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13ème législature

Question N° : 97307 de M. Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > établissements recevant du public Analyse > mise aux normes.

Réglementation
Question publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13893
Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5170


Texte de la question

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée par l'Union nationale des moins valides sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour exercer leur citoyenneté. Ainsi, il apparaît que les lieux choisis pour organiser des réunions ou pour accueillir le public ne sont pas toujours adaptés ni équipés pour répondre à certains types de handicaps. Le problème peut se poser en particulier à l'occasion des consultations électorales et des enquêtes publiques. Il remercie M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prévues pour répondre aux préoccupations qui lui ont été soumises.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que tout citoyen puisse exercer son droit de vote de manière personnelle. Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Comme le précise la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel, à laquelle renvoient systématiquement les circulaires spécifiques à chaque élection, chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de pouvoir y pénétrer et y circuler sans difficulté. Il doit également être équipé d'au moins un isoloir accessible à tous. Par ailleurs, les machines à voter doivent être conçues et programmées de manière à permettre à tous les électeurs handicapés de voter de façon autonome. De manière générale, le président de chaque bureau de vote est tenu de prendre toute mesure utile permettant de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Il peut notamment autoriser un abaissement de l'urne pour les personnes en fauteuil roulant. L'article L. 64 du code électoral permet, de plus, aux électeurs atteints d'une infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de leur choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote, y compris pour l'apposition de la signature sur la liste d'émargement. Deux mémentos sur l'accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées, l'un à l'usage des candidats, l'autre à l'usage des organisateurs de scrutin, ont été rédigés afin d'améliorer l'information tant des candidats et des maires que des citoyens handicapés.