Monsieur le Premier Ministre,

Un arrêté du 8 avril 2002 comprenait une annexe ci-après :

Modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
JO du 25 avril
6 ème partie
Feux de circulation permanents

2°) le point 5) de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores est remplacé par le texte suivant :
" Dès lors que les feux de signalisation tricolores comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation, les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs tactiles ou sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, semi-permanente, par activation manuelle ou par activation par télécommande. Ces dispositifs tactiles ou sonores sont toujours associés à un signal R12 ;

Lorsque les dispositifs émettent un signal tactile, celui-ci se caractérise par l'émission d'un mouvement vibratoire ou rotatif sur une surface appropriée durant toute la durée du vert du signal R12 associé.

Lorsque les dispositifs émettent des messages sonores, les indications qu'ils délivrent sont les suivantes :

- Pendant le vert du signal R12 associé, un message sonore codé exclusif, dite sonorité normale de vert, doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Cette sonorité normale de vert peut être précédée par une sonorité codée, spécifique et différente, dite sonorité de début de vert, émise en début du vert du signal R12 associé. Aucune autre sonorité de quelque nature que ce soit ne doit être émise par le dispositif pendant le vert du signal R12 associé. En cas d'activation manuelle ou télécommandée durant le vert du signal R12 associé, la sonorité normale de vert est émise jusqu'à la fin du vert en cours.

- Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis au début du rouge. Ce message verbal doit également être émis lorsque l'activation manuelle ou télécommandée du dispositif a lieu pendant le rouge du signal R12 associé. Ce message débutera obligatoirement par la locution " rouge piéton ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple). Le message diffusé pendant le rouge ne doit comporter aucun message codé. Seuls les messages verbaux tels qu'ils sont prévus à cet alinéa sont autorisés. Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit. Selon la durée du rouge, le message peut être répété jusqu'à la fin du rouge.

Les caractéristiques des sons émis et des matériels utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur.

Les ministères concernés ont imposé un système de répétiteurs et messages à l'intention des aveugles contre l'avis de leurs représentants autonomes qui participaient au groupe d'étude du ministère de l'équipement et des transports.

Il est précisé, dans le système à messages sonores, que le message codé est ''exclusif'', c'est-à-dire que personne ne peut l'utiliser, car cette utilisation sur un support informatisé (téléphones portables ou jeux électroniques) constituerait un danger pour les aveugles. Nous avons demandé comment serait réalisée cette exclusivité. La réponse donnée a plusieurs occasions a été : le message sera déposé à la SACEM qui assurera cette exclusivité. Cette solution s'avère impossible ce qui fait que plus de six ans ses sont écoulés sans que cette exclusivité soit assurée, la sécurité qui en dépendait n'est pas assurée non plus.

La rédaction d'un tel texte prouve très facilement, en matière de cécité, l'incompétence des services qui s'en sont chargés. Système à messages tactiles ? Boutons poussoirs pour activation des messages ? Ne sait-on pas qu'un aveugle ne voit pas ?

La première constatation est -heureusement -, l'abandon de fait des systèmes tactiles, et plus récemment l'abandon progressif des boutons poussoirs introuvables et trop souvent vandalisés.
Il est apparu, à l'usage, que dans les carrefours et traversées complexes, le signal codé se mélangeait avec le signal de la phase rouge et ces émissions superposées perturbaient les aveugles. Madame BACHELIER, alors déléguée ministérielle à l'accessibilité, dans une lettre du 27 septembre 2004 interdisait l'installation des répétiteurs dans les traversées et carrefours complexes.

La Défense, le 2 7 SEP 2004
Objet : Normalisation des messages sonores des feux de signalisation routière Référence : 2004/ 157
Affaire suivie par : Josiane VILALTA - Chargée d'études
Tél. 01 40 81 70 15 - Fax. 01 40 81 98 95
mél. josiane.vilalta@equipement.gouv.fr

Monsieur le Président,

Monsieur Gilles de Robien, Ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, m'a transmis, en me demandant de vous répondre directement, le courrier que vous lui avez adressé les 17 août et 3 septembre 2004 concernant les répétiteurs sonores de feux de traversées pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Comme vous le savez, la question des répétiteurs sonores de feux de traversée a trouvé sa conclusion réglementaire dans la parution au Journal Officiel du 25 avril 2002 de l'arrêté modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, co-signé le 8 avril 2002 par le Ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer et le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

Répondant aux dispositions des deux décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 concernant les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie publique, cette nouvelle réglementation spécifie dans sa 6ème partie " feux de circulation permanents " le contenu du message tactile ou sonore exclusif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître le moment où il est possible de traverser.

