retour bande d'éveil de vigilance
 

lettre du 14 juin reçue signée par le Directeur du BNTRA Il semble que cette lettre ne soit que la copie d'une lettre adressée à une autre personne représentant un organisme.

 

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 12 avril 2016, vous nous sollicitez pour obtenir nos observations sur la réclamation de l'Union nationale des moins valides, représentée par son Président, Monsieur GREZAUD, dont le siège est situe à La Maison pour Tous - 249, rue Vendôme - 69003 Lyon, relative à l'absence de modification de la norme NF P98-351 de 2010.
Dans votre courrier, vous nous questionnez sur l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11-19-7 à R, 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et son annexe 7.
Dans ses articles 2 et 7-1 , l'arrêté indique que les dispositifs d'éveil à la vigilance doivent être conforme aux prescriptions décrites dans l'annexe7 et que les spécifications de la norme NF P98-351 :2010 sont réputées satisfaire à ces exigences. L'annexe 7 résume donc les caractéristiques des dispositifs d'éveil à la vigilance lesquelles ont été définies dans la norme NF P98-351 :2010.
Pour rappel, la norme NF P98-351:2010 est le résultat d'un travail basé sur le consensus entre les différents acteurs concernés par ce sujet dans le cadre des travaux de la commission de normalisation CNAVS " Aménagement de voirie spécifiques " du bureau de normalisation sol et routes (BNSR), dont les activités sont désormais reprises par la commission BNTRA CNAVS du bureau de normalisation sur les transports et routes et leurs aménagements.

Les parties prenantes ayant participé à l'élaboration de cette norme représentent des fabricants, des distributeurs, des installateurs, des services techniques diverses collectivités locales (Communauté urbaine de Lyon, aujourd'hui Grand Lyon, Nantes métropole, Ville de paris), des gestionnaires d'établissements recevant du public, des représentants des usagers personnes handicapées (Association des Paralysés de France, Comité National Français pour la promotion Sociale des aveugles et Amblyopes aujourd'hui CFPSAAN le Comité de liaison pour l'Accessibilité du transport et du Cadre de bâti, l'Association des instructeurs de Locomotion des Déficients Visuels), le réseau technique du ministère en charge des transports (Certu et Cete de l'Est, ces deux services étant désormais Intégrés au Cerema) et les services de la Déléguée ministérielle à l'Accessibilité de ce même ministère.

L'ensemble des problématiques fiées à la déficience visuelle et à la déficience motrice qu'elles soient dues au handicap ou au vieillissement ont bien été prises en compte, notamment en ce qui concerne les malmarchants.

Le relief des dispositifs d'éveil à la vigilance a fait l'objet de nombreuses discussions afin qu'aucun point ne soit occulté, ni oublié.

Aujourd'hui, ce dispositif normalisé semble donner entière satisfaction, car il est tout à la fois bien repéré et bien détecté par les personnes déficientes visuelles et son relief ne semble pas être une gêne ni pour les personnes en fauteuil, nI pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes âgées.

Sur la base des travaux de la commission BNTRA CNAVS, ces éléments avaient été communiqués à Monsieur GREZAUD, le 26 juin 2015 par la Déléguée ministérielle à l'accessibilité du ministère en charge des transports

Vous souhaitant une bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes sincères salutations.

 

Le directeur du BNTRA