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Les Statuts

Article 1 - DENOMINATION : UNION NATIONALE des MOINS VALIDES
Elle a son siège social : La Maison pour Tous, 249 rue Vendôme 69003 LYON

Article 2 - BUT
L'Association dite ''UNION NATIONALE des MOINS VALIDES'' a pour but de représenter, informer et faire respecter les droits des personnes moins valides par toutes personnes physiques ou morales, les pouvoirs publics et les collectivités. On entend par ''PERSONNES MOINS VALIDES'', toutes personnes qui, occasionnellement ou durablement, subit une altération de ses facultés mentales physiques ou sensorielles, quel qu'en soit l'importance, la cause et l'effet produit.


Article 3 - MOYENS
Sa durée est illimitée
Les moyens d'action de l'Association sont :
- l'information de ses membres, des tiers et des collectivités
- la collecte des informations qui peuvent aider à la compréhension des problèmes spécifiques des personnes moins valides
- les interventions auprès des pouvoirs publics pour obtenir des droits améliorant la condition des personnes moins valides
- éventuellement les actions en justice pour faire respecter les droits non respectés et toutes interventions de quelque nature que ce soit correspondant au but de l'Association.

Article 4 - COMPOSITION
L'Association se compose de membres actifs, bienfaiteurs et honoraires
Pour être membres il faut être agréer par le conseil d'administration
a) Les membres actifs ou bienfaiteurs
sont considérés comme membres actifs ou bienfaiteurs ceux qui versent une cotisation dont le
montant est déterminé chaque année par l'Assemblée générale pour l'année de référence
b) Les membres honoraires
sont considérés comme membres honoraires toutes personnes à laquelle le Conseil d'Administration aura décerné ce titre en raison des services importants rendus à l'Association. Les membres honoraires ne versent pas de cotisation.

Article 5 -- ADMISSION
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau.

Article 6 - DEMISSION RADIATION
La qualité de membre de l'Association se perd :
-par démission.
-par radiation.
La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration pour tout comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l'Association. Il peut être fait appel de la décision du Conseil d'Administration devant l'Assemblée Générale. L'appel n'est pas suspensif.

Article 7 -- Les RESSOURCES
Elles comprennent, dans les limites fixées par la loi :
- Les cotisations
- Les subventions
- Les revenus des biens et valeurs
- Les dons

Article 8 - CONSEIL d'ADMINISTRATION
1 Composition
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, multiple de 3, est fixé par l'Assemblée Générale et compris entre 6 et 18. Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, pour trois années, par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.
Les noms des membres sortants au premier renouvellement partiel seront tirés au sort. Il en sera de même pour le second renouvellement.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat bénévolement. Ils ne peuvent recevoir d'indemnisation pour leur présence. En cas de frais occasionnés par l'exercice de leur mandat, ils peuvent en demander le remboursement sur présentation de justificatifs. La décision de remboursement est prise par le Conseil d'Administration qui se réunit en l'absence du demandeur.
2 Réunions
Le conseil se réuni au moins une fois par an sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence de plus de la moitié de ses membres est nécessaire à la validité les délibérations. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, il n'est plus exigé à la réunion consécutive qui doit avoir lieu huit jours au moins après la première.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions gratuitement.
3 Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il peut, à la ma majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau, en attendant la décision de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut se faire assister dans toutes ses délibérations de conseillers techniques choisis à la majorité de ses membres.

Article 9 - BUREAU
1 - Composition
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret :
Un président, un ou plusieurs vice-président, un secrétaire et éventuellement un secrétaire-adjoint, un trésorier et éventuellement, un trésorier-adjoint.
Chaque membre du bureau est élu pour l'exercice qui suit, jusqu'à l'Assemblée générale suivante. Le bureau se réunit à la diligence du président chaque fois que cela est nécessaire.
2-- Rôle des membres
Le Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il est assisté des vice-présidents.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a qualité pour ester en justice au nom de l'Assemblée tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-Président qu'il désignera et en cas d'empêchement des vice-présidents, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
Le Secrétaire général
Le Secrétaire général rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur un registre signé par le Président et par lui.
Le Secrétaire-Adjoint seconde le Secrétaire général.
Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.
Le Trésorier Adjoint seconde le Trésorier.

Article 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres de celle-ci.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au cours du quatrième trimestre chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Les décisions seront adoptées à la majorité des membres présents.

Article 11 --- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10. Les décisions sont prises à la majorité de l'ensemble des membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée et délibérera dans les conditions de l'article 10. Les modifications aux statuts seront obligatoirement soumises en assemblée générale extraordinaire.

Article 12 --- DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres lors de l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 13 --- REGLEMENT INTERIEUR.
Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts, ainsi que l'administration interne de l'association.
Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Ampliation au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 5053, n° 1265
Enregistrée à la Préfecture de Police de Paris n° d'ordre 03/3397, dossier 00161445 en date du11/09/2003
Modification de l'article 10 par AG du 8 novembre 2005

Le président Jean GREZAUD

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1
L'exercice comptable et le rapport d'activité couvrent la période qui va du 1er octobre de l'année A-1 au 30 septembre de l'année A

Article 2
L'assemblée générale ordinaire a lieu, chaque année, le samedi qui se trouve dans la période du 4 au 10 novembre.

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