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Question écrite posée par Monsieur ESTROSI

Texte de la question JO 25/01/2011 page : 646

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 15 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les personnes handicapées visuelles résident dans les départements et territoires d'outre-mer et notamment à La Réunion. En effet, les handicapés visuels de métropole peuvent bénéficier, pour l'usage des téléphones portables, de portables et de logiciels leur permettant l'accès à des prestations spécifiques à ce handicap. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette question et si elle envisage de modifier le droit afin d'obliger les opérateurs à assurer les prestations permettant aux personnes handicapées visuelles de bénéficier de l'accessibilité à ces fonctions sur l'ensemble de notre territoire.

Texte de la réponse JO 05/04/2011 page : 3434

En 2005, les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains ont signé en 2005 une charte visant à faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile. Les engagements pris par les opérateurs en la matière, repris en 2007 par les principaux constructeurs de terminaux, ont permis des avancées significatives. En effet, les engagements pris par les opérateurs à l'occasion de la signature de cette charte ont permis le développement d'une offre de terminaux adaptés aux personnes handicapées et l'amélioration d'une offre de services destinée à favoriser l'autonomie des utilisateurs. Les opérateurs ont également mis en place une information spécifique et se sont engagés à tirer le meilleur parti des évolutions technologiques pour en faire bénéficier les personnes handicapées. Enfin, ils se sont également engagés à soutenir la démarche initiée par les pouvoirs publics, Proxima mobile, portail de services au citoyen sur téléphone mobile, dont un volet est consacré aux applications répondant aux besoins des personnes handicapées. Malheureusement, les opérateurs de téléphonie mobile des départements d'outre-mer ne se sont pas associés à la charte de 2005. Le développement plus tardif qu'en métropole des réseaux et services de téléphonie mobile a pu justifier un certain attentisme en la matière. Aujourd'hui, les habitants des départements d'outre-mer montrent une grande appétence pour les services de communications électroniques et de téléphonie mobile en particulier, comme en témoignent les taux de pénétration de la téléphonie mobile supérieurs à ceux observés en métropole. D'autre part, l'ouverture récente du service de téléphonie mobile de troisième génération dans les DOM est une nouvelle opportunité pour la mise en application de services évolués destinés aux personnes handicapées. Dans le cadre des échanges réguliers qu'il entretient avec eux, le ministère chargé de l'outre-mer s'engage à sensibiliser les opérateurs à cette question afin que les habitants des départements d'outre-mer bénéficient des mêmes services que ceux disponibles en métropole. Le code des postes et des communications électroniques prévoit en outre que chaque opérateur met en place une signalétique indiquant les terminaux et les services de sa gamme les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés. Je tiens à réaffirmer que ces dispositions concernent l'ensemble du territoire national, métropole et outre-mer. Les déficients visuels d'outre-mer bénéficient donc de ces mesures auprès de ces opérateurs lorsqu'ils séjournent dans leur département ultramarin. Les opérateurs mobiles sont enfin tenus de publier, tous les ans, un rapport sur l'avancement des actions engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de leurs services mobiles au profit des personnes handicapées. Cette obligation est inscrite à l'article D. 98-4 du code des postes et communications électroniques. Le rapport est transmis à l'ARCEP. Il fait l'état des terminaux et services qui contribuent à l'accessibilité de la téléphonie mobile aux personnes handicapées. Il mentionne également les efforts des opérateurs pour tirer le meilleur parti des innovations technologiques et les mettre en œuvre au profit des personnes handicapées. Le Gouvernement sera vigilant sur le respect des engagements pris par les opérateurs.