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QUESTION ECRITE

Question N° : 49517 de M. Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
QE Ministère interrogé : Solidarité Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4811
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10645
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : handicapés
Tête d'analyse : transports
Analyse : accès

Texte de la QUESTION :
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes d'accessibilité rencontrés par nos concitoyens handicapés dans gares en région parisienne, notamment pour accéder aux quais. Si la SNCF et le STIF semblent conscients de ces difficultés et ont engagé un important chantier d'aménagement dans 189 gares de la région parisienne pour les rendre accessibles à tous depuis la voie publique jusqu'aux quais, il n'en reste pas moins que ce projet est prévu pour s'étendre sur une douzaine d'années. Par ailleurs, il apparaît que dans certaines gares disposant d'équipements facilitant l'accès aux quais, comme, par exemple, des ascenseurs en gare de Conflans-fin d'Oise, ces derniers sont souvent et régulièrement en panne, rendant ainsi particulièrement difficile, voire impossible, l'utilisation des transports en commun par des personnes à mobilité réduite, âgées ou handicapées, faute de pouvoir accéder aux quais. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer, le cas échéant dans le cadre du plan de relance, les obligations fixées à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'autorité organisatrice des transports publics en Île-de-France a mis en place la procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite qui, en application de ce même article, devait voir le jour dans les trois ans à compter de la publication de la loi et quelles suites seront réservées, le cas échéant, à ces plaintes.

Texte de la REPONSE :

L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que, dans un délai de dix ans à compter de sa publication, les services de transport devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices de transport élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables. Ce schéma fixe la programmation et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports d'Île-de-France, a approuvé, le 14 février 2008, les grandes orientations de son schéma directeur d'accessibilité et, le 8 juillet 2009, la programmation pluriannuelle des investissements nécessaires. Dans ce cadre, une offre de transport globale accessible par l'articulation de tous les modes est proposée. En ce qui concerne les gares du RER ou du réseau Transilien, il est prévu d'offrir une accessibilité complète depuis la voirie jusqu'au train, grâce à des ascenseurs, rampes, chemins de guidage, véhicules à plancher bas, rehaussements de quais et services d'assistance en gare. L'objectif est d'avoir, à terme, 258 gares accessibles, représentant plus de 90 % du trafic. 115 gares sont soit déjà accessibles, soit les travaux de mise en accessibilité débuteront prochainement et 143 gares restent à aménager d'ici à 2015. Dans ce schéma directeur, une grande attention est également portée à la généralisation de l'information visuelle et sonore. À cet égard, il convient de souligner que le STIF a mis en service, en septembre 2003 le système INFOMOBI, service téléphonique avec numéro Azur 0810-64-64-64 et, sur internet, www.infomobi.com, qui donne des informations sur la disponibilité des équipements accessibles et aide à préparer son voyage. En matière de dépôt de plainte, le STIF traite directement les réclamations de voyageurs, reçues par courrier électronique à l'adresse : stif@idf.fr ou par téléphone. En outre, les contrats conclus par le STIF avec la SNCF contiennent des indicateurs de traitement des réclamations de voyageurs, qui sont assortis d'incitations financières, du type bonus-malus. Enfin, la SNCF, consciente de la qualité insuffisante de la maintenance des ascenseurs, a pris l'engagement de veiller à leur bon fonctionnement et à la réduction du délai de leur remise en service en cas d'accident technique. La SNCF a récemment signé un contrat de remise aux normes des ascenseurs de la gare de Conflans - Fin - d'Oise, ce qui devrait résoudre les difficultés chroniques qui ont imposé l'arrêt des installations.