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Docteur Pierre MORANGE
DÉPUTÉ DES YVELINES
VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

Le 29 septembre 2011

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre courrier électronique du 26 septembre et je vous en remercie.

À la veille de la manifestation organisée par l'Association des paralysés de France sur le même sujet, vous teniez à me faire part de vos craintes concernant l'accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite. Vous craignez en effet que ne soit oubliée la loi 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe à 2015 l'échéance pour y garantir un accès à tous.

Deux textes de loi fondaient votre inquiétude: l'article 19 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap d'une part, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré dans sa décision rendue le même jour; la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée au Sénat le 4 août dernier, d'autre part, mais son examen législatif n'est pas à l'ordre du jour.

Soyez assuré cependant que je saurais me souvenir de votre correspondance s'il venait à être présenté en lecture à l'Assemblée nationale.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signé Pierre MORANGE