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UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES

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Membre du Groupement National des Associations Bénévoles du Handicap Visuel


Le 6 septembre 2012,

Madame la Députée,

Je me permets de vous adresser le texte que j'ai envoyé à Monsieur le Premier Ministre duquel j'ai reçu une réponse classique : il fait suivre à un ministère pour étude. J'ai l'habitude du système qui abouti à n'avoir aucune suite. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir poser une question écrite à l'assemblée nationale pour que le problème soit effectivement pris en compte. Il en va de la liberté des tous les piétons de circuler librement et en sécurité tout en incitant les automobilistes à moins utiliser leurs véhicules en prendre les transports en commun pour diminuer la pollution citadine.

Le 13 juillet 2012

LETTRE OUVERTE à MONSIEUR le PREMIER MINISTRE

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fait espérer une amélioration des conditions de vie des handicapés considérés alors comme des citoyens à part entière.

Je me suis rendu au Salon AUTONOMIC en juin dernier et j'ai participé aux 5èmes Assises de l'accessibilité organisées par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité. Quelle déception ! Les différents intervenants nous ont bien laissé entendre que les améliorations prévues par les textes ne pouvaient réalisées dans les délais impartis et que leur coût rendait illusoire leur réalité.

Notre actuelle ministre déléguée aux personnes handicapées, dans une interview, a laissé entendre une même conclusion.

Certes, nous connaissons une crise économique importante mais aussi une crise grandissante d'incivilité qui augmente les difficultés de circulation des personnes moins valides : les stationnements anarchiques des véhicules à moteur, aussi bien en zones urbaines qu'en zones rurales.

Il y a un moyen d'améliorer cette situation sans coût pour les collectivités qui en trouveraient même des avantages : modifier le taux de l'amende comme il a été fait pour les stationnements illicites sur les places réservées aux handicapés. Une amende de 135 euro rendrait les automobilistes plus consciencieux et améliorerait la sécurité des déplacements de tous les piétons. Appliquée à tous les stationnements gênants (sur les trottoirs, sur les passages piétons) elle permettrait à tous de mieux circuler.

Il faut évidemment avoir la volonté politique de cette décision qui ne sera pas forcément du gout des conducteurs indélicats au comportement incivique.

Je compte sur votre compréhension et votre autorité pour appliquer cette proposition.

Vous comprendrez l'importance de cette question, c'est à mon initiative que l'amende pour l'utilisation indue des places de parking réservées aux handicapés a été portée à 135 euro il y a déjà plusieurs années. Alors allons au bout du principe.

Je vous prie d'agréer, Madame la Députée, l'expression de mes respectueux hommages.

Le président Jean GREZAUD
Vice président du Conseil Départemental Consultatif
des Personnes Handicapées du Rhône

Madame ABEILLE a réagi rapidement

Question 5647

14ème législature
de Mme Laurence Abeille ( Écologiste Val-de-Marne)

Question écrite Question W:
Ministère interrogé> Handicapés
Ministère attributaire> Intérieur
Rubrique
> automobiles et cycles Tête d'analyse> stationnement Analyse> stationnement gênant. sanctions

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page: 5348
Réponse publiée au JO le : 15/0112013 page: 585
Date de changement d'attribution: 9/10/2012

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les arrêts ou stationnements gênants ou abusifs des véhicules. Les voitures stationnant sur les passages piétons et les trottoirs gênent la circulation des personnes à mobilité réduite. L'amende pour stationnement gênant est actuellement une amende de deuxième classe, de 35 euros. Dans un souci de rendre la ville agréable à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite, mais également aux cyclistes, aux parents avec poussette et à tous les piétons en général, cette amende de catégorie 2 ne semble pas suffisamment dissuasive. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage pour renforcer la lutte contre les stationnements gênants et permettre à tous de circuler plus facilement en ville.

Texte de la réponse

Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant. Les contrevenants peuvent en conséquence faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de la seconde classe, mais également d'une immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule, dans les cas où le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les infractions aux règles du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants ont occasionné l'établissement de prés de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la même période, les sanctions de tous les types d'arrêts et de stationnements illicites ont représenté environ 32 % des contraventions délivrées par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui témoigne de l'attention portée à ces questions. En outre, le Gouvernement a décidé, en 2011, d'améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement par le déploiement sur le territoire du procès verbal électronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la procédure de constatation de ces infractions au code de la route.