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 CONSEIL D'ETAT

Section du contentieux

REQUETE ET MEMOIRE

N° 0714443/3-3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR :

L'Union nationale des Moins Valides dont le siège est La Maison pour Tous 249 rue Vendôme 69003 LYON représentée par son président en exercice domicilié audit siège Ayant pour Avocat au Conseil d'Etat Maître Pierre RICARD

CONTRE :

La décision implicite du premier ministre rejetant sa demande en date du 2 janvier 2009 tendant à la modification parte in qua de l'arrêté du 8 avril 2002 en ce qu'il modifie l'article 110-2 de l'instruction interministérielle sur la sécurité routière. La requérante défère ladite décision à la censure du Conseil d'Etat en tous les chefs qui lui font grief et en demande l'annulation.

FAITS

1.- L'exposante est une association de défense des personnes malvoyantes ou handicapées visuelles. Elle participe en tant que tel aux réunions organisées par les pouvoirs publics, Etat, collectivités territoriales pour ce qui concerne les problèmes rencontrés par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne notamment en ville.
A de nombreuses reprises elle intervient pour éviter que soient prises des décisions entravant la libre circulation des personnes moins valides par des obstacles qui pourraient être dangereux, notamment pour les personnes handicapées visuelles.
L'Union nationale des Moins Valides, membre du Groupement national des associations bénévoles du Handicap visuel a attiré l'attention du Premier ministre par courrier en date du 2 janvier 2009 (pièce n°1) sur les dangers que faisaient courir aux personnes handicapées visuelles un arrêté en date du 8 avril 2002 et plus particulièrement les modifications apportées à la 6ème partie Feux de circulation permanents (pièce n° 2) intégrées à l'article 110-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sollicitant une modification expresse du texte.
Le Premier Ministre a adressé un vague courrier d'attente le 20 janvier 2009 (pièce n° 3). Dans ce courrier, il indique qu'il transmet le dossier au Ministre de l'Ecologie Monsieur Borloo qui lui-même fera part à l'exposante de ce qu'il transmet à son tour le dossier à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières. (pièce n° 4) !
En l'absence de toute décision, le Premier ministre est réputé avoir rejeté implicitement la demande de modification du texte sollicitée par l'exposante.
C'est la décision attaquée.


DISCUSSION

Il. L'arrêté du 8 avril 2002 comprend une annexe relative aux conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ainsi libellée:
6me partie
Feux de circulation permanents
2°) le point 5) de l'article 110-2 (de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) relatif aux signaux sonores est remplacé par le texte suivant;
" Dès lors que les feux de signalisation tricolores comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation, les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs tactiles ou sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, semi-permanente, par activation manuelle ou par activation par télécommande. Ces dispositifs tactiles ou sonores sont toujours associés à un signal R12;
Lorsque les dispositifs émettent un signal tactile, celui-ci se caractérise par l'émission d'un mouvement vibratoire ou rotatif sur une surface appropriée durant toute la durée du vert du signal R 12 associé. Lorsque les dispositifs émettent des messages sonores, les indications qu'ils délivrent sont les suivantes:
Pendant le vert du signal R 12 associé, un message sonore codé exclusif, dite sonorité normale de vert, doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Cette sonorité normale de vert peut être précédée par une sonorité codée, spécifique et différente, dite sonorité de début de vert, émise en début du vert du signal R12 associé. Aucune autre sonorité de quelque nature que ce soit ne doit être émise par le dispositif pendant le vert du signal R 12 associé. En cas d'activation manuelle ou télécommandée durant le vert du signal R 12 associé, la sonorité normale de vert est émise jusqu'à la fin du vert en cours.
Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis au début du rouge. Ce message verbal doit également être émis lorsque l'activation manuelle ou télécommandée du dispositif a lieu pendant le rouge du signal R 12 associé. Ce message débutera obligatoirement par la locution " rouge piéton ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple). Le message diffusé pendant le rouge ne doit comporter aucun message codé. Seuls les messages verbaux tels qu'ils sont prévus à cet alinéa sont autorisés. Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit. Selon la durée du rouge, le message peut être répété jusqu'à la fin du rouge. Les caractéristiques des sons émis et des matériels utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur ".

(Cf. Pièce n° 1, pages 30 et 31).


