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" Savigny-sur-Orge " Super Prix Citron !


Avant d'ouvrir le dossier qui suit, concernant la ville de SAVIGNY sur ORGE, dans l'ESSONNE, je tiens à préciser que les problèmes qui sont évoqués ne datent pas de 2004. Madame ASTRUC, notre adhérente aveugle subissait les dangers permanents que représente la circulation sur les trottoirs de la ville depuis plus de dix ans. Les interventions qu'elle a pu faire auprès de la municipalité n'ont pas eu le moindre résultat de la part de cette dernière. Vous allez donc suivre le déroulement des évènements mais nous ne donnerons que les lettres essentielles pour ne pas trop charger votre lecture. J'ai volontairement enlevé les photos, les descriptions essentielles sont dans les textes.

 

à Monsieur MARSAUDON
Député Maire
SAVIGNY sur ORGE
Le 4 janvier 2004

Monsieur le Maire,

Nos adhérents de Savigny nous ont donné des informations sur les problèmes qu'ils rencontrent quotidiennement dans votre ville et qui ont été portés à votre connaissance de puis déjà de nombreux mois, avec, semble-t-il assez peu de résultats.

Le rôle de l'U.N.M.V. est avant tout de sensibiliser les élus sur leurs obligations au regard des textes de loi qui organisent l'accessibilité de l'ensemble de leur commune aux personnes moins valides, personnes handicapées, personnes âgées et toutes les personnes qui ont à faire face à des problèmes de circulation urbaine ou d'accès aux bâtiments.

Nous savons que les élus municipaux, comme leurs personnels, ne peuvent connaître tous les différents textes qui s'imposent à eux et nous sommes prêts à les aider en les renseignant. Mais une fois l'information donnée, il nous appartient de veiller à leur application correcte et nous le faisons systématiquement en questionnant nos adhérents sur les réalisations des améliorations prévues par les lois, décrets ou circulaires ainsi que les textes réglementaires.

Je vous signale donc que le décret 99-756 et son arrêté d'application, tous deux du 31 août 1999 sont des éléments de base ainsi que la circulaire interministérielle 2000-51 du 23 juin 2000. Je vous demande donc d'en tenir compte, ce qui aurait du être fait depuis la parution au J O du 4 septembre 1999. Il apparaît que ce n'est pas le cas.

J'espère que vous comprendrez aussi que notre but n'est pas simplement de faire circuler l'information, mais de faire appliquer les dispositions prévues. Pour ce faire nous avons des textes du Code pénal que vous pourrez faire étudier, les articles 225-1 et 432-7. Mais nous souhaitons d'abord que le dialogue intelligent apporte la compréhension et l'action de votre part plutôt que des expressions d'une compassion inutile.

J'espère que nos adhérents pourront rapidement m'informer des améliorations que vous aurez réalisées.

Je vous présente mes meilleurs vœux pour cette année qui débute et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma parfaite considération.

Le président : Jean GREZAUD


Une lettre de Madame ASTRUC à la mairie de Savigny

Monsieur et Madame ASTRUC,
52, rue Mistral
91 600 SAVIGNY-sur-ORGE
à
Monsieur POGNON
Mairie de SAVIGNY S/ORGE

21 Janvier 2004

Monsieur,

C'est avec intérêt que nous avons pris connaissance des Arrêtés Municipaux, que vous nous avez remis remplaçant ceux du 21 Novembre 1995.

Nous y relevons, Page 5/7 Article 6.1 :
- pour l'habitat pavillonnaire: " les ordures ménagères devront être soumises à la collecte dans des sacs en matière plastique destinés à cet effet"
Nous comprenons donc, que sont exclus les conteneurs plus ou moins volumineux (sortis trop tôt, rentrés trop tard) qui continuent d'encombrer les trottoirs après le passage de la benne.
- P. 6/7 Art.6.2 : pour l'habitat collectif et assimilés : " les sacs sont exclus "
Nous vous signalons que l'immeuble à l'angle de la rue F. Bergeron et M. Prévost ne satisfait pas à ces conditions, et que des sacs plastiques de toutes origines encombrent totalement le trottoir. à partir du Vendredi pour n'être ramassés que le Mardi suivant.
- P.5/7 Art.7 : " présentation à la collecte''
- 1er) la veille à partir de 20 H. - maximum 24 H.
- 2ème) leur présence ne devra pas gêner le cheminement piétonnier Nous voulons bien y croire mais depuis 7 ANS nous nous battons pour que soient respectées ces règles élémentaires de convivialité

