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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème sous-section)


Séance du 1er juillet 2014
Lecture du 23 juillet 2014

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

L'Union nationale des moins valides a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision 15 juillet 2010 par laquelle le maire de Sainte-Foy-l'Argentière a refusé de procéder à la mise en conformité de certains éléments de voirie avec la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1005964 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'Union nationale des moins valides.

Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des moins valides demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er octobre 2013
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-l'Argentière la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Ramon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'Union nationale des moins valides ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'Union nationale des moins valides soutient : - qu'il est irrégulier en la forme dès lors que la minute n'a pas été signée par le greffier, le président et le rapporteur ; - que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénature les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt pour agir en raison de la généralité de son objet et de l'étendue nationale de son champ d'action.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de l'Union nationale des moins valides n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des moins valides. Copie sera adressée pour information à la commune de Sainte-Foy-l'Argentière

COMMENTAIRES :

Nous avions assigné en justice le maire de Sainte Foy l'Argentière pour avoir refusé d'enlever un panneau qu'il avait inventé précisant qu'en zone 30 les piétons avaient priorité, en référence de l'article 220 du code de la route, article qui n'existe que dans son imagination. Il avait de ce fait supprimé les passages piétons dans la traversée de l'agglomération. Il avait fait installé des passages surélevés qui étaient destinés à ralentir la circulation automobile et a permettre la traversée de la rue. Mais ces passages surélevés présentaient des ressauts bien supérieurs aux hauteurs admises par les textes.

Il prétendait que l'UNMV n'avait pas à agir sur la commune puisque c'est une association nationale. Pourtant cette commune est bien en France et j'y circule régulièrement. J'avais donc tout à fait le droit de demander à l'UNMV de faire respecter mes droits d'y circuler en toute sécurité.

La justice, par ces décisions, même au plus haut niveau, refuse aux handicapés de bénéficier des droits que la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées leur a donnés. Serons nous victime de discrimination puisque nous ne pouvons être à égalité de droits avec l'ensemble des autres citoyens ?

Mais le plus étonnant c'est que le maire, au reçu de l'assignation en première instance, nous a donné raison. Il a immédiatement fait enlever le panneau et dans les mois qui ont suivi il a fait remettre les passages surélevés destinés à être des traversées piétonnes selon les normes en vigueur. Il ne reste qu'une grille non-conforme sur un passage piétons qui est bien un cheminement. Et aucune des places de parking réservées aux handicapés titulaires de l'Autorisation Européenne de Stationnement n'est conforme aux prescriptions obligatoires.

Et bien que nous avons été de facto considérés comme ayant raison, nous avons du payer ce droit mille euro que la Cour d'appel administrative de Lyon a octroyé à la commune, ce qui n'a pas amené de réaction du maire. Peut-être devrions nous le remercier de nous avoir enfin en partie écoutés.

Mais j'en tire une autre conclusion : les maires peuvent impunément refuser d'appliquer un texte de loi.

Il y a un point qui m'inquiète ; j'ai discuté avec des habitants qui sont persuadés qu'ils sont prioritaires sur les voitures lorsqu'ils traversent la chaussée, à n'importe quel endroit de la rue. J'espère simplement qu'il n'y aura pas d'accident, auquel cas la responsabilité morale du maire serait totale. Il n'a pas fait paraître d'avis pour prévenir ses administrés de ce point précis.