COMMISSION COMMUNALE
POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
RAPPORT ANNUEL 2007
Installée le 18 septembre 2006 conformément aux dispositions de la loi du 12 février 2005, la Commission communale est composée des membres suivants :
• Monsieur DURAND, maire
• Monsieur DROBINSKJ, adjoint au. maire chargé de l'urbanisme.
• Madame MARMONNIER, conseillère municipale
• Monsieur ROUCHY,conseiller municipal
• Monsieur MENEGHEL. FNATH ..
• Monsieur CHAPERON, représentant Départemental APF Isère
• Madame VAURS, APF .
• Monsieur LHUILLIER, ADUT
• Monsieur VERDA, AOUT
• Madame BAIJOT, service urbanisme (secrétariat de la Commission)
Elle s'est réunie à 5 reprises, les 18 septembre 2006, 13 novembre 2006, 22
janvier 2007, 23 avril 2007 et 4 février 2008.
Son champ d'action est uniquement le territoire de la commune de LA TOUR DU PIN.
1. Premiers constats
Des travaux· ont déjà été réalisés dans les années antérieures pour rendre accessible
un certain nombre d'établissements recevant du public (mairie, poste, hôteI
des finances, église, gare et ses quais bien· qu'on ne puisse pas, dans la majorité
des cas, monter dans les trains) Il reste encore line impossibilité pour mettre
en conformité l'accès au centre nautique. Dans un premier temps, le travail
de la commission a été de lister : . les places réservées aux personnes handicapées
sur la commune les passages piétons les abaissements de trottoir qu'il conviendrait
de réaliser afin de définir les priorités pour l'année 2007 à inscrire au budget
(A titre indicatif chaque abaissement de trottoir coûte en moyenne 800 €).
2. Thématiques abordées
Les améliorations à apporter sur la voirie communale pour les personnes à mobilité
réduite. Concernant le stationnement, deux places accolées pour personnes handicapées
sont plus adaptées aux besoins réels. Nécessité d'élargir la notion de handicap
en Intégrant, entre autres, les personnes malvoyantes. Mais, concernant lès
cheminements, l'action doit porter sur rabaissement des bordures de trottoirs
(en cours depuis plusieurs années) et l'élargissement des trottoirs partout
ou cela est possible.
L'accessibilité des établissements recevant
du public (décret du 17 mai 2006)
Il est important de lister tous les établissements recevant du public même s'ils
ne dépendent pas directement de la commune, Chaque commune doit également avoir
une école de référence. L'école Pasteur apparaît comme la mieux adaptée même
s'il faudrait créer des sanitaires spéciaux (qui sont prévu au programme d'extension
qui sera réalisé en 2008/2009) . D'autre part, l'accès des magasins du centre-ville
pose de réels problèmes pour les personnes ayant un handicap. Il conviendrait
de sensibiliser le Groupement des commerçants.
Dans le cadre de l'opération FISAC en cours de lancement sur notre territoire,
une fiche est prévue sur l'accessibilité: un membre de la commission a été chargé
de se renseigner si des aides existent, et quelle procédure est:à suivre.
L'accessibilité des logements
La commune comptant 1100 logements sociaux, la commission souhaite répertorier
les logements qui sont adaptables et adaptés aux personnes ayant un handicap
en questionnant les organismes sociaux. Ce travail sera demandé à la commission
logement du CCAS.
3. Priorités recensées au cours de l'année
2007
abaisser la bordure de trottoir juste en face du passage piéton de la sous-préfecture
mettre deux places. de stationnement pour handicapés à proximité de l'espace
Claude Erignac, (demande à faire auprès de la sous-préfecture)
revoir les seuils d'entrées au niveau des portails de la mairie (en fauteuil
notamment électrique les bordures existantes posent de .réelles difficultés),
revoir également l'accès à la salle du Conseil municipal (remonter légèrement
la pente pour ne plus taper dans la bordure existante). rendre possible l'accès
à la communauté de communes en fauteuil, en demandant l'installation d'une porte
automatique
faciliter également l'accès à la médiathèque: difficile notamment pour prendre
l'ascenseur (manœuvre difficile à partir du franchissement du portail car il
faut faire une rotation du fauteuil sur de la moquette) rappeler à la SNCF que
leur établissement est inaccessible aux personnes handicapées. Il conviendrait
également de déplacer les stationnements pour personnes handicapées et d'en
remettre une au droit de l'ascenseur d'accès à la passerelle et l'autre vers
l'emplacement des taxis. Celle existante vers le bar est sur un terrain légèrement
en pente. abaisser les bordures trottoir au droit de la chambre d'agriculture,
abaisser les bordures de trottoir rue Joseph Savoyat à la hauteur du passage
piéton situé vers l'immeuble dès médecins et adoucir les bordures de trottoir
au maximum pour se rendre place Antonin Dubost
abaisser le trottoir Bvd Gambetta au droit des passages piétons, en particulier
à la hauteur des feux tricolores, la largeur de l'îlot central ne permet pas
de " stocker un fauteuil" créer un stationnement pour personnes handicapées
place de la Nation vers le Crédit mutuel (les stationnements existants rue Viricel
ne sont pas pratiques, ils ne débouchent pas sur les trottoirs suffisamment
larges pour accueillir un fauteuil roulant. Ils pourraient être supprimés) chiffrer
l'achat d'une vespasienne adaptée aux personnes ayant un handicap. Idéalement
il en faudrait 3
(place du 8 Mai, Champs de Mars et place Carnot)
faire des courriers de rappel aux propriétaires qui laissent déborder leur haie
sur le domaine public. demander à France Télécom de rendre accessible toutes
les cabines téléphoniques peindre en bleu la place handicapée située à proximité
du centre des impôts et indiquer la présence de l'escalier de secours par une
signalétique adaptée.
installer une signalétique aux abords du FJT
installer des détecteurs pour les malentendants et malvoyants aux feux tricolores
du Boulevard Gambetta
synchroniser les passages pour piétons avec les abaissements de trottoir.