Je peux vous assurer que le choix des messages auditifs proposés s'appuie sur l'expérience acquise avec les dispositifs existants et sur la prise en compte des normes ou réglementations d'autres pays européens ainsi que sur les réflexions du groupe de normalisation dans lequel les associations de personnes aveugles et malvoyantes régulièrement consultées et entièrement associées aux travaux du groupe, ont pu exprimer leurs différents points de vue.

Les solutions retenues, fruit d'un large consensus, s'inspirent d'un souci de sécurité en évitant toute ambiguïté sur le feu vert (le codage est compréhensible par tout le monde, les étrangers, par exemple) et en offrant la possibilité de messages spécifiques de guidage sur le feu rouge où le piéton est en attente de traversée.

J'ajoute que ce texte ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Aussi, lorsque du fait de carrefours particulièrement complexes, des difficultés spécifiques de mise en oeuvre des répétiteurs de feux se posent, il convient de ne pas équiper ces feux plutôt que de ne pas respecter les règles définies par l'arrêté du 8 avril 2002.

Enfin, je vous signale qu'un guide de recommandations générales comportant des indications techniques sur la mise en place de ces dispositifs, résultant des réflexions menées par un groupe de travail piloté par le Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les Constructions Publiques (CERTU) et réunissant notamment les représentants d'associations de personnes aveugles et mal voyantes, est en cours d'élaboration.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Catherine BACHELIER

A remarquer que le prétexte que l'aveugle étranger ne comprendrait pas le message parlé est d'une stupidité affligeante et prouve la méconnaissance des responsables en ce qui concerne le handicap visuel : un aveugle qui ne connaît pas la langue d'un pays ne peut y circuler seul ; il n'y a pas que la traversée des rues !
Un autre problème a été constaté qui transforme les traversées tout à fait ordinaires en traversées dangereuses. Dans un carrefour tout à fait ordinaire de deux rues, le son du message codé, bruit spatial, se répercute sur les immeubles environnant le carrefour et revient en écho de toutes parts. L'aveugle ne sait pas à quelle traversée il est affecté et doit attendre la fin de l'émission pour traverser ''à l'oreille'' comme dans les traversées non équipées. Cet équipement, que les riverains n'apprécient pas, à cause de son agressivité, ne sert à rien. A remarquer que dans de nombreux carrefours, les riverains ont obturé les hauts parleurs avec plusieurs couches de bandes collantes à cause de l'usage intempestif des boutons poussoirs par les enfants du quartier. Ce message codé constitue une pollution sonore qui n'existe pas avec la parole.

J'ajoute une réflexion pertinente d'un de mes amis aveugles : tous les sons du trafic urbains : klaxons, avertisseurs des ambulances et des services de sécurité ou de police, les sonneries des tramways (très semblables au message codé) ou des feux de reculs des camions indiquent une interdiction de circuler et on installe des messages sonores codés pour les aveugles qui donnent l'autorisation de traverser. En instaurant la confusion, veut-on ainsi la mort des aveugles ?

La loi 2005-102 du 15 février 2005, dans son article 45, précise que la chaîne du déplacement doit être continue. En effet, une interruption en un seul point rompt la continuité. Il ressort que l'interdiction faite par la déléguée à l'accessibilité, pour des problèmes de sécurité, d'équiper les carrefours et traversées complexes, interrompt ainsi la chaîne du déplacement. Le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 n'est plus applicable, il faut trouver une autre solution.

