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Question 84912 posée par mail le 14 juillet 2015
par Madame Pascale CROZON Députée du Rhône

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les problèmes d'accessibilité pour les personnes handicapées. En effet dans plusieurs articles il est fait référence à des " normes NF ", ces normes sont des produits commerciaux qui ne sont pas à la libre disposition des citoyens. Il est donc impossible pour ces derniers de connaître la portée de ces textes. Elle lui demande de quelle façon on entend mettre en place le matériel concerné sur deux définitions différentes sont inscrites dans un même texte législatif d'application. La sécurité des déplacements des handicapés sur la voie publique est en jeu.