4. Actions retenues pour l'année 2007
(enveloppe de 60.000 € prévue au budget pour les aménagements) :
abaissement des bordures trottoir Boulevard Gambetta sauf è la hauteur des projets
de construction " Carré Satin ", " Les Clarades" et " Akerys" (terrain Schwarzenbach),
où il convient de différer les travaux. Il a été décidé de privilégier un seul
côté du boulevard Gambetta.
abaissement du trottoir vers la sous-préfecture, rue Joseph Savoyat,. au pont
du Lycée (vers la propriété Itier) et rue Pierre Vincendon face au " Warm up
"
WC publics pour handicapés 'au Clos Bargillat
créer une place handicapé place de la Nation et supprimer celle rue Viricel
déplacer la placé handicapée de la gare pour la mettre vers l'ascenseur " stationnement
minute" déplacer la place handicapée de l'espace Denier pour la mettre sur un
endroit plat
5. L'objectif de la Commission reste
de mettre, en place un programme pluriannuel d'actions
Il faut pour cela établir un diagnostic d'accessibilité aux bâtiments publics
ainsi qu'un schéma directeur de voirie. Ce travail doit être confié à un cabinet
extérieur.
Une liste de cabinet à consulter a été répertoriée.
' Un crédit est prévu sur le budget 2008 pour cette étude. La consultation est
à lancer. Les membres de la commission qui le souhaitent pourront être associés
à ce travail
Ainsi, à partir d'un document de référence comportant plusieurs points :
• schéma directeur sur plan des travaux à réaliser (voirie + bâtiment) en intégrant
le travail déjà réalisé par les membres de la commission
• répertoire de tous les bâtiments publics sur la Commune qui nécessitent des
travaux pour les rendre accessibles
• chiffrage du coût de chaque opération il sera possible de déterminer des enveloppes
et des programmes annuels pour réaliser les travaux d'accessibilité en fixant
des délais de réalisation jusqu'en 2015 .
Il est également souhaité former du personnel communal sur les questions de mobilité réduite .
6. Perspectives pour 2008
Les travaux de réhabilitation des Halles vont commencer. Tous les locaux installés dans ce bâtiment seront entièrement accessibles par ascenseur y compris le sous-sol
Amélioration de la mise en conformité
des feux tricolores: nombreuses remarques concernant la durée du "vert piéton"
qui apparaît très courte sur certains carrefours, notamment pour la traversée
rue A. Briand et à hauteur du garage Peugeot (place Carnot). La Communauté de
Communes Les Vallons de La Tour du Pin, maître d'ouvrage des travaux, a été
informée de ces remarques.
Dispositif pour les aveuqles et les malvovants: les bandes d'éveil et
de vigilance seront mises en place prochainement Les feux piétons ont été équipés
de dispositifs sonores. Les utilisateurs devront être équipés de télécommande
pour activer les signaux,
Places de stationnement pour handicapés:
dès que les Conditions climatiques seront réunies:
• place de la Nation: création d'un emplacement et s'assurer de l'utilité de
J'emplacement sur parking Viricel 2
• place de la gare: emplacement à déplacer à proximité de l'ascenseur. Possibilité
côté bâtiment "Restos du Cœur" "
• rue d'Italie Maison des Dauphins: emplacement. à proximité du parvis de l'entrée
de la salle d'exposition
• place Carnot: création de 2 emplacements à· proximité, de la traversée piétonne
en face de La Poste.
Envisager un itinéraire allant du secteur de la place Thevenon/Les Triades pour relier le centre ville. Le cheminement s'effectuera sur un des deux trottoirs rue jean Jaurès (côté à définir), et rue des Récollets sur le trottoir côté banque. Réfection trottoirs à estimer avec réflexion sur le revêtement de surface.
Sécurisation des piétons rue du Vivier, avec marquage au sol sur la chaussée pour délimitation d'une bande piétonne.
Extrait de la délibération du conseil municipal du 26 février 2008
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées a été installée par le maire le 18 septembre 2006, conformément aux dispositions de la loi du 12 février 2005.
La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), l'Association des paralysés de France (APF), ainsi que l'Association des usagers des transports (ADUT) sont représentées au sein de cette commission.
Le champ d'action de la commission est le territoire de la commune de La Tour du Pin. la loi prévoit, dans son article 46, de présenter au Conseil municipal un rapport annuel des réalisations faites durant l'année sur les bâtiments communaux ainsi que sur la voirie. La commission s'est réunie le 4 février 2008 pour valider le rapport annuel 2007, annexé à la présente délibération.
Ce rapport sera transmis aux responsables des services municipaux en charge de la gestion des voiries et bâtiments concernés.
Il est proposé au Conseil municipal :
• de prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission communale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
• de transmettre ce rapport, comme le prévoit la loi, au:
• préfet de l'Isère
• président du Conseil général de l'Isère;
• Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
•d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique
ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DECISION Le Conseil municipal prend
acte de la présentation du rapport annuel de la
Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
pour l'année 2007.
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de La Tour du PIN, le 26 février 2008
Le Maire
Maurice DURAND