... Sachant que la Police Nationale nous renvoie vers la Police Municipale, et que celle-ci est inopérante que ce soit en raison des jours de fermeture hebdomadaire, du manque de moyens " pas d'ordres ... pas de P. V. ou du manque d'effectif, " congés vacances ... congés maladies ... "
- P.6/7 Art. 9 : pour les deux premières lignes du texte: rendez vous dans 6 Mois pour en juger ...
- P.6/7 Art. 11 : rendez-vous dans 6 Mois pour en juger ...
Par ailleurs, nous constatons que les documents remis ne traitent ni du stationnement des voitures, ni de l'entretien des trottoirs, ni de la taille des haies ... Seul l'article 3 de la P.2/5 parle des véhicules, mais reste très évasif en ce qui concerne le stationnement, se contentant de renvoyer aux dispositions du code de la route, ce qui n'était pas le cas dans l'arrêté du 21 Novembre 1995, lequel était très précis.
OUBLI. OU PASSAGE A LA TRAPPE ... ???
Vous trouverez ci-joint, copie du Constat d'Huissier, dont nous vous avons fait état lors de notre entrevue, point de départ d'une éventuelle procédure envisagée.
Nous avons confirmé par courrier à M. GIROD les 4 Points sensibles que nous vous avons signalés en lui demandant la réalisation dans les 2 mois. Passé ce délai, si rien n'a bougé, nous considèrerons qu'aucune solution amiable n'est plus possible, et mettrons en action tout ce qui sera en notre pouvoir pour garantir notre sécurité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
P.S.- une réponse à ce courrier nous obligerait. Merci d'avance.
P.J. - copie du Constat d'Huissier concernant l'obstruction du trottoir par le boulanger du 151 B.A.Briand

 

Et la réponse du maire à notre lettre du 4 janvier

Savigny, le 4 mars 2004

Monsieur le Président,

Je fais suite à votre courrier en date du 4 janvier 2004 par lequel vous m'informez que l'un de vos adhérents saviniens vous a incité à attirer mon attention sur les textes régissant l'accessibilité des personnes handicapées à la voirie publique, ainsi qu'aux bâtiments communaux.

Je tiens, de prime abord, à vous préciser, qu'en ma qualité de Président du Syndicat Intercommunal pour l'Etude et l'Aide aux Personnes Handicapées du Val d'Orge, je suis particulièrement vigilent et ne manifeste pas simplement une compassion inutile, pour faire en sorte que les saviniens handicapés, tout comme d'ailleurs les habitants des communes voisines, bénéficient des meilleures conditions de circulation et d'accès aux bâtiments communaux

. Pour répondre à vos préoccupations, il m'est toutefois apparu opportun de vérifier, auprès des services techniques, l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des personnes moins valides, et le cas échéant, d'ordonner les interventions ponctuelles pour faciliter la circulation de cette catégorie de la population.

A cet effet, je vous informe, plus particulièrement, de l'inscription dans le budget primitif de la Ville pour l'année 2004, des sommes nécessaires à l'aménagement de feux de signalisation podotactyles en faveur des personnes mal-voyantes dans certaines rues.

Je tiens tout de même à souligner que, pour le bien-être des personnes handicapées, il aurait été préférable d'engager un dialogue constructif avec la Ville, au lieu de la menacer au moyen de dispositions pénales. Une collaboration entre nos services ferait, vous en conviendrez probablement, avancer les aménagements possibles en faveur des personnes moins valides, d'une manière plus rapide qu'une procédure judiciaire.

