retour la chronique du Président

Nous sommes très proches de la présidentielle et j'ai adressé un courrier à Madame KOSCIUSKO-MORIZET chargée de la campagne du candidat Nicolas SARKOSY pour lui rappeler un point particulier : les messages sonores des feux piétons.

 

Le 21 mars 2012

Madame la Ministre,

C'est parce que le Président SARKOZY vous a chargée de conduire son équipe de campagne présidentielle que je vous adresse ce courrier afin que vous lui en fassiez part. Votre ministère est mis en cause dans ce dossier et j'espère que vous en tiendrez compte pour apporter les réponses indispensables.

Je suis étonné de constater que les fonctionnaires de vos services vous induisent en erreur d'une manière aussi grossière. Dans les réponses que vous adressez aux différents élus qui vous ont questionnée sur le contenu des messages des répétiteurs de feux piétons pour les aveugles, vous indiquez que " En effet, les messages parlés sont souvent mal compris dans l'environnement bruyant lié à la circulation automobile, car les fréquences du bruit routier englobent celles de la voix humaine. " Aberration intellectuelle !

Ainsi, l'aveugle entendrait le message parlé du feu rouge piétons, alors que la circulation des voitures dans la rue qu'il veut traverser est ouverte et donc bruyante et ne pourrait entendre le message parlé sur la phase du vert piétons alors que la circulation des voitures est arrêtée sur la voie qu'il va traverser. Quelle stupidité ! Encore une invention pour remplacer la précédente qui affirmait que l'aveugle étranger ne comprendrait pas le message ; comme si un aveugle qui ne comprend pas la langue d'un pays pouvait s'y déplacer seul ! Le bon sens manque cruellement dans votre ministère, à moins que ce soit une volonté manifeste de nuire à l'autonomie des aveugles.

Savez-vous que de nombreuses villes utilisent les messages parlés sur les deux phases, à la grande satisfaction des utilisateurs ? Demandez à Madame Filippini, élues de NICE en charge des personnes handicapées pourquoi elle a préféré ces messages, elle est aveugle et doit bien savoir ce dont elle a besoin, bien mieux que vos fonctionnaires à l'imagination divagante et l'incompétence notoire.

Vous avez tout à fait la possibilité de prendre la décision de changer le texte actuel imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 pris par le gouvernement socialiste de Monsieur JOSPIN. Dans une lettre du 28 mars 2007, Monsieur SARKOSY alors candidat à la présidentielle nous assurait qu'il ferait étudier notre demande ; en fait l'étude prévue, faite uniquement par les promoteurs du système imposé sans l'avis des intéressés, les aveugles autonomes, n'a pas été suivie assez sérieusement et les aveugles attendent toujours l'amélioration réclamée de leur autonomie.

Je pense que notre Président a eu raison de stigmatiser le comportement des corps d'état qui entravent le bon fonctionnement de la République ; encore faudrait-il prendre des mesures fermes et les faire appliquer pour éviter cette situation. Un exemple : il n'a pas été tenu compte de l'audit très sérieusement fait par Monsieur MOREAU DE SAINT MARTIN, ingénieur général des Ponts et Chaussées en 2002 parce que sa conclusion n'était pas dans le sens que voulait les fonctionnaires du Centre d'Etude sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et du Bureau de Normalisation des Equipements de la Voirie et des Transports (BNEVT).

Êtes vous informée des essais développés ces derniers mois tendant à proposer aux aveugles seize codes sonores différents pour -soi-disant- les aider à se diriger dans la voirie urbaine ? J'en ai été informé et surtout j'ai été avisé des réactions indignées des aveugles.

Il faut savoir que les codes sonores se confondent avec l'ensemble des bruits urbains mais que l'aveugle est suffisamment concentré, quand il se déplace, pour entendre la voix humaine très significative sans besoin de décryptage, d'autant que la différentiation entre les voix masculine et féminine est déterminante.

Dans les carrefours étroits, les immeubles voisins du carrefour renvoient les sons du message vert strident spatial qui arrivent alors de toutes parts et l'aveugle ne sait plus à quelle voie il s'applique. Il attend que le feu se taise et il traverse ''à l'oreille'', les installations du carrefour ne servent à rien.

Dans une lettre du 27 septembre 2004, Madame Catherine BACHELIER, alors déléguée ministérielle aux handicapés écrit : J'ajoute que ce texte ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Aussi, lorsque du fait de carrefours particulièrement complexes, des difficultés spécifiques de mise en oeuvre des répétiteurs de feux se posent, il convient de ne pas équiper ces feux plutôt que de ne pas respecter les règles définies par l'arrêté du 8 avril 2002. Cet arrêté du 8 avril 2002 n'est donc plus conforme aux dispositions légales actuelles.

Elle constatait donc que les messages codés sont dangereux, ils le sont toujours, et la loi 2005-102, dans son article 45 précise que la chaîne du déplacement ne doit pas être interrompue. Le fait de ne pas équiper les carrefours dangereux, ceux-la même qu'il faudrait ne pas oublier, car ils sont difficiles pour les handicapés visuels, interrompt cette chaîne essentielle. Vous ne pouvez pas laisser cette situation perdurer, non-conforme à la loi, et vous devez agir. Les messages parlés sur les deux phases, comme ils ont été inventés à l'origine, avec des aveugles de l'école des enfants aveugles de Villeurbanne, sont les seuls capables de donner satisfaction à tous ; fiables, sécurisants et ne créant pas de pollutions sonores pour le voisinage.

