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Question 64026 au Ministre de l'exclusion le 16 septembre 2014

M. Christian Estrosi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question concernant les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des aveugles. Une convention a été établie en 2007 entre la SACEM et le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire. Cette convention n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 car elle ne concerne que le territoire français. Elle n'est d'autre part qu'un accord de droit privé. Ainsi, n'importe quel étranger peut utiliser la ritournelle sur un support informatisé qui peut se déclencher au moment ou un aveugle arrive à une traversée piétonne, au risque de traverser la rue même si le feu piéton est rouge. Sa sécurité, promise dans la réponse du ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire publiée dans le Journal officiel Sénat du 07 avril 2005, n'est donc pas assurée. De même, le code de la propriété intellectuelle précise à l'article L. 122-5 que, lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste. Ainsi, chaque individu peut utiliser cette ritournelle. Il l'alerte donc de la nécessité de modifier le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 qui n'a pas d'application légale puisque l'exclusivité promise pour assurer la sécurité n'est pas réalisable