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Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7749
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10310


Question 83880

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 8 avril 2002 relatif aux répétiteurs sonores dont doivent être équipés les feux piétons pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d'être informées de l'état du feu et de prendre en toute connaissance de cause la décision de traverser ou d'attendre. Cet arrêté impose un message sonore type et prévoit l'exclusivité de ce message pour garantir la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes auxquelles il est destiné. L'Union nationale des moins valides, qui a toujours contesté la fiabilité de ce dispositif, demande à connaître les dispositions qui ont été prises en vue de garantir l'exclusivité de ce message sonore. Il le remercie des précisions qu'il sera en mesure de lui apporter à ce sujet.

Réponse

L'Union nationale des moins valides ayant formé un pourvoi devant le Conseil d'État en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2002 précité, il convient d'attendre la décision de la haute juridiction administrative.