En ce qui concerne ce dernier point, il m'importe par ailleurs d'insister sur le mal fondé des dispositions pénales relatives à la discrimination dont vous vous prévalez, dans la mesure où la Ville n'a jamais expressément refusé l'aménagement de la voirie publique pour la rendre accessible aux personnes handicapées. Bien au contraire, ainsi que je vous l'ai déjà dit, je m'attache particulièrement et dans la mesure du possible, en tant que Président d'un syndicat d'aide aux personnes handicapées, au respect des dispositions prescrites par les textes. Vous comprendrez toutefois aisément, que de tels travaux s'inscrivent dans une certaine durée.

J'estime qu'il aurait donc été préférable qu'un dialogue entre votre structure et la Ville débute par une liste précise des doléances dont vous faites état, étant précisé que nous recevons extrêmement peu de plainte de la part de personnes handicapées et que nous tentons, chaque fois que cela est possible, d'y remédier dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Député-Maire,
Jean MARSAUDON

Il était normal que je réponde

Le 26 mars 2004

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
91600 SAVIGNY sur ORGE.

Monsieur le Maire,

Je suis heureux que mon courrier ait pu retenir votre attention. Il n'était pas nécessaire de me répondre par pli recommandé qui ralenti l'acheminement, je réponds toujours aux lettres qui me sont adressées.

Notre Union tient avant tout au dialogue, seul moyen de faire comprendre les problèmes sur le terrain. Mais pour dialoguer, encore faut-il être au moins deux. Or, d'après le volumineux dossier que m'ont adressé nos adhérents, les premiers courriers qu'ils ont adressés à la municipalité date de 1997. Leur patience a été mise à rude épreuve. Je leur recommande de prendre rendez-vous avec vous pour que vous puissiez apprécier plus valablement leurs difficultés.

En tant que Président d'un syndicat intercommunal axé sur les problèmes des handicaps, je suis un peu étonné qu'il faille que j'en arrive à intervenir. Remarqué que je n'ai pas l'habitude de menacer de faire appliquer les lois si mes interlocuteurs sont disposés à faire le nécessaire mais j'attire l'attention des élus responsables sur ce point qui peut être utilisé par n'importe quel citoyen.

Je communique votre lettre à nos adhérents afin qu'ils puissent en prendre connaissance et je souhaite que votre entretien avec eux soit fructueux ; les aménagements destinés aux personnes moins valides sont profitables à tous.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les répétiteurs de feu piétons, j'insiste sur la circulaire interministérielle 2000-51 du 23 juin 2003 qui préconise, pour le choix des installations, de questionner les associations locales. Les répétiteurs à messages parlés sur les deux phases du système E. O. Guidage sont les plus fiables existant actuellement. Ils donnent entière satisfaction des usagers et des élus dans les quelques 230 villes où ils sont installés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma meilleure considération.

Le président Jean GREZAUD

Comme je suis allé sur place et pris de photos, j'ai à nouveau averti le Maire

Monsieur le Maire
Hôtel de ville
91700 SAVIGNY sur ORGE

Le 15 septembre 2006

Monsieur le Maire,

Je suis allé récemment à Savigny et j'ai constaté que le centre ville avait été considérablement embelli depuis ma dernière visite. C'est très bien fait, très fleuri et je m'en réjouis pour les saviniens qui peuvent en profiter.

Hélas j'ai constaté aussi que bien peu de réalisations communales concernaient les personnes handicapées, malgré les nombreuses interventions qu'ont entrepris Madame et Monsieur ASTRUC et moi-même au nom de l'UNMV. Les trottoirs sont toujours aussi difficiles d'accès, encombrés, dégradés, les voitures y stationnent impunément, les haies débordent largement rendant le passage dangereux. Photo ci-contre carrefour rue du 11 novembre et rue de Paris.

Les déplacements des personnes moins valides, handicapées de tous type, mère de famille avec leur poussette, personnes âgées, toutes sont dans la même obligation : circuler sur la chaussée !

Pensez-vous vraiment que les trottoirs comme celui de la rue Bellevue correspondent aux prescriptions du décret 99-756 et de son arrêté d'application tous deux du 31 août 1999. Déjà sept ans et je constate que l'état en est lamentable.

La seule amélioration potentielle que j'ai constatée est l'équipement d'un feu Bd A. Briand en répétiteurs de feux piétons pour les aveugles, à la condition, bien sûr, que vous fassiez régler le fonctionnement et que vous modifiez la teneur des messages conformément à la circulaire interministérielle 2000-51 qui prévoit de consulter les associations sur le choix du matériel qui leur est destiné.

