.

Le Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer assurait dans une réponse à une question posée au Sénat publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 988 que la sécurité prévue par l'exclusivité du message codé sur la phase du ''vert piétons'' du feu R12 serait assurée par un dépôt de la ''ritournelle à la SACEM''. La convention privée passée entre le Gouvernement et la SACEM en 2007 n'a pas pour but d'assurer l'exclusivité et ne peut empêcher l'application de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle qui précise :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste Ainsi, chaque individu peut utiliser cette ''ritournelle'' sur un portable ou autres supports informatisés et le déclenchement de la sonnerie peut induire en erreur un aveugle qui circule près de cette source sonore. Il est impérieux de modifier le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 qui n'a pas d'application légale puisque l'exclusivité promise pour assurer la sécurité n'est pas réalisable. Il constitue une mise en danger d'autrui.

Il faut revenir aux messages d'origine comme le préconise la 20ème proposition du rapport LAMBERT-BOULARD sur l'excès des normes.

Pendant le vert du signal R12 associé, le message verbal en langue française doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Ce message émis par une voix masculine est obligatoirement : " Le feu piétons est vert (suivi du nom de la voie traversée) "

Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis pendant toute la durée du rouge. Ce message émis par une voix féminine est obligatoirement "Attention, le feu piétons est rouge (suivi du nom de la voie traversée) ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple).

Les messages diffusés ne doivent comporter aucun autre texte ou tonalité. Ce système d'information des traversées piétonnes doit s'appliquer à tous les passages piétons protégés par des feux, y compris les traversées des voies de tramway. C'est la sécurité des handicapés visuels qui en dépend.

Il est donc urgent d'assurer la sécurité des utilisateurs en réduisant en même temps la pollution sonore urbaine due à la stridence du message codé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations citoyennes.

Et la réponse : Le 6 mai 2015

Monsieur le président, Vous avez appelé l'attention du Premier ministre sur les dispositions prévues par l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière. Vous proposez une amélioration de son contenu adaptée aux personnes en situation de handicap visuel.

Il a été pris connaissance de votre démarche et des préoccupations qui la motivent.

C'est pourquoi j'ai transmis votre correspondance à Monsieur Bernard CAZENEUVE Ministre de l'intérieur, et à Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, auprès de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, afin qu'ils en prescrivent un examen approfondi.

Vous serez directement informé de la suite qui lui sera réservée. Je vous prie de croire…….

Signé Sébastien GROS Chef de cabinet.

Monsieur CAZENEUVE ou plutôt son ministère a fait la réponse suivante.

Le 27 mai 2015
Monsieur le président

Les services du Premier Ministre ont transmis à Monsieur Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, votre correspondance par laquelle vous faites part de vos observations relatives aux dispositions prévues par l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et, dans ce cadre de vos propositions à destination des personnes handicapées visuelles.

Le ministre, qui en a pris connaissance avec attention, m'a chargé de signaler votre démarche au délégué interministériel à la sécurité routière aux fins d'un examen approprié,à l'issue duquel vous ne manquerez pas d'être informé de la suite qui aura pu lui être réservée.

Je vous prie……

Signé Gabriel KUNDE

Depuis silence complet !

Mais de temps en tant je hausse un peu le ton

Le 19 août 2015
Monsieur le Premier Ministre,

Je vous remercie de votre lettre CAB IV/2 - CMM/ R038932.03.1 et de son contenu. Vous me dites avoir transmis ma lettre à Monsieur Bernard CAZENEUVE et à Madame Ségolène NEUVILLE afin qu'ils en prescrivent un examen approfondi.

J'ai reçu un courrier du Ministère de l'Intérieur 15-019858-A/CS du 27 mai précisant que le ministre a signalé ma démarche au délégué interministériel à la sécurité routière pour examen à l'issue duquel je serai informé de la suite donnée.

Je n'ai pas reçu d'information de la part de Madame NEUVILLE sur les dispositions prises sur le sujet soumis.

Quant au Délégué interministériel à la circulation et la sécurité routière, il n'a pas répondu, comme il l'a fait à la transmission du 8 décembre 2014 d'un courrier de Madame PROST-COLETTA que j'avais interrogée sur des modifications à PARIS 10ème de passages piétons les rendant dangereux et non-conformes aux textes en vigueur.

Je sais que le souci premier de votre gouvernement n'est pas les problèmes que rencontrent les personnes handicapées, mais je m'étonne quand même qu'il faille autant de temps pour étudier un dossier simple dont je vous ai donné toutes les précisions techniques et juridiques ainsi que les souhaits des aveugles pour une sécurité optimum qui existait déjà avant l'arrêté de 8 avril 2002 et que ce dernier à gravement compromis.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures utiles pour éviter que les handicapés considèrent que l'indifférence de vos ministres à leur égard soit l'effet d'une discrimination masquée.

