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Les messages des répétiteurs de feux piétons.

Un second point qui complète le précédent est le contenu des messages des répétiteurs de feux piétons destinés à indiquer aux handicapés visuels l'état du feu et les périodes où la traversée est autorisée.

Ces messages sont contenus dans l'arrêté du 8 avril 2002. Le message de la phase de traversée vert piétons est un message codé défini comme exclusif, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé autrement que pour cette traversée afin d'assurer la sécurité des piétons aveugles.

Dans une réponse à une question posée au Sénat par Monsieur Gérard COLLOMB, la réponse publiée au JO du Sénat le 7 avril 2005 page 988 il est précise que cette exclusivité sera acquise par un dépôt de la ''ritournelle'' à la SACEM qui en assurera l'exclusivité.

En 2007, une convention a été conclue entre la SACEM, la SDRM (Société pour l'administration du Droit de reproduction Mécanique) et le Ministère de l'Equipement, des Transports et de l'Aménagement du territoire dans le cadre de l'accord sur les feux sonores pour malvoyants. Mais le code de la propriété intellectuelle précise que l'auteur d'une œuvre protégée ne peut s'opposer à la copie de son œuvre pour l'usage exclusif du copiste. Ainsi n'importe qui peut installer cette ritournelle sur un support informatisé, téléphone portable ou jeu électronique, et si un aveugle qui arrive vers un carrefour entend la ''ritournelle'', il traversera sans avoir à se poser de question. Le feu R12 sera peut-être au rouge pour les piétons.

Pour l'instant, l'exclusivité précisée dans l'arrêté du 8 avril 2002 ne pouvant être obtenue, le texte n'a plus d'application légale puisque non abouti. La seule solution est de n'utiliser que des messages parlés sur les deux phases du feu piétons, chaque traversée aura un message adapté à son emplacement géographique et l'exclusivité n'aura plus lieu d'être. Avec ces messages la pollution sonore engendrée par l'agressivité de la ''ritournelle'' disparaît et l'aveugle sait exactement où il se trouve.

Code de la propriété intellectuelle

Article L122-5
Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Il faut donc que la décision soit prise d'appliquer ces deux principes explicités pour assurer la sécurité des utilisateurs dans tout le département