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Défenseur des Droits

 


05 août 2016

Monsieur,

Vous avez appelé notre attention sur votre réclamation relative à l'absence de modification de la norme NF P98-351 de 2010.

Nous avons saisi le CEREMA, qui, par courrier en date du 16 juin 2016, nous a indiqué que vos remarques " vont dans le sens de la décision déjà prise par le Directeur du BNTRA de relancer les travaux de la commission BNTRA CN A VS et d'engager la procédure de révision de la norme NF P98-351 :2010" et que " l'Union nationale des moins valides est invitée à rejoindre les parties prenantes représentées au sein de cette commission de normalisation".

La procédure ouverte auprès du Défenseur des droits est donc achevée.

Espérant avoir répondu aux difficultés que vous avez rencontrées, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Le Défenseur des droits
et par délégation
Le Délégué général à la médiation
avec les services publics

Bernard DREYFUS