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PLACE DE STATIONNEMENT RÉSERVÉE AUX HANDICAPÉS

Extrait du document
Personnes handicapées ou à mobilité réduite :
le stationnement réservé


La signalisation verticale
Elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau B6d " Interdit de stationner et de s'arrêter " et du panonceau M6h " Interdit sauf GIG-GIC " (article 55-3 paragraphe C-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Le saviez-vous ?
La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008, à savoir le panneau B6a1 " Interdit de stationner " et le panonceau M6h, doit être changée d'ici le 24 avril 2018 (article 12 de l'arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

La signalisation horizontale
Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée " Fauteuil roulant " sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n'impose pas le dessin d'un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s'il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu'il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). La réglementation n'impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu. À l'inverse, la réglementation n'interdit pas l'usage de la peinture bleue. Toutefois, il est conseillé aux services techniques qui réalisent, ou font réaliser les travaux, de bien choisir les produits utilisés. Ces produits doivent être certifiés

L'utilisation des anciens macarons
Si le macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) de la personne handicapée ou à mobilité réduite a une durée de validité limitée, cette personne peut continuer à l'utiliser et à occuper les places de stationnement réservées aux personnes handicapées jusqu'à expiration de la validité de ce macaron. Quatre mois avant l'expiration de la carte, il est nécessaire de demander un renouvellement de ce document administratif. Le nouveau modèle de la carte de stationnement est délivré à la personne handicapée ou à mobilité réduite, après instruction de la demande. Si le macaron GIC avait été délivré à titre définitif à la personne handicapée ou à mobilité réduite (durée de validité illimitée), le titulaire du macaron doit demander son remplacement avant décembre 2010. Une carte de stationnement pour personnes handicapées lui sera automatiquement accordée (article 5 du décret n° 2005-1766). En janvier 2011, le macaron GIC n'aura plus aucune valeur. La personne handicapée ou à mobilité réduite pourrait donc être condamnée à payer une contravention si elle continuait à l'utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La nouvelle carte européenne
La nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées correspond à la carte européenne de stationnement, utilisée par les 27 pays de l'Union européenne. Bleue, de dimension 15X10 cm, elle comporte notamment les éléments suivants :
sur le recto de la carte : un logo " fauteuil roulant ", le numéro de la carte de stationnement, sa durée de validité, le nom de la préfecture qui a délivré la carte de stationnement ;
sur le verso de la carte : le nom et le prénom du titulaire de la carte ou la raison sociale et la domiciliation pour les cartes délivrées aux personnes morales, la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire, sa photographie ou le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale (arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées modifié par l'arrêté du 28 avril 2008). Cette carte comporte des éléments de sécurité pour éviter les risques de contrefaçon et de falsification.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement réservées. Pour être en règle, la carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police (article R 241-20 du code de l'action sociale et des familles et arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007).

La carte Priorité pour personnes handicapées, qui remplace l'ancienne carte Station debout pénible en application de la loi du 11 février 2005, n'offre pas la possibilité d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La carte de stationnement est liée à la personne. Elle sert à faciliter les déplacements du titulaire de cette carte.
En conséquence, elle peut être apposée dans n'importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. À l'inverse, elle doit être immédiatement retirée lorsque la personne handicapée n'utilise plus le véhicule (article R 241-20 du code de l'action sociale et des familles).
Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu'il ne véhicule pas sa parente. L'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, c'est-à-dire lorsque la personne handicapée n'utilise pas le véhicule, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l'action sociale et des familles).
Cette infraction est passible d'une amende d'au maximum 1 500 € (article 131-13 du code pénal) portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année (article 132-11 du code pénal).