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La ''ritournelle'' du vert piétons des feux R12 est illégale.


Dans la réponse du Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 988, que j'avais posée concernant les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des aveugles il était prévu que l'exclusivité du message codé de la phase vert piéton, assurant la sécurité des utilisateurs, serait réalisée par un dépôt de ce message à la SACEM.

Une convention a été établie en 2007 entre la SACEM et le Ministère de l'Equipement, des Transports et de l'Aménagement du Territoire.

Cette convention n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 car le code de la propriété intellectuelle précise :

Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

Ainsi, chaque individu peut installer cette ''ritournelle'' sur un support informatisé, téléphone portable, tablette ou jeu et, si le déclenchement de l'enregistrement se produit dans un carrefour au moment où arrive un aveugle, il traversera même si le feu piéton est au rouge. La ''ritournelle'' entendue lui indique l'autorisation de traverser.

Il est impérieux de modifier le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 qui n'a pas d'application légale puisque l'exclusivité promise n'est pas réalisable. Il constitue une mise en danger d'autrui. Comme le suggère la vingtième proposition du rapport LAMBERT - BOULARD, il faut revenir à ce qui existait avant la 8 avril 2002, c'est-à-dire les messages parlés sur les deux phases du feu piéton existants depuis 1993.

Autre avantage, la pollution sonore engendrée par cette ritournelle disparaîtrait et aucune exclusivité ne serait nécessaire puisque chaque traversée de rue a une définition qui lui est propre.

Quelle décision sera prise pour tenir compte de tous les détails énoncés dans cette question afin d'améliorer l'autonomie et la sécurité des handicapés visuels dans leurs déplacements urbains, sachant bien qu'un aveugle ne peut se déplacer seul dans un pays dont il ne connaît pas la langue?