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 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 0714443/3-3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et
GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS
BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Formery
Rapporteur

Le Trihunal administratif de Paris
(3ème Section - 3ème Chambre)

M. Simon
Rapporteur public

Audience du 23 juin 2009
Lecture du 21 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, dont le siège est La Maison pour tous 249 rue de Vendôme à Lyon (69003), le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL, dont le siège est 44 rue d'Achères à Maisons-Laffitte (78600), par Me Ricard, avocat aux Conseils; l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL demandent au tribunal :

d'annuler la décision en date du 4 mai 2007 par laquelle le maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES tendant à la modification des grilles d'arbres afin que celles-ci soient en conformité avec les normes en vigueur; d'enjoindre au Maire de Paris de prendre une décision concernant la mise en conformité des grilles dans un délai de quinze jours à compter du jugement et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard; de mettre à la charge de l'Etat ou de la Ville de Paris une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que l'auteur de la décision était incompétent : que la décision repose sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où elle prétend qu'il y a conformité à la norme AFNOR; que la décision est irrégulière en ce qu'elle place l'autorité administrative dans une situation pénalement sanctionnable ; que la violation d'une norme de sécurité édictée par voie réglementaire peut servir de base à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 223-1 du code pénal.
            Vu la décision attaquée;
            Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 6 décembre 2008, présenté pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL qui conclut aux mêmes fins que la requête;
            Le requérant produit un jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 qui retient la responsabilité de la commune de Bourg-en-Bresse pour n'avoir pas respecté la réglementation communale relative à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;
             Vu la mise en demeure adressée le 6 mai 2009 à la Ville de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure;
            Vu, la note en délibéré, enregistré le 23 juin 2009. pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL;
            Vu les autres pièces du dossier;
            Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 ;
            Vu les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;
            Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 ;
            Vu le code général des collectivités territoriales;
            Vu le code de justice administrative;
            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
             Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 ;
            - le rapport de M. Formery ;
            - les observations de Me Vincent, pour les associations requérantes;
            - les conclusions de M. Simon, rapporteur public, suivies de nouvelles observations de Me Vincent;
            Considérant que l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, association ayant pour but de représenter, informer et faire respecter les droits des personnes moins valides par toutes personnes physiques ou morales, les pouvoirs publics et les collectivités et le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL, association ayant pour objet de regrouper les associations à caractère bénévole dans le but de prendre toutes les mesures propres à faciliter la meilleure intégration possible des personnes aveugles ou mal voyantes dans la vie courante, demandent l'annulation de la décision du 4 mai 2007, par laquelle le Maire de Paris a refusé de faire droit à leur demande tendant à la modification des grilles d'arbres, afin que celles-ci soient en conformité avec les normes en vigueur;
             Considérant qu'aux terme de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006, dans son article 1er relatif aux " caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics ", : "6° Equipements et mobiliers sur cheminement a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres" ;
            Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que, depuis un courrier du 10 juin 2006, l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, membre du GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL, a signalé au maire de Paris des infractions au décret du 21 décembre 2006, qui dispose que les cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés, ainsi qu'à l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé qui dispose notamment que, s'agissant tant des équipements que des mobiliers sur cheminement, que les trous et fentes dans le sol résultant de la présence de grilles doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres; que, si la Ville de Paris fait valoir qu'il y a conformité aux nonnes en vigueur des grilles d'arbres sur les trottoirs des rues, installées consécutivement à la réalisation du tramway, il résulte de l'instruction, et notamment d'un constat d'huissier produit par les requérantes, que les règles imposées par les textes susmentionnés ainsi que les nonnes AFNOR ne sont pas respectées et que la circulation des personnes mal voyantes ou encore handicapées visuelles sur les trottoirs de Paris et notamment sur les Grands Boulevards, les Boulevards des Maréchaux et le Boulevard Jean Jaurès, est difficile du fait de la présence de grilles d'arbres ajourées par des trous d'un diamètre dépassant largement 20 millimètres; que ledit constat relève notamment que " les cannes des personnes malvoyantes viennent se ficher dans ces trous et se brisent au risque de les faire chuter " ; que, dans ces conditions, le refus de faire droit à leur demande tendant à la modification des grilles d'arbres afin que celles-ci soient mises en conformité avec les normes en vigueur, doit être regardé comme reposant sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors, l'UNION i\ATIONALE DES MOINS VALIDES et le GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIO\!S BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL sont fondés à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2007;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

             Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit. par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" :
            Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le Maire de Paris prenne une nouvelle décision concernant la mise en conformité des grilles d'arbres; qu'il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'affaire, d'assortir cette injonction d'une astreinte;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de iustice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative

" Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

            Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Ville de Paris à verser à l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et au GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL la somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés:

DECIDE :

Article 1er : La décision du 4 mai 2007 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Maire de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande concernant la mise en conformité des grilles d'arbres, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La Ville de Paris est condamnée à verser une somme de 2.000 (deux mille) euros à l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et au GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL au titre des frais qu'ils ont exposés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, au GROUPEMENT NATIONAL DES ASSOCIATIONS BENEVOLES DU HANDICAP VISUEL et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au Préfet de police.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2009 :

            La République mande et ordonne au Préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

        Lu en audience publique le 21 juillet 2009