111.- Le système mis en place est critiquable à plusieurs titres ce qui justifiait la demande de modification formulée par l'exposante.
Les ministères concernés ont ainsi imposé un système de répétiteurs et messages à l'intention des aveugles contre l'avis de leurs représentants autonomes qui participaient au groupe d'étude du ministère de l'équipement et des transports.
Il est précisé, dans le système à messages sonores, que le message codé est "exclusif ", c'est-à-dire que personne ne peut l'utiliser, car cette utilisation sur un support informatisé (téléphones portables ou jeux électroniques) constituerait un danger pour les aveugles.
Mais à ce jour on ignore toujours comment sera réalisée cette exclusivité.
Il avait été envisagé que le message soit déposé à la SACEM qui assurerait cette exclusivité mais cette solution s'avère impossible ce qui fait que plus de six ans se sont écoulés sans que cette exclusivité soit assurée, la sécurité qui en dépendait n'est pas assurée non plus.
La rédaction du texte prouve très facilement, en matière de cécité, l'incompétence des services qui s'en sont chargés. Système à messages tactiles? Boutons poussoirs pour activation des messages?

Il semble que l'on oublie qu'un aveugle ne voit pas?
Même si la première constatation est -heureusement -, l'abandon de fait des systèmes tactiles, et plus récemment l'abandon progressif des boutons poussoirs introuvables et trop souvent vandalisés, le texte n'a pas été modifié sur ce point.
Il est apparu, à l'usage, que dans les carrefours et traversées complexes, le signal codé se mélangeait avec le signal de la phase rouge et ces émissions superposées perturbaient les aveugles.
Madame BACHELIER, alors déléguée ministérielle à l'accessibilité, dans une lettre du 27 septembre 2004 interdisait l'installation des répétiteurs dans les traversées et carrefours complexes (reproduite in extenso dans la demande préalable) :
" Comme vous le savez, la question des répétiteurs sonores de feux de traversée a trouvé sa conclusion réglementaire dans la parution au Journal Officiel du 25 avril 2002 de l'arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière, co-signé le 8 avril 2002 par le Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer et le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
Répondant aux dispositions des deux décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 concernant les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie publique, cette nouvelle réglementation spécifie dans sa 6ème partie " feux de circulation permanents " le contenu du message tactile ou sonore exclusif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître le moment où il est possible de traverser.
Je peux vous assurer que le choix des messages auditifs proposés s'appuie sur l'expérience acquise avec les dispositifs existants et sur la prise en compte des normes ou réglementations d'autres pays européens ainsi que sur les réflexions du groupe de normalisation dans lequel les associations de personnes aveugles et malvoyantes régulièrement consultées et entièrement associées aux travaux du groupe, ont pu exprimer leurs différents points de vue.
Les solutions retenues, fruit d'un large consensus, s'inspirent d'un souci de sécurité en évitant toute ambiguïté sur feu vert (le codage est compréhensible par tout le monde, les étrangers, par exemple) et en offrant la possibilité de messages spécifiques de guidage sur le feu rouge où le piéton est en attente de traversée.
J'ajoute que ce texte ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Aussi, lorsque du fait de carrefours particulièrement complexes, des difficultés spécifiques de mise en œuvre des répétiteurs de feux se posent, il convient de ne pas équiper ces feux plutôt que de ne pas respecter les règles définies par l'arrêté du 8 avril 2002.
Enfin, je vous signale qu'un guide de recommandations générales comportant des indications techniques en place de ces dispositifs, résultant des réflexions menées par un groupe de travail piloté par le Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les Constructions Publiques (CERTU) et réunissant notamment les représentants d'associations de personnes aveugles et mal voyantes, est en cours d'élaboration ".

Mais un problème a été constaté qui transforme les traversées tout à fait ordinaires en traversées dangereuses.
Dans un carrefour tout à fait ordinaire de deux rues, le son du message codé, bruit spatial, se répercute sur les immeubles environnant le carrefour et revient en écho de toutes parts. L'aveugle ne sait pas à quelle traversée il est affecté et doit attendre la fin de l'émission pour traverser "à l'oreille" comme dans les traversées non équipées.
Cet équipement, que les riverains n'apprécient pas, à cause de son agressivité, ne sert à rien. A remarquer que dans de nombreux carrefours, les riverains ont obturé les hauts parleurs avec plusieurs couches de bandes collantes à cause de l'usage intempestif des boutons poussoirs par les enfants du quartier. Ce message codé constitue une pollution sonore qui n'existe pas avec la parole.
De plus tous les sons du trafic urbains : klaxons, avertisseurs des ambulances et des services de sécurité ou de police, les sonneries des tramways (très semblables au message codé) ou des feux de reculs des camions indiquent une interdiction de circuler et on installe des messages sonores codés pour les aveugles qui donnent l'autorisation de traverser. En instaurant la confusion, veut-on ainsi la mort des aveugles?

