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12ème législature

Question N° : 63453 de M. Lenoir Jean-Claude
Ministère interrogé : personnes handicapées Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le : 19/04/2005 page : 3999
Réponse publiée au JO le : 02/08/2005 page: 7586 Rubrique : sécurité routière
Tête d'analyse : feux tricolores
Analyse : aveugles. signal sonore

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de l'arrêté du 8 avril 2002 concernant les messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles. Cet arrêté prévoit que le message sonore code qui est émis lorsque les piétons peuvent traverser doit être exclusif afin d'assurer la sécurité des aveugles. Il souhaiterait connaître les mesures qui ont été prises en vue d'assurer l'exclusivité de ce message.

- Question transmise a M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Texte de la RÉPONSE :

Les répétiteurs sonores de feux tricolores constituent un aménagement de sécurité pour les personnes aveugles et malvoyantes mais aussi plus largement pour l'ensemble de la population. Les dispositifs sont réglementés par l'arrêté modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, signé le 8 avril 2002 par les ministres en charge de l'intérieur et de l'équipement. Cette réglementation fait suite au travail du groupe de normalisation dans lequel était traite le problème des répétiteurs sonores. Il a en effet été nécessaire de recourir a un cadre réglementaire compte tenu des divergences de point de vue entre les associations de personnes aveugles et malvoyantes. L'autorisation de traversée est donnée par une signature universelle sur tout le territoire français. Le choix des messages sonores s'appuie sur les réflexions du groupe de travail, l'expérience acquise avec les dispositifs existants, et notamment avec ceux en vigueur dans d'autres pays européens. Le système propose permet une forte différenciation entre les phases de rouge et de vert pour les piétons, réduisant ainsi le risque de confusion (le codage est compréhensible par tout le monde, par exemple les étrangers), et peut indiquer a tout moment que le feu est en fonctionnement. La sécurité du système est confortée par la possibilité d'émettre un message parlé sur la phase rouge donnant des informations complémentaires sur la traversée, lorsque cela est nécessaire. Pour que le signal code soit bien discernable du bruit urbain ambiant et assurer ainsi la sécurité des personnes présentant un handicap visuel, un compositeur a créé le signal code de la phase verte et la ritournelle d'introduction. La direction de la sécurité et de la circulation routières est actuellement en train de finaliser une convention avec la SACEM et avec le compositeur pour s'assurer de l'exploitation libre et exclusive de ce signal par les collectivités dans le cadre de la mise en place de feux sonores. Enfin, la norme S 32-002 " Dispositifs répétiteurs de feux de circulation a l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes ", homologuée le 20 novembre 2004, a pris effet le 20 décembre 2004.