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Question N° 125370 au Ministère des Solidarités

Question soumise le 27 décembre 2011

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du choix de messages parlés, plutôt que codés, à l'intention des personnes malvoyantes et aveugles, aux intersections routières urbaines. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose une obligation d'accessibilité universelle, qui doit être réalisée avant 2015. L'article 45 de cette loi prévoit que " la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, le système des transports et des intermodalités, est organisé pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes ". Cet article traitant de la chaîne de déplacement, qui doit être ininterrompue, amène à faire certaines observations. Les personnes malvoyantes ou aveugles se déplacent dans les passages piétons à l'aide de messages tactiles ou sonores, qui leur permettent de connaître le moment opportun pour traverser. L'association UNMV (Union nationale pour les moins valides) s'interroge sur le bien-fondé du choix des répétiteurs sonores de feux de traversées pour les personnes malvoyantes ou aveugles. En effet, selon cette association, les personnes malvoyantes et aveugles se retrouvent dans l'obligation de mémoriser des séries de codes qui se confondent avec d'autres signaux urbains, ce qui conduit à une rupture d'égalité et une discrimination. L'association préconise ainsi l'usage de messages parlés plutôt que codés. Elle lui demande sa position sur le sujet.