La loi n02005-102 du 11 février 2005, dans son article 45, précise que la chaîne du déplacement doit être continue. En effet, une interruption en un seul point rompt la continuité. Il ressort que l'interdiction faite par la déléguée à l'accessibilité, pour des problèmes de sécurité, d'équiper les carrefours et traversées complexes, interrompt ainsi la chaîne du déplacement.
Le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 est donc en contradiction avec la volonté du législateur et il est entaché d'une évidente erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il prévoit des dispositions parfaitement inadaptées à la situation des personnes handicapées visuelles.
De nombreuses associations d'aveugles, des non-voyants, se plaignent de du système mis en place par l'arrêté du 8 avril 2002 ( Pièces n° 8 à 28).
IV.- Bien plus cette modification de l'instruction ministérielle est irrégulière en ce qu'elle met l'autorité administrative dans une situation pénalement sanctionnable.
On sait en effet depuis l'arrêt Société Lamda du 6 décembre 1996 ; un acte administratif peut être censuré s'il conduit à favoriser une infraction pénale;
d'ailleurs bien avant cet arrêt de 1996, la décision du 9 novembre 1984 Mme Laborde Casteix (Rec p 356) a fait application de ce raisonnement en censurant une délibération d'un conseil municipal autorisant la location de terrains communaux au maire au motif que le conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui exposerait le maire à l'application de l'article 175 du code pénal. La décision expose en effet tant le premier ministre que le ministre de l'écologie à l'application par exemple de l'article 221-6 du code pénal relatif à l'homicide involontaire, les articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, R.622-1 et R.625-2 du Code pénal qui traitent des atteintes involontaires à l'intégrité des personnes.
On sait que la maladresse, l'imprudence, qui a pour effet la prise de risques dangereux, ou le défaut de précautions nécessaires malgré l'éventualité prévisible des conséquences dommageables, la négligence, qui implique des omissions fautives, un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence sont de nature à engager la responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux et des élus (B Poujade et F Meyer Les fonctionnaires territoriaux face au juge pénal Gazette des communes 1999 p 54 et s.).
La gestion du domaine public est un secteur particulièrement sensible au regard d'éventuelles actions pénales. La responsabilité pénale des agents chargés d'assurer le bon entretien du domaine public peut être mise en cause pour des motifs très divers.
Ainsi, le chef de service en charge de l'éclairage public d'une commune a fait l'objet d'une mise en examen pour homicide involontaire à la suite du décès d'un adolescent provoqué par un lampadaire défectueux. Dans une autre affaire, mais pour des faits identiques, un maire a été condamné (Cass. Crim 21 février 1990, n° 89-85117).
De façon plus générale, l'installation et l'entretien du mobilier urbain peuvent engager la responsabilité pénale des fonctionnaires et élus. Un maire a été condamné car il n'avait pas fait procéder au scellement d'un banc public en béton dont la chute a provoqué le décès d'un enfant (Cass crim, 18 décembre 1990, n° 90-86.304).
Un maire a été condamné pour n'avoir pas fait procéder à la mise en conformité exigée par la réglementation d'un chauffe-eau défectueux ayant provoqué l'intoxication de deux occupants d'un logement appartenant à la commune (Cass crim 13 février 1992, n088-87.154).
Le délit de risque causé à autrui, appelé plus généralement mise en danger d'autrui, visé par l'article 223-1 du code pénal peut être généré par la décision critiquée qui refuse la prise en compte des dangers potentiels occasionnées aux personnes handicapées visuelles.
L'infraction de mise en danger d'autrui se traduit par la méconnaissance d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, l'existence d'un risque pour autrui de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, l'exposition d'autrui de façon directe à ce risque, le caractère immédiat du risque encouru par autrui et le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation de sécurité en connaissance du danger encouru.