Je mets d'autres photos dont certaines dates déjà de plusieurs années et rien n'a changé. Vous avez pourtant la responsabilité des actions des services municipaux, y compris la police, pour faire respecter les arrêtés municipaux que vous avez du sûrement prendre pour assurer la bonne circulation dans votre ville. Ci-contre, un passage piétons qui arrive sur un bac à fleur ; où doit aller l'aveugle ?

Je vous avais informé de l'action de l'UNMV en faveur des personnes moins valides et demandé de faire ce qui était prévu pour améliorer leur condition de déplacements, en toute sécurité. Vous m'avez répondu que le dialogue était préférable aux actions judiciaires, ce que je conçois tout à fait, encore faut-il être entendu. Dans votre courrier du 4 mars 2004 vous désignez une personne pour suivre l'affaire : Tatiana HORDESSEAUX. J'ai essayé en vain deux mois durant d'appeler cette personne sans jamais pouvoir l'atteindre : absence, en réunion, occupée, j'ai lassé plusieurs fois un message sans jamais être rappelé. Je me suis lassé.

Puisque je n'ai pas eu plus de chance d'être entendu et donc pas écouté, -comme Mme et Mr ASTRUC, j'ai décidé de présenter ce problème à la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité ; car le fait de ne pas permettre aux personnes moins valides de circuler correctement et en toute sécurité alors que d'importants travaux d'embellissement ont été réalisés et un choix discriminatoire dont les personnes handicapées sont les premières victimes, elles ne peuvent avoir accès aux mêmes services que les personnes valides.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.

Le président Jean GREZAUD

Une copie adressée à Monsieur le Président Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Car la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité avait été saisie par Madame ASTRUC

Monsieur le Maire nous fait adresser une lettre :

Savigny-sur-Orge,

le 02 Octobre 2006

Monsieur le Président,

J'accuse réception de votre courrier dans lequel vous attirez mon attention d'une part, sur l'embellissement de la ville et d'autre part, sur des anomalies que vous constatez sur la Commune, constituant des obstacles d'une façon générale à la bonne circulation des personnes à mobilité réduite.

Concernant certaines jardinières sur le boulevard Aristide Briand, je demande à mes services de les déplacer au plus tard à la fin du fleurissement 2006.

Pour les débords de haies sur les trottoirs, sachez que nous intervenons régulièrement auprès des très nombreux propriétaires compte tenu du caractère à dominante pavillonnaire de la ville.

Le dépôt ponctuel de sacs de déchets ménagers les jours de collecte réduit sensiblement le passage sur le trottoir au niveau de l'immeuble situé au n° 8 de la rue Bergeron. Je demande à mes services de chercher une solution avec la résidence concernée.

Enfin, le débord des étals du magasin alimentaire au 98 boulevard Aristide Briand n'est pas si simple. Une amélioration équitable peut être trouvée en les réduisant, mais c'est reporter le problème 5 mètres après.

La question de fond est l'alignement des constructions. Sachez que je suis intervenu à de nombreuses reprises auprès du Conseil Général chargé des voies départementales.

Afin d'en discuter, je vous invite, avec vos adhérents de Savigny sur Orge, à rencontrer Monsieur GARCIA récemment arrivé à la direction de la division Voirie.

Je sais que personnellement il est particulièrement réceptif à ces problèmes.

Dans un premier temps, pour préparer cette rencontre, il serait utile que vous lui proposiez les parcours les plus utilisés car il y a sûrement des réponses ponctuelles et spécifiques qui peuvent trouver des solutions rapides et remédier aux plus importants désagréments.

D'autres aménagements pourront faire l'objet d'une programmation ultérieure en coordination avec la réfection des voies et des réseaux d'assainissement.

Suite à diverses incompréhensions, j'espère par ce courrier répondre à vos attentes et engager une collaboration efficace.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Après quelques interventions sur place de Monsieur et Madame ASTRUC, un certain dialogue semblait s'amorcer.