Cette lettre sera publiée sur notre site dès le retour de l'accusé de réception.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations distinguées.
Le président Jean GREZAUD

Depuis silence complet !

Et une question posée par un député des Alpes Maritimes qui est très intéressante.

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité. Les associations d'aveugles et malvoyants ont l'impression que leurs revendications ne sont pas correctement écoutées. À titre d'exemple, en ce qui concerne la dimension (diamètre/hauteur) des bornes, la règle est semble-t-il conçue pour que les bornes soient détectées par des personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les derniers, c'est le principe même de la borne qui est aberrant. Il semble en être de même pour les garde-corps ou la détection des éléments à risque qui se basent sur des formules compliquées et incompréhensibles. La cécité et la malvoyance bénéficient pourtant d'avancées technologiques importantes et des appareils permettant de détecter l'environnement existent. Encore faut-il que des émetteurs signalant l'entrée d'un bâtiment public, par exemple, soient mis en place. Il s'agit là d'un investissement très modéré et d'une grande efficacité. Or il semble que le recours aux meilleures technologies disponibles ne soit pas encouragé. Il souhaiterait connaître les dispositions qui concernent plus particulièrement l'accessibilité des personnes malvoyantes.

Texte de la réponse

La réglementation relative à l'accessibilité est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant le handicap visuel, elle prévoit notamment de nombreuses dispositions pour garantir la détectabilité des obstacles qui pourraient être présents sur le cheminement, le guidage tout au long du parcours et le repérage via notamment des exigences de contraste. La concertation de l'hiver 2013-2014 présidée par Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, qui regroupait l'ensemble des parties prenantes liées à l'accessibilité et en particulier les associations représentatives des personnes handicapées, a notamment permis aux associations représentant les personnes aveugles ou malvoyantes d'exprimer leurs attentes et d'échanger avec les professionnels de la construction sur les possibilités d'évolution de la réglementation. À la suite de la publication du rapport " Ajustement de l'environnement normatif " en février 2014, présentant les points d'accord sous forme de préconisations, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, pour mieux prendre en compte l'ensemble des handicaps. La cas des balises sonores permettant le repérage des entrées des bâtiments publics a été évoqué au cours de cette concertation, mais il n'a pas été possible de dégager un consensus sur leur utilisation, au vu de la qualité des produits présents sur le marché, de leur coût et des risques avérés de nouvelle pollution sonore engendrée par ces balises pouvant être particulièrement gênante pour les personnes présentant un handicap auditif (hyperacousie notamment). En revanche, la nouvelle réglementation encourage le recours aux nouvelles technologies grâce à la possibilité pour un maître d'ouvrage d'avoir recours à une solution d'effet équivalent aux préconisations techniques de l'arrêté, dès lors que cette solution satisfait aux objectifs de la réglementation. Ainsi, dans certains cas particuliers présentant une configuration acoustique adéquate, les maîtres d'ouvrage, à travers ces solutions d'effet équivalent, pourront installer une balise sonore pour assurer le guidage des personnes présentant une déficience visuelle vers l'entrée de l'établissement.

ANALYSE

La réponse faite ne prend en compte qu'une partie de la question : les annonces sonores.

Mais l'analyse faite par le rédacteur ne fait pas la différence entre les messages codés comme l'affreuse ritournelle de la phase vert piétons des feux R12 et les messages apportant des précisions indispensables par une voix humaine. Prétendre que les handicapés souffrant d'hyperacousie seraient gênés par le volume sonore émis dénote d'une stupidité évidente. Il faudrait calculer la probabilité possible pour qu'un aveugle déclenche un message parlé au moment où un handicapé par hyperacousie se trouve à proximité. Ne pas savoir que le nombre de décibels émis par un message parlé est très inférieur celui émis par les messages codés montre une ignorance des faits, à moins que ce soit la preuve d'une évidente mauvaise foi.

Mais peut-être qu'il a subi la pression du fabricant des répétiteurs de feux piétons qui ne vend que des messages diffusant les informations minimales prévues dans l'arrêté du 8 avril 2002, c'est-à-dire la ritournelle sur le vert piéton et le message parlé " rouge piéton " sur l'autre phase. Il a sans doute peur que les bornes délivrant des messages enrichis par la précision délivrée par la parole, comme il est demandé par les aveugles, deviennent la généralité ce qui entraînerait une modification des répétiteurs de feux R12. Et il ne pourrait pas lutter avec les tarifs de la PME qui a créée les messages parlés.

Cependant il est bien reconnu dans la réponse que dans l'impossibilité de trouver un artifice pour éviter la borne parlante, il serait quand même opportun de prévoir son utilisation. Comment peut-on indiquer à un aveugle qu'il entre ou qu'il sort d'une zone piétonne ou d'une zone où la vitesse est limitée à vingt kilomètres / heure d