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L'U N M V ne se cantonne pas aux seules actions qui concernent l'accessibilité matérielle, les problèmes qui touchent aux prises en charge des soins de toutes les personnes moins valides nous préoccupent. Voici pourquoi nous nous sommes intéressés aux financement de la Sécurité sociale depuis plusieurs années.

Mardi 15 février 2005

QUESTION ECRITE REPONSE DU MINISTRE

Sécurité sociale - ( C S G - assujettissement - importations - perspectives )

43620. - 13 juillet 2004. ...: A l'heure où la réforme de l'assurance maladie est discutée devant le Parlement, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État ministre de l'économie, des. Finance et de l'industrie sur le nombre sans cesse croissant de délocalisations d'entreprises. En effet, ces délocalisations, dans un souci le plus souvent financier, ont des conséquences particulièrement néfastes pour nos systèmes de protection sociale nationaux qui sont pour partie financés par des taxes et impôts sur l'activité économique réalisée sur notre territoire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures pourrait être envisagé un assujettissement des importations de produits manufacturés et agricoles à la Contribution sociale généralisée. Il souhaite notamment connaître les raisons juridiques qui pourraient constituer une entrave à cette solution. De plus, s'il apparaît qu'il n'existe aucune impossibilité juridique tant au niveau constitutionnel national, qu'au niveau européen, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place cette nouvelle source de revenus pour les systèmes de protection sociale français.

Réponse. - La contribution sociale généralisée (C S G) ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale ont pour but d'associer l'ensemble de la population au financement des dépenses de sécurité sociale. Elles sont dues par toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'elles soient imposables ou non, à l'impôt sur le revenu et concernent l'ensemble des revenus (revenus d'activité ou de remplacement, revenus du capital immobilier ou financier). Ainsi, ces contributions ne sont pas destinées à s'appliquer à des opérations commerciales telles que des importations de marchandises. En outre, si elles étaient étendues aux .importations de produits manufacturés et agricoles sous la forme d'un droit de douane à l'importation, elles risqueraient d'entrer en contradiction avec la politique commerciale commune ·(titre IX de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne), et pourraient constituer une restriction à la libre circulation des marchandises au regard du titre 1 de la 3ème partie de ce traité, et plus particulièrement de l'article 23 concernant les importations intracommunautaires. En effet, cet article prévoit que la Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun, dans leurs relations avec les pays tiers. Cela étant, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit, pour faire face au déficit de cette dernière, un élargissement de l'assiette de la C S G pour les salariés et une augmentation de 0,4 % de la C S G, qui passe ainsi de 6,2 % à 6,6 % pour les retraités imposables. Une augmentation de 0,7 point des taux de C S G sur les revenus de patrimoine et sur les produits de placement, et de: 2 points du taux de la C S G sur les jeux est également prévue. Par ailleurs, le Gouvernement a veillé" dans la loi de finances rectificative pour 2004, à ce que les hausses, en particulier celles afférentes aux pensions de retraite ou d'invalidité et aux allocations de préretraite, soient déductibles du revenu imposable. Enfin, s'agissant des délocalisations d'entreprises, la loi de finances pour 2005 met en place un dispositif de: lutte contre ces délocalisations: création de mesures de franchise: fiscale et d'allégements de Charges sociales pour les entreprises participant à un projet de recherche et développement dans les " pôles de compétitivité ", mise en place d'un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté et création d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises relocalisant leur activité en France.

Nous avons donc repris le problème en fonction de l'expérience acquise depuis la réponse faite par le ministère il y a quatre ans. Un nouveau courrier est adressé à Monsieur Thierry MARIANI.

Monsieur Thierry MARIANI
Député du Vaucluse
82, ave Charles de Gaulle
84100 ORANGE

Le 4 août 2008

Monsieur le Député,

A l'étude de la réponse faite par le ministère de l'Economie et des Finances à votre question 43620 du 13 juillet 2004, je constate que les arguments avancés par ce ministère ne répondent pas exactement aux préoccupations de notre association.

Nous n'avons jamais souhaité instituer un droit de douane sur les importations de produits agricoles ou manufacturés, contraire aux accords internationaux. Seulement assujettir à la C S G les produits, dont les entreprises ont délocalisé leur fabrication hors de l'Europe, lorsque ces entreprises les introduisent sur notre territoire. La C S G est présentée comme n'étant ni un impôt, ni une taxe, mais une contribution sociale. Ces produits ont été fabriqués dans des pays où les contributions sociales sont inexistantes, il est normal que cette contribution leur soit appliquée.

Le ministère insiste sur les mesures incitatives prises par le gouvernement pour que les entreprises produisent en France; on constate actuellement que ces mesures incitatives n'ont pas porté les effets escomptés. Les fonds de pension étrangers ont acheté les entreprises, utilisé les avantages concédés et ensuite délocalisé les productions ou revendu l'entreprise. En la matière, les mesures contraignantes comme l'assujettissement à la C S G de produits revenant sur le territoire aurait eu au moins l'avantage de participer au financement social.

C'est une volonté politique de choisir de faire payer plus les retraités qui, pendant toute leur vie active ont cotisé et économisé pour faire quelques placements en vue de la retraite, plutôt que rétablir une partie de l'équilibre rompu par des pratiques économiques qui ne profitent qu'aux investisseurs peu scrupuleux.

Vous êtes un élu de la majorité, c'est à cette majorité de prendre ou non la volonté de ce rééquilibrage. Je souhaite donc que soit déposé une proposition de loi pour permettre, sans taxe ni droit de douane, de soumettre à la C S G, les produits qui auraient pu être toujours fabriqués dans nos usines, conservant ainsi des emplois indispensables à notre économie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma parfaite considération.

Le président Jean GREZAUD

Monsieur Thierry MARIANI
Député du Vaucluse
82, ave Charles de Gaulle
84100 ORANGE