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Question écrite N° 50048 du JO du 26-05-2009

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les judicieuses remarques de M. le Médiateur de la République rappelant aux communes de France leurs obligations en matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. M. le Médiateur de la République est intervenu auprès de nombreux maires afin que soit améliorée la mise en accessibilité de la voirie. Il lui demande si elle peut rappeler les obligations pour les communes et les incitations à respecter la loi.

Réponse au JO du 08-09-2009

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du déplacement, qui englobe le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. La loi étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La date limite d'élaboration de ces plans a été fixée par voie réglementaire au 23 décembre 2009. Élaboré à l'initiative du maire, le plan de mise en accessibilité doit déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement et rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement. Ce plan fait partie intégrante du plan de déplacement urbain, lorsque celui-ci existe. Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu'à compter du 1er janvier 2007 la réalisation de voies nouvelles ou de travaux touchant les voies et espaces existants permette leur accessibilité aux personnes handicapées et respecte les caractéristiques techniques fixées pat le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. Ces prescriptions concernent les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêts des véhicules de transport collectif. Elles ne sont cependant applicables que s'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. S'agissant des incitations à respecter la loi, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.

Commentaires de l'UNMV

Si nous sommes obligés, nous ferons comme pour les grilles d'arbres pour Paris (voir le jugement sur le site)