retour correspondance officielle
 

 Lettre au Président de l'AFNOR

 

 Le 2 avril 2012, un arrêté a modifié l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il a créé un nouveau signal pour le franchissement des voies du tramway par les passages piétons le R25. Mais il a aussi remis la possibilité d'équiper les feux des traversées piétonnes de bornes vibrantes et autres cônes tournants pour indiquer aux aveugles le moment où ils peuvent traverser.

Il est bien évident qu'il y a un fabricant qui veut vendre du matériel.

Comme l'AFNOR est une société qui normalise les produits à la demande des ministères le cas échéant, et que le sérieux de ses professionnels n'est pas à mettre en cause, je leur ai posé le problème.

Le 2 juillet 2012

Monsieur le Président,

Un arrêté du 2 avril 2012 crée deux problèmes important pour les handicapés. Le premier est dans le texte l'arrêté lui-même : la création des feux R25 pour la traversée des voies du tramway.

Chaque fois que nous avons fait poser des questions à l'Assemblée nationale ou aux ministres, la réponse du CERTU indique que c'est parce que le convoi circulant sur voie ferrée est prioritaire. Bien que ce motif ne justifie pas la nécessité d'un feu spécifique pour la traversée piétonne, cet argument est faux.

L'article 422-3 du code de la route dit

I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.


Le tramway n'est donc pas un véhicule prioritaire.

Mais pourquoi inventer un nouveau signal alors qu'il s'agit, pour les piétons, d'utiliser un passage qui leur est réservé pour traverser les voies de circulation, qu'elles soient routières ou ferrées, peu leur importe dès qu'ils ont le feu vert qui les autorise à passer, les véhicules sont arrêtés. D'autre part, inventer aussi un code sonore supplémentaire à destination des aveugles est stupide puisqu'il en existe déjà un pour leur indiquer le moment où ils doivent attendre et celui où ils peuvent traverser.

De plus, la signalisation des passages à niveaux avec la SNCF est placée avant la voie ferrée alors que pour le tramway la signalisation par R25 est placée après. C'est bien reconnaître que le tramway est assimilé à un convoi routier. Alors, ne compliquons pas le code de la route. Pensez avant tout à la sécurité et la tranquillité des piétons handicapés ou âgés.

En plus, les handicapés mentaux légers à qui l'on a appris la pratique de la rue risquent d'être perturbés par ces modifications qu'ils ne comprendront pas forcément. Il serait bon que nos fonctionnaires qui traitent ces problèmes de circulation soient imprégnés de bon sens et évitent l'application de cet adage bien français " Pourquoi faire simple pendant qu'on peut faire compliqué ". Pour quelle raison ces ingénieurs tiennent absolument à compliquer la vie des handicapés et à augmenter inconsidérément les risques qu'ils affrontent quotidiennement dans leurs déplacements ?

J'ai vraiment l'impression que nos fonctionnaires qui inventent et rédigent les textes ont reçu des consignes pour que les handicapés le soient de plus en plus par les complications qu'ils multiplient sans cesse. Les traversées piétonnes n'ont pas la même signalisation horizontale pour la traversée des voies du tramway que pour une voie routière ce qui gêne dans leur déplacement les mal-voyants et les aveugles guidés par un chien.

J'ai vu, dans un texte publié par un service ministériel, un classement des meilleures capitales européennes pour l'accessibilité. Paris n'était pas mentionné mais OSLO était à la quatrième place et à OSLO, les traversées piétonnes pour les voies du tramway sont identiques à la voie routière où il circule. Imitons les meilleurs au lieu de compliquer les déplacements des handicapés.

L'autre problème de cet arrêté, bien qu'il n'apparaisse pas ouvertement dans le texte, comme on si avait voulu en cacher la teneur, se trouve dans les modifications apportées à l'arrêté du 24 novembre 1967 article 7 sur la signalisation

4° Signification des messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes :

Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications données par ces dispositifs sont les suivantes :

- un message tactile émis par le boîtier (mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;

- un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;

- un message verbal débutant par "rouge piéton" ou "stop piéton" fait interdiction de s'engager sur la traversée piétonne ou obligation de la dégager au plus vite.

Il est de nouveau évoqué la possibilité de mettre des messages tactiles, vieux serpent de mer qui avait été totalement abandonné tant cette solution est farfelue. Il y a vraiment des personnes insensées dans notre administration, à moins qu'il n'y ait un motif beaucoup moins avouable.

Je sais que, selon la convention de l'ONU sur les droits des handicapés les normes à minima sont demandées aux Etats Parties, ce qui n'exclu pas de faire mieux que la norme minimale, mais il faut tenir compte des impératifs liés aux handicaps. Pour ce qui est des messages tactiles par bornes vibrantes ou cônes tournants il est indispensable de savoir qu'un aveugle ne voit pas. Cette notion semble inconnue du fabricant et des autorités qui ont écrit ce texte. Comment les aveugles trouveront-ils ces dispositifs ? D'autre part, les ''tactiles'' ne peuvent rester propres, comment assurera-t-on l'hygiène ? Comme disent les aveugles " Il faudra trouver la borne et le lavabo ! " Pensez à associer à vos études le ministère de la santé.

Je suis peut-être utopiste, mais je pense qu'un jour, quand le fabricant aura gagné assez avec la vente de ses matériels inutilisables, le bon sens prévaudra aux enveloppes qu'il distribue aux décideurs.

Ce courrier sera sur notre site dans un délai de quinze jours avec votre réponse. En fait, nous attendrons les décisions finales et observerons les villes qui auront succombé aux divers charmes de ces produits. Nous les ferons connaître afin que leurs administrés sachent comment on dilapide leurs impôts locaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération.

Le président Jean GREZAUD

Vice président du Conseil Départemental Consultatif
Des Personnes Handicapées du Rhône
Administrateur du Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique

J'ai reçu une réponse très documentée et j'ai posé ma question, comme il me l'a été conseillé, au délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières, quand j'aurai sa réponse je la mettrai sur le site.