Or en l'espèce, il y a violation des normes de sécurité édictée par le législateur qui peut donc servir de base à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal. L'exigence d'un risque immédiat signifie que le risque doit être immédiatement impliqué par la violation de l'obligation dans les circonstances où celle-ci est commise et que la mise en danger doit survenir sans qu'un délai soit nécessaire. Le danger doit être certain, actuel et non hypothétique.
Tel est le cas.
Il apparaît donc indiscutablement que la décision administrative place son auteur dans une situation pénalement répréhensible et encourt donc de plus fort l'annulation.
C'est donc à tort que le Premier ministre a refusé la modification souhaitée.
C'est d'autant plus étonnant que certaines municipalités ont décidé de mettre en place des systèmes conformes aux exigences de l'exposante et l'on peut s'étonner que l'Etat ne prenne pas ses responsabilités qui en la matière sont éminentes.
D'autant que la solution comme l'a souligné l'exposante, existe depuis près de quinze ans; elle est très connue, c'est l'utilisation des messages parlés explicites sur les deux phases du feu piétons. Système mis au point avec l'aide d'aveugles autonomes habitués aux déplacements urbains dénommé E.O. Guidage.
Ce système ainsi que cela a été dit précédemment a été déjà choisi et installé dans de nombreuses villes dont les élus en ont bien compris l'avantage pour l'autonomie et la sécurité des utilisateurs.
Il convient donc de modifier le contenu de l'arrêté du 8 avril 2002 par celui que les aveugles du groupe d'étude avaient proposé dès 1999 :
" Conditions de mise en œuvre de la signalisation routière 6 ème partie
Feux de circulation permanents
2°) le point 5) de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores est remplacé parle texte suivant:
" Dès lors que les feux de signalisation tricolores comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation, les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs uniquement sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, par activation par télécommande. Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R12. L'activation des répétiteurs sonores des deux côtés de la traversée doit être simultanée. La durée d'émission doit comprendre deux cycles complets rouge-vert, quel que soit le moment de l'activation.
Les dispositifs émettent des messages parlés dont l'intensité sonore sera asservie au bruit ambiant. Les indications qu'ils délivrent sont les suivantes:
- Pendant le vert du signal R 12 associé, le message verbal en langue française doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Ce message émis par une voix masculine est obligatoirement: " Le feu piétons est vert (suivi du nom de la voie traversée) "
- Pendant le rouge du signal R 12 associé, un message verbal en langue française doit être émis pendant toute la durée du rouge. Ce message émis par une voix féminine est obligatoirement "Attention, le feu piétons est rouge (suivi du nom de la voie traversée) ".
" peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple).
- Les messages diffusés ne doivent comporter aucun autre texte ou tonalité.
Le déclenchement du répétiteur par la télécommande doit être régler de telle manière que l'utilisateur de la télécommande puisse être guidé vers le passage protégé à au moins vingt mètres de celui-ci. L'émission du message doit être réglée de manière à ce que les personnes malentendantes puissent le comprendre "
.
Ce texte, par sa clarté et sa simplicité évite toute ambiguïté et toute interprétation, il permettra à toutes les personnes handicapées visuelles une autonomie améliorée par le guidage qu'il apporte avec une sécurité maximale.
On s'étonne d'autant plus que le premier ministre ait refusé cette modification alors qu'elle a été préconisée par le CERTU dans un document intitulé " Déplacements des déficients visuels en milieu urbain" (pièce n° 4).

PAR CES MOTIFS

et tous autres, à déduire, produire ou suppléer, même d'office s'il échet, l'exposante conclut qu'il
PLAISE AU CONSEIL D'ETAT
- ANNULER la décision attaquée avec toutes conséquences de droit;
- ENJOINDRE au Premier ministre de prendre un texte modifiant l'arrêté en date du 8 avril 2002 et plus particulièrement les modifications apportées à la 6ème partie " Feux de circulation permanents" intégrées à l'article 110-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt et ce sous astreinte de 800 € par jour de retard
- CONDAMNER l'Etat à verser à la requérante la somme de 5000 € au titre des frais du litige sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Pierre RICARD
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation


PRODUCTIONS:
1°) Arrêté du 8 avril 2002
2°) Courrier en date du 2 janvier 2009
3°) Courrier en date du 20 janvier 2009
4°) Courrier du 4 février 2009
5°) Document du CERTU
6°) Statuts de l'Union nationale des Moins Valides
7) Autorisation d'ester de l'Union nationale des Moins Valides
8°) à 28°) : Lettres de soutien à la requête

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
N° 332128
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème sous-section)