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
91600 SAVIGNY sur ORGE

Le 17 octobre 2006

Monsieur le Maire,

J'ai bien reçu la lettre du 2 courant signée par Monsieur NEUILLY. J'ai pris note des actions que vous entendez mener afin de réduire les problèmes qui entravent la circulation des personnes moins valides. Il y a un point sur lequel j'aimerais revenir, les haies non alignées, situation récurrente pour laquelle des moyens existent, employés dans de nombreuses communes. Le propriétaire est prévenu, avec rappel de l'arrêté municipal d'obligation. Un délai assez court lui est donné, passé ce délai, la coupe est ordonnée à un professionnel et le facture est adressée par le trésorier payeur. C'est très efficace.

J'ai aussi noté que Monsieur GARCIA est prêt à recevoir nos adhérents pour mettre en œuvre les modalités indispensable pour que l'accessibilité de la ville plus conforme aux textes en vigueur.

L'UNMV propose aux municipalités son expérience en matière d'accessibilité pour former une équipe des services techniques aux besoins, méthode et finalité des mises en conformité. Je peux me rendre sur place où, avec un élu en charge de la voirie, plus éventuellement celui chargé des personnes âgées ou handicapées, un ou plusieurs techniciens habilités à prendre des initiatives et un administratif qui sera chargé de rédiger le rapport final. Nous irons sur le terrain pour pouvoir mieux apprécier la réalité des difficultés.

Vous devez savoir que l'article 45 de la loi 2005-102 de compensation du handicap précise que le maire de chaque commune doit établir un schéma d'accessibilité pour sa ville. Avec une équipe formée vous aurez beaucoup plus de facilité pour ce faire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.

Le président Jean GREZAUD

Et la HALDE décide d'intervenir par une délibération :

HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
Délibération n° 2007-25 du 12 février 2007


Le collège: Sur proposition du Président,

Décide:
La haute autorité a été saisie, le 25 août 2005, par Madame Paulette ASTRUC d'une réclamation relative aux difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de l'accessibilité à la voirie publique en raison de son handicap.

Madame ASTRUC habite depuis 1950 à Savigny-Sur-Orge. Elle est atteinte de cécité totale depuis 1982 et se déplace à l'aide d'une canne blanche et d'un chien guide.
A la suite d'un accident sur la voie publique, en date du 24 juin 2002, causé par l'encombrement des trottoirs, la réclamante a alerté le maire de Savigny Sur Orge alléguant qu'elle ne peut se déplacer normalement dans la ville en .raison de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité par la municipalité,

L'article 2 de la loi n ° 91-663 du 13 juillet 1991 dispose que" la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées".
Par ailleurs, en vertu de l'alinéa S. de l'article 45.1 de la loi du 11février 2005 et de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, un plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire. Au plus tard le 23 décembre. 2009.

Cette obligation, créée par l'article 4 du décret n° 78.1167du 9 décembre pour les communes de 5000 habitants et plus, a été étendue par la loi du 11 février 2005 à toutes les communes.

Or il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que la commune de Savigny-Sur- Orge qui compte plus de 5000 habitants, ne s'est pas mise en conformité avec la législation relative à l'accessibilité de la voirie notamment en ce qui concerne son obligation d'adopter un plan d'accessibilité de la voirie.Cependant le maire indique à la baute autorité dans son courrier du 9 novembre 2006 qu'il adressera dès que possible un plan recensant l'ensemble des mesures prises en matière d'accessibilité de la voirie.

Concernant les règles d'hygiène et de sécurité, le maire est en charge, en vertu de l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la police municipale et de l'exécution des actes de l'Etat relatifs à cette police. Celle-ci dépend donc directement de son autorité, en vertu de l'article L 2212-2-10 du même code. Elle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics.

L'article L 2122-21-5° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose également qu'il appartient au maire "de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale".

L'enquête menée par la haute autorité a permis de démontrer des manquements en matière de propreté, particulièrement sur les trottoirs, ainsi que la présence d'encombrements sur la voie publique et l'insuffisance des mesures prises par le maire pour y remédier malgré la présence d'une police municipale.

