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UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES

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Membre du Groupement National des Associations Bénévoles du Handicap Visuel


Le 12 mars 2015

Monsieur le Premier Ministre,

Notre association vous prie de prêter un peu plus d'attention à notre requête qu'il lui en a été donné précédemment et de donner une suite favorable à la demande exprimée concernant les problèmes posés par un arrêté du 8 avril 2002 instituant un message codé pour les répétiteurs de feux piétons R 12 à destination des aveugles. Cet arrêté assure, par l'exclusivité du message codé, la sécurité des piétons aveugles. Or, cette exclusivité est impossible à obtenir comme expliqué ci-après. Ce texte n'a donc pas d'application légale, il est source de danger ; il est obligatoire d'en changer les termes comme nous le proposons.

Le Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer assurait dans une réponse à une question posée au Sénat publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 988 que la sécurité prévue par l'exclusivité du message codé sur la phase du ''vert piétons'' du feu R12 serait assurée par un dépôt de la ''ritournelle" à la SACEM. La convention privée passée entre le Gouvernement et la SACEM en 2007 n'a pas pour but d'assurer l'exclusivité et ne peut empêcher l'application de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle qui précise :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste.
Ainsi, chaque individu peut utiliser cette ''ritournelle'' sur un portable ou autres supports informatisés et le déclenchement de la sonnerie peut induire en erreur un aveugle qui circule près de cette source sonore. Il est impérieux de modifier le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 qui n'a pas d'application légale puisque l'exclusivité promise pour assurer la sécurité n'est pas réalisable. Il constitue une mise en danger d'autrui.

Il faut revenir aux messages d'origine comme le préconise la 20ème proposition du rapport LAMBERT-BOULARD sur l'excès des normes.

Pendant le vert du signal R12 associé, le message verbal en langue française doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Ce message émis par une voix masculine est obligatoirement : " Le feu piétons est vert (suivi du nom de la voie traversée) ".

Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis pendant toute la durée du rouge. Ce message émis par une voix féminine est obligatoirement "Attention, le feu piétons est rouge (suivi du nom de la voie traversée) ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple).

Les messages diffusés ne doivent comporter aucun autre texte ou tonalité.

Ce système d'information des traversées piétonnes doit s'appliquer à tous les passages piétons protégés par des feux, y compris les traversées des voies de tramway. C'est la sécurité des handicapés visuels qui en dépend.

Il est donc urgent d'assurer la sécurité des utilisateurs en réduisant en même temps la pollution sonore urbaine due à la stridence du message codé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations citoyennes.

Le président

 

Jean GREZAUD
Vice président du Conseil Départemental Consultatif
des Personnes Handicapées du Rhône.

 

Cette lettre sera visible sur notre site dans le délai de dix jours