M. Jean-Dominique Langlais Rapporteur

M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public

Séance du 9 juin 20 Il Lecture du 18 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, dont le siège est "La Maison pour Tous", 249 rue de Vendôme à Lyon (69003), représentée par son président en exercice; l'UNION NATIONALE DES MOINS V ALIDES demande au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande du 2 janvier 2009 tendant à la modification des dispositions de l'article 110-2, point 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dans leur rédaction issue de l'arrêté du 8 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;
2°) d'enjoindre aux ministres compétents de prendre un arrêté modifiant ces dispositions dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 800 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2005-102 du Il février 2005 ; Vu l'arrêté du 8 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;
Vu le code de justice administrative;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES;
Considérant que, par un arrêté du 8 avril 2002, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur ont modifié l'instruction interministérielle sur la signalisation routière; que, le 2 janvier 2009, l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES a demandé au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article 110-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, relatif aux feux de circulation permanents, dans leur rédaction issue de cet arrêté; que le Premier ministre a, le 20 janvier 2009, transmis cette demande au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire; que la requête de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce ministre;
Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er, de la loi du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées: " I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite"; que les auteurs de l'arrêté du 8 avril 2002 n'ont pas méconnu ces dispositions en prévoyant que les feux de signalisation tricolores comportant un équipement destiné à permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période durant laquelle il est possible de traverser les voies de circulation émettraient, pendant la phase où le feu est au vert, un signal sonore codé exclusif; que si l'association requérante estime qu'un message parlé aurait été préférable, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix d'un signal sonore résulte d'une erreur manifeste d'appréciation; que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté litigieux ne conduit, par lui-même, à la méconnaissance d'aucune disposition pénale;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux ministres compétents de modifier les dispositions litigieuses et à ce que les frais exposés par elle soient mis à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative;
DECIDE:
Article 1 eT: La requête de l'UNION NATIONALE DES MOINS V ALIDES est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES MOINS V AUDES, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.

COMMENTAIRES

A la lecture de la décision rendue il y a une constatation qui n'échappera à personne, les membres du Conseil d'Etat ne semble pas savoir ce qu'est un aveugle, ni ses besoins en matière de déplacement et n'ont que faire de leur citoyenneté pourtant prévue dans la loi 2005-102 qu'ils ont citée à plusieurs reprises.

Dans la requête qui a été présentée par notre avocat, nous avions pris la peine de détailler les récriminations contenues dans les demandes multiples des aveugles et de leurs représentants, exprimées par de nombreux témoignages. Nous avons donné des détails techniques prouvant les défauts des messages codés et les avantages des messages parlés. Peut-être n'ont-ils pas compris le sens de notre demande : sécurité et accessibilité dans un meilleur contexte déjà existant.

Le problème actuel va être l'embarras dans lequel la décision du Conseil d'Etat va plonger le gouvernement. Si les messages codés, dont nous ne voulons pas, sont tout à faits légaux et autorisés par le Conseil d'Etat, il va falloir inventer plus de vingt autres messages codés que les aveugles devront apprendre pour leur indiquer les différents cas de zones de circulation particulières prévues par l'article R110-2 du code de la route. Ou reconnaître qu'il s'est trompé en imposant cette cloche dont personne ne veut. Situation ambiguë dont il faudra bien sortir.

En fait, les sages du Conseil d'Etat ont admis que le gouvernement considère les aveugles comme des sous-citoyens puisqu'il est dans son droit de ne pas respecter la Constitution qui affirme que le seul langage légal en France est la langue française. Le gouvernement en imposant un son de cloche, qui ne semble pas être intégré à la langue française, pour parler aux aveugles, les rabaisse plus bas que le chien qui guide l'aveugle à qui son maître s'adresse en lui parlant et non en agitant une clochette.

Où est l'application de la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette décision le Conseil d'Etat entérine le comportement du Gouvernement qui bafoue les droits, l'égalité et la citoyenneté des aveugles.

Il y a un point particulier de droit qui me semble avoir été méconnu, l'exclusivité du message codé déclarée par le gouvernement dans le texte même de l'arrêté du 8 avril 2002 et qui n'a toujours pas été établie, créant un danger potentiel qui a été ignoré par les sages du Conseil d'Etat. Je pensais, sans doute à tort, qu'ils devaient analyser tous les aspects d'un texte soumis à leur appréciation. Deux années pour arriver à une analyse dont les résultats n'apportent aucune sécurité pour les aveugles. Que devront-ils faire maintenant pour être entendus ?

Peut-être faudra-t-il que nous fassions connaître, à tous les membres du Conseil d'Etat, les conséquences de leur décision qui asservit les aveugles aux inconséquences de certains technocrates qui ignorent s'ils n'auront pas, un jour, à être dans l'obligation de supporter leurs erreurs. La cécité peut toucher tous les individus à un moment de leur vie où ils ne s'y attendent pas. Une personne sur huit finit sa vie lourdement handicapée visuelle.