. Le 25 juillet 2002, le Procureur de la République de l'Essonne a convoqué l'adjoint au Maire de Savigny-sur-Orge, en vue de trouver une solution au litige qui oppose la réclamante à la municipalité. Ce dernier s'est alors engagé à prendre les mesures nécessaires à la régularisation de cette situation.

Malgré cet engagement aucune amélioration n'a été apporté par la commune de Savigny-sur-Orge en vue de favoriser l'accessibilité des voies publiques.

Ainsi, en date du 14 janvier 2004, un procès verbal de constata été dressé par un huissier de justice, dans une rue qu'emprunte chaque jour la réclamante, proche de son domicile dans lequel il décrit la situation créée par les étals des commerçants sur le trottoir:" ... lorsqu 'il y a plusieurs clients sur le trottoir, il n'est pas possible de circuler ... le passage sur le trottoir est difficile du fait de l'étal et du poteau du feu de signalisation".

Le maire de Savigny-sur-Orge indique avoir pris plusieurs arrêtés, respectivement adoptés les 12 Janvier et 28 septembre 2004 conformes tant à la réglementation nationale qu'au règlement sanitaire départemental, relatifs notamment à la voirie et à l'élimination des déchets. Tout en affirmant que la police municipale veille au respect de leur application, le maire invoque que cette dernière ne peut se substituer à la responsabilité de chacun de ses administrés.

Il en ressort que le non-respect par le maire de ses obligations tant en matière d'adoption du plan d'accessibilité de la voirie qu'en ce qui concerne les règles d'hygiène et de sécurité constitue une rupture du principe d'égalité entre les citoyens et une violation du principe de libre circulation des personnes, spécialement des personnes handicapées.

En conséquence, le Collège de la haute autorité rappelle au maire de Savigny-sur-Orge ses obligations découlant de l'article 2 de la loi du.13 juinet1991 et de l'article de la loi du 11 février 2005,.ainsi que de ses .obligations en matière de police municipale telles que définis aux articles L2212-1, L2212-2 et L 2122-21 - 5° du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Collège de la haute autorité recommande par ailleurs, au maire de Savigny-sur-Orge d'initier dès à présent l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie en y associant les associations représentant les intérêts des personnes handicapées.

Enfin le Collège recommande au maire de prendre des mesures concrètes pour faire appliquer les arrêtés municipaux en .matière d'hygiène et de sécurité et par voie de conséquence, faire cesser le trouble occasionné aux usagers.

Le maire de Savigny-sur-Orge devra rendre compte à la haute autorité du suivi de la présente délibération dans un délai de six mois.

La commune de SAVIGNY sur ORGE avait donc six mois pour respecter les décisions de la HALDE.
Mais toujours pas de commission accessibilité

Le 15 mai 2007

Monsieur le Maire,

Par une délibération en date du 12 février 2007, la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité vous a mis en demeure de réaliser diverses modifications dans la vie de votre ville afin de respecter la liberté de déplacements des personnes handicapées.

Il vous a été précisé qu'en vertu de l'article L 2122-21-5° du code Général des Collectivités territoriales vous êtes responsable des situations qui entravent la sécurité et l'accessibilité des citoyens à la voirie municipale. Il vous a été demandé de remédier rapidement à cet état de faits. Vous devez aussi en application de la loi 2005-102 constituer une commission accessibilité comprenant les représentants des associations de personnes handicapées.

Cette commission n'est pas constituée conformément à la loi. Je vous demande de bien vouloir prendre les mesures utiles pour que nos représentants à Savigny puissent y apporter leurs expériences.

Je vous demande aussi de me tenir informé de ce que vous avez fait pour améliorer la situation depuis la délibération de la HALDE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Le président Jean GREZAUD

Et fin août, un article dans le PARISIEN vient rappeler au maire que le délai donné par la HALDE arrive à expiration

