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UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES

Siège social : La Maison pour tous 249, rue Vendôme 69003 Lyon
adresse courrier 14, chemin des Prairies 69850 DUERNE

Membre du Groupement National des Associations Bénévoles du Handicap Visuel

 


Le 5 septembre 2011

LETTRE OUVERTE

à Mesdames et Messieurs les ''SAGES'' du Conseil d'État

 

Par une décision 332128 statuant au contentieux vous avez rejeté une requête, présentée par l'avocat de notre association ''l'Union Nationale des Moins Valides'', demandant le remplacement du texte actuel de l'article R110-2 du code de la route concernant le message codé du répétiteur de feux piétons pour les handicapés visuels, imposé par l'arrêté du 8 avril 2002, par un message parlé explicite comme il existait avant et comme il en existe toujours dans plus de cent villes en France.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées laissait penser que tous les handicapés, quel que soit le handicap, seraient désormais considérés comme des citoyens et bénéficieraient de l'article premier de notre constitution.

Dans le monde entier, quand on s'adresse à un animal, comme le font les aveugles avec leur chien guide, on utilise la parole, on n'agite pas une clochette. En France on ''parle'' aux aveugles avec un code : une cloche, bien que l'article 2 de notre constitution précise que la seule langue utilisée en France est ''le Français''. Ainsi on considère l'aveugle comme un ''sous citoyen'', placé en dessous même de l'animal, puisqu'on peut s'adresser à lui avec une cloche.

Je pense, en fait, que comme beaucoup de nos concitoyens, vous ignorez ce qu'est le handicap visuel, les contraintes qu'il génère et les besoins qu'il requiert. Tout comme les rédacteurs des textes officiels. Peut-être serait-il bien qu'un membre du Conseil d'Etat soit aveugle ; il comprendrait mieux les nécessités de tenir compte des besoins spécifiques à son état.

Mais votre décision a un effet pervers envers le gouvernement qui va se trouver devant une situation ingérable.

Puisque vous considérez que les messages codés sont légaux et que l'article R110-2 du code de la route, celui-là même qui est en cause, a instauré il y a quelques mois, des ''zones de circulation apaisée'', zone trente où la circulation des véhicules est limitée à trente kilomètre heure, des zones de rencontre où la limitation de vitesse est vingt kilomètres heure avec une circulation libre des piétons et des conditions qui peuvent être multiples (limitée à certains jours ou certaines heures), ainsi que des aires piétonnes, toutes ces zones signalées par une signalétique adaptée à chaque entrée et sortie. Il faudra inventer plus de vingt codes différents pour donner les mêmes indications aux aveugles qu'aux autres citoyens. Et vous obligez ainsi les aveugles à se transformer en ''singes savants'' capables de retenir et d'identifier tous ces codes. Et depuis quelques jours, des tests sont proposés aux handicapés visuels pour les habituer à devenir des clowns agissant aux sons de divers bruits ajoutés aux bruits urbains habituels.

Nous vous avions pourtant donné tous les éléments techniques qui identifiaient les messages codés comme dangereux : la recommandation de Madame la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité de ne pas équiper les carrefours complexes, ceux la même où il y a la plus de besoins ; les difficultés que rencontraient les aveugles dans les carrefours étroits où le son de la cloche se répercute sur les immeubles voisins rendant son identification impossible et créant une interruption dans la chaîne du déplacement ; la confusion possible avec d'autres bruits urbains signalant un danger imminent comme les avertisseurs des convois guidés pratiquement identiques.

Mais aussi tous les éléments positifs en faveur de l'utilisation des messages parlés, clairs et précis, conviviaux et sécurisants, permettant la localisation précise de la traversée tout en étant moins bruyants pour le confort des riverains en évitant une pollution sonore désagréable. En évidence aussi les éléments humains qui ont fait choisir les messages parlés par des municipalités dont les élus en charge de la ville ont bien compris les besoins des handicapés visuels et les ont considérés comme citoyens à part entière. Je cite en particulier la ville de Nice où l'élue en charge du handicap est elle-même aveugle. Elle sait mieux que tout le monde ce dont les aveugles ont besoin.

Vous avez ignoré la notion de sécurité qui est associée aux messages des répétiteurs de feux piétons en acceptant de cautionner un système dangereux plutôt que d'accepter un système qui a fait ses preuves depuis quinze ans. Dommage pour les handicapés visuels qui attendaient mieux de votre part. Pourquoi, dans le langage courant parle-t-on des ''sages du Conseil d'Etat'' ? Je tiens à vous signalé un accident qui s'est produit à Paris le 24 août dernier dans lequel un couple d'aveugles à été renversé par une voiture, sur un passage piétons équipé d'un message codé dans un endroit où les techniques actuelles d'informations parlées auraient permis d'éviter cet accident. Mais vous avez préféré le message codé et une femme est actuellement à l'hôpital, sérieusement atteinte, à cause de ce manquement aux meilleures sécurités.

Je pense que vous vous sentez entièrement responsables des décisions que vous prenez et que les décisions du Conseil d'État sont sans appel, mais je tiens à vous rappeler que les statistiques officielles démontrent que huit pour cent des individus finissent leur vie gravement handicapés visuels. Je vous souhaite de ne pas avoir à regretter plus tard la décision que vous avez prise à l'égard des aveugles ce 8 juin 2011.

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de ma meilleure considération.

Le président Jean GREZAUD
Vice président du CDCPH du Rhône
Administrateur du FIPHFP Rhône-Alpes

 

Cette lettre sera sur le site de l'association le 15 septembre 2011

Si vous voulez connaître le déroulement de la procédure vous allez sur la rubrique ''Justice''