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Q-E 50688 du 25 février 2014

Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 22 juin 2012, sanctionnant le Schéma directeur d'accessibilité du " Pays Voironnais " en Isère, pris sur le fondement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La décision du Conseil d'Etat semble accréditer l'obligation de rendre accessible l'ensemble des arrêts de transports collectifs, y compris ceux en dehors des zones urbanisées. Une telle obligation ne paraît pas, d'une part souhaitable pour les personnes pour qui la possibilité de déplacement de porte à porte est souvent préférable et d'autre part, le coût de la mise en conformité de la totalité des lieux d'arrêt n'est pas à la portée de la très grande majorité des collectivités locales. Il est vrai que dans le schéma adopté par le Pays voironnais, le plan spécifique relatif à la mobilité des personnes en situation de handicap n'était évoqué que sous la forme d'une étude qu'il restait à mener. Il n'en reste pas moins, qu'à la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat et de ses conséquences, il apparaît souhaitable que le législateur et le pouvoir réglementaire précise, d'une part la notion " d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants ", et d'autre part, celle de moyens de " transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite ", sachant que les besoins diffèrent selon les personnes. De nombreuses collectivités sont aujourd'hui dans l'expectative ce qui retarde d'autant la mise en place très attendue par les personnes en situation de handicap de moyens leur permettant de se déplacer. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend intervenir en ce sens et, si tel est le cas, dans quels délais les décisions seront-elles prises.

Pas de réponse le 1er septembre 2014