Cette solution existe depuis près de quinze ans ; elle est très connue, c'est l'utilisation des messages parlés explicites sur les deux phases du feu piétons. Système mis au point avec l'aide d'aveugles autonomes habitués aux déplacements urbains dénommé E. O. Guidage.
Je vous rappelle ci-après les précisions concernant ce système déjà choisi et installé dans de nombreuses villes dont les élus en ont bien compris l'avantage pour l'autonomie et la sécurité des utilisateurs. Il convient donc de modifier le contenu de l'arrêté du 8 avril 2002 par celui que les aveugles du groupe d'étude avaient proposé dès 1999.

Conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
6 ème partie

Feux de circulation permanents

2°) le point 5) de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores est remplacé par le texte suivant :
" Dès lors que les feux de signalisation tricolores comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation, les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs uniquement sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, par activation par télécommande. Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R12. L'activation des répétiteurs sonores des deux côtés de la traversée doit être simultanée. La durée d'émission doit comprendre deux cycles complets rouge-vert, quel que soit le moment de l'activation.

Les dispositifs émettent des messages parlés dont l'intensité sonore sera asservie au bruit ambiant. Les indications qu'ils délivrent sont les suivantes :

- Pendant le vert du signal R12 associé, le message verbal en langue française doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Ce message émis par une voix masculine est obligatoirement : " Le feu piétons est vert (suivi du nom de la voie traversée) "

- Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis pendant toute la durée du rouge. Ce message émis par une voix féminine est obligatoirement "Attention, le feu piétons est rouge (suivi du nom de la voie traversée) ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple).

- Les messages diffusés ne doivent comporter aucun autre texte ou tonalité.

Le déclenchement du répétiteur par la télécommande doit être régler de telle manière que l'utilisateur de la télécommande puisse être guidé vers le passage protégé à au moins vingt mètres de celui-ci. L'émission du message doit être réglée de manière à ce que les personnes malentendantes puissent le comprendre.

Ce texte, par sa clarté et sa simplicité évite toute ambiguïté et toute interprétation, il permettra à toutes les personnes handicapées visuelles une autonomie améliorée par le guidage qu'il apporte avec une sécurité maximale. C'est du simple bon sens. Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que les personnes handicapées visuelles bénéficient pleinement des avancées technologiques tout à fait performantes, capables de leur apporter une égalité avec tous les citoyens.

Il est devenu indispensable de remédier à cette situation, l'Association Française pour la NORmalisation nous a indiqué, en présence du responsable du BNEVT, (Bureau de Normalisation et d'Exploitation de la Voirie et des Transports) que c'est ce BNEVT qui gère les textes réglementaires induisant la norme des répétiteurs de feux piétons à destination des aveugles.

Je vous demande d'intervenir pour que la demande, de nombreuses fois exprimée par les aveugles, et que j'ai définie précédemment, devienne rapidement la règle applicable. C'est un problème de sécurité des personnes handicapées visuelles ; il y a, actuellement, mise en danger volontaire de la vie d'autrui : les aveugles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma meilleure considération

Le président Jean GREZAUD

Ce courrier a eu une réponse du Premier Ministre

PREMIER MINISTRE
Paris, le 20 JAN, 2009
LE CHEF DE CABINET

Références à rappeler .
CAB IV/2 - PE/SC
R063J6203.J

Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu faire part au Premier Ministre de vos observations sur les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière destinée aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Monsieur François FILLON a pris connaissance avec attention de votre démarche et des arguments qui la motivent.
C'est pourquoi il m'a chargé de transmettre votre correspondance à Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à Madame Valérie LÉTA RD, Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, en leur demandant de l'examiner avec toute l'attention qu'elle requiert.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Premier Ministre

Franck ROBINE Préfet, Chef de Cabinet

Une réponse du Ministre concerné a suivi

MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le chef de cabinet du ministre d'État
Paris, le 04 févr 2009
N/Réf. : CDAN/09003321

Monsieur le Président,

L'attention de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, a été appelée sur votre courrier adressé au Premier ministre, portant sur vos observations relatives aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière destinée aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Le ministre a pris connaissance de votre correspondance avec intérêt.
Il m'a chargé de transmettre votre envoi à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, en lui demandant d'examiner avec attention votre dossier et de vous tenir directement informé de la suite qui pourra lui être apportée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Laurent RAVERAT

Attendons la suite pour agir selon les conclusions ou leur absence