Solidarité

Accueil des handicapés : Savigny doit mieux faire

IL NE LUI reste officiellement que quelques heures pour se justifier. Le député-maire UMP de Savigny-sur-Orge, Jean Marsaudon, avait jusqu'à ce soir pour prouver à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) que sa ville est suffisamment accessible aux personnes handicapées. Faute de quoi, l'organisme n'exclut pas de lancer une procédure judiciaire à l'encontre de la mairie.
La Halde vient en effet d'épingler la commune après avoir été saisie par une habitante, Paulette Astruc, aveugle, pour qui se déplacer à pied dans la ville est devenu un parcours du combattant. Non-voyante depuis des années, elle a de plus en plus de mal à emprunter les trottoirs de son quartier : " Soit les voitures sont garées dessus, soit les haies sont mal taillées et débordent dans la rue, soit les poubelles ne sont pas rentrées et bloquent le passage. Résultat, en une heure de marche, je dois descendre du trottoir plus de 50 fois ! " " Je dois descendre du trottoir plus de 50 fois ! "
Des déplacements difficiles également pour les enfants en poussettes, les personnes âgées et les fauteuils roulants. " Nous avons commencé à alerter la mairie dès 1997, s'énerve le mari de Paulette, Raymond Astruc.
Certes, il y a eu quelques améliorations, mais d'autres aberrations sont apparues entre-temps, comme un bac à fleurs en béton installé au bout d'un passage piéton ou des poteaux plantés au milieu du trottoir.
" Désemparé, le couple s'est tourné vers l'Union nationale des moins valides (UNMV) pour tenter de se faire entendre. " Le maire de Savigny a certaines obligations, comme assurer l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. A lui de faire dégager les voitures en stationnement sur les trottoirs, à s'assurer que les habitants taillent leurs haies qui encombrent la rue et à dégager la voie publique de ses encombrements ", martèle Jean Grezaud, président de l'association. A son tour, l'UNMV a décidé de soutenir le couple pour saisir la Halde. Résultat : une délibération de la Haute Autorité demandant à la ville " de prendre des mesures concrètes pour faire appliquer les arrêtés municipaux en matière d'hygiène et de sécurité " avant la fin du mois d'août.
Contacté à plusieurs reprises, le député-maire de Savigny n'a pas souhaité s'exprimer. Il aurait pu essayer de se défendre en rappelant que des améliorations ont déjà été apportées : " La rue Vigier, par exemple, ne pose plus problème, constate Evelyne Bourner, présidente de l'association Elan Savigny Environnement. Reste que trop de trottoirs sont encore mal entretenus, que les voitures y stationnent et que le maire n'agit pas suffisamment pour résoudre le problème. "

Marine Legrand

Et rien ne va changer.
Le pire c'est que la HALDE n'a pas tenu son rôle de ''Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité'' puisqu'elle s'est totalement désintéressée du problème qui n'est toujours pas résolu.

La commission accessibilité n'ayant pas encore été mise en place, malgré les informations données et le désir de nos adhérents locaux de participer, j'ai de nouveau sollicité l'attention du maire en rappelant ses devoirs en la matière.

Monsieur le Maire
Savigny sur Orge

Le 17 septembre 2007

Monsieur le Maire,

Le décret 2006-1657 article 2 II. - Le plan fait l'objet d'une concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan.

L'UNMV, dont l'accessibilité est le but principal, vous propose la participation de ses membres saviniens qui pourront vous apporter leurs compétences en matière de déplacements.

Nous espérons de votre part une réponse aussi positive que nos participations aux diverses études sur l'accessibilité auxquelles nous participons.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma meilleure considération.

Le président Jean GREZAUD

Et dix mois plus tard nous attendons encore la réponse de Monsieur MARSAUDON, député maire de Savigny sur Orge.

Que penser de cette situation ?

Les personnes moins valides ne sont pas les bienvenues à SAVIGNY sur ORGE et son maire préfèrerait qu'elles restent chez elles plutôt que d'encombrer les rues. Il a d'autres chats à fouetter que de s'occuper de rendre sa ville accessible. Ainsi les handicapés et les vieux n'intéressent personne. Si le maire est si laxiste, il ne faut pas s'étonner que les saviniens ou les saviniennes fassent n'importe quoi. Si tout le monde se moque des plus vulnérables, chacun devrait penser que son tour viendra d'être vieux et que personne n'est à l'abri de l'accident ou la maladie qui le laissera handicapé à vie.

Ce ''laissez aller'' coupable de toute une municipalité vaut bien un ''super prix citron''

Le président Jean GREZAUD