Cette lettre sera publiée sur notre site ainsi que votre réponse que j'espère positive.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux hommages

Le président Jean GREZAUD

Madame KOSCIUSKO-MORIZET

Pièces jointes
1 - lettre de Monsieur SARKOSY 28 mars 2007
2 - Lettre à Monsieur Jean LASSALLE
3 - Texte actuel et texte demandé

Paris, le 28 MARS 2007
Monsieur le Président,

Vous avez appelé mon attention sur la situation des personnes atteintes d'un handicap visuel. C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de vos préoccupations, et vous remercie de m'en avoir fait part.

L'accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes est une dimension désormais indispensable à l'élaboration des projets urbains et notamment à l'aménagement de carrefours à feux. La mise en place de répétiteurs de feux piétons a été rendue obligatoire, par les décrets 99-756 et 99-756 du 31 août 1999, sur tout nouvel aménagement de carrefours à feux ou lors de travaux modifiant la surface des trottoirs ou l'assiette de la chaussée.

Les systèmes de répétiteurs de feux de circulation qui, selon les termes du décret du 31 août 1999 '' doivent comporter un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période où il est possible aux piétons de traverser les voies de circulation'' ont pour objectif de bien différencier la phase d'autorisation de traversée de celle d'interdiction, d'indiquer que le système est en fonctionnement et d'indiquer le début de la phase d'autorisation.

Votre demande d'instaurer des messages parlés différenciés pendant les deux phases, compte tenu du danger que pourrait représenter la normative actuelle, retient toute mon attention.

Je peux donc vous assurer que je ferai étudier cette question, dans ses aspects les plus concrets, et dans l'unique but de garantir la plus grande sécurité aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Car je partage pleinement votre souci légitime que les personnes aveugles et handicapées visuelles puissent jouir pleinement d'un accès facilité à l'espace public, que ce soit par l'abaissement des bordures de trottoirs, les bandes d'éveil de vigilance sur les trottoirs, les bandes de guidage sur chaussée ou les répétiteurs de feux de circulation.

Le handicap peut concerner chacun d'entre nous. J'estime donc essentiel de garantir aux personnes handicapées des conditions de vie équivalentes à celles dont bénéficient les personnes valides.

Comme vous le savez, je souhaite la solidarité et l'égalité des chances pour nos compatriotes handicapés. La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué un progrès très important. Pour garantir et même accélérer son application, je rendrai opposable à l'administration un certain nombre de droits prévus par cette loi, et même par celle de 1975. Concrètement, si ces droits ne sont pas respectés, l'administration sera sanctionnée par le versement d'une indemnité et surtout par une obligation d'agir.

Je souhaite également attribuer les droits sociaux aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'une personne handicapée, renforcer le financement des équipements et du logement des personnes handicapées par le 1 % logement et favoriser l'intégration de personnes handicapées par le sport.

Les réformes que je souhaite mener prennent en considération les préoccupations quotidiennes et fondamentales des personnes handicapées. Je les annonce volontairement avant l'élection, pour qu'elles constituent, plus qu'une promesse, un véritable engagement que le Gouvernement sorti des urnes devra honorer.

Ma démarche est simple: tout dire avant pour tout faire après. C'est une question de démocratie, d'honnêteté et de transparence.

En espérant que ces précisions répondent à vos attentes légitimes et, restant à votre écoute, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs

Nicolas SARKOZY, Candidat à l'élection présidentielle

 

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Paris 2 janvier 2012

Monsieur le Député-Maire

Mme Roselyne BACHELOT-NARQJfN, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, m'a transmis votre courrier concernant le souhait de M. Jean GREZAUD, président de l'Union nationale des moins valides, de voir mis en place un système permettant d'améliorer l'autonomie des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière.

Afin de remédier aux difficultés que peuvent éprouver les personnes aveugles et malvoyantes pour identifier les limites des aires piétonnes et des zones de rencontre, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement des réflexions et suit des expérimentations (en partenariat avec les collectivités locales en France et à l'étranger) afin d'identifier les méthodes et dispositifs les plus pertinents. Par exemple, la zone de rencontre de Namur en Belgique (inaugurée en 2010) est le résultat d'un travail partenarial entre une association représentative de ce handicap dans ce pays, la ville de Namur et l'institut belge pour la sécurité routière qui a permis la mise en place de plusieurs dispositifs innovants dans les domaines de l'aménagement et des nouvelles technologies qui font l'objet d'un suivi.

Si, au terme de ces travaux scientifiques, certains dispositifs sonores devaient à l'avenir être recommandés, il y aura lieu, néanmoins, d'être attentif à ce que ces messages ne puissent être confondus avec d'autres messages sonorisés déjà existants et à éviter la multiplication des signaux et des messages. En effet, les messages parlés sont souvent mal compris dans l'environnement bruyant lié à la circulation automobile, car les fréquences du bruit routier englobent celles de la voix humaine.

Le CERTU a également mené un travail de recensement des solutions envisageables pour différencier dans les zones de rencontre les espaces continus, dédiés aux piétons, des espaces de circulation des véhicules motorisés et des cycles. Le rapport intitulé " zone de rencontre : quels dispositifs repérables et détectables par les personnes aveugles et malvoyantes ? " est disponible sur le site internet du CERTU. Il constitue un point d'étape et a vocation à s'enrichir des expériences en cours.

L'union des moins valides est déjà intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet et a reçu des réponses à ses demandes, qui sont bien connues de mes services.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur Jean LASSALLE
Député des Pyrénées-Atlantiques

Signé :
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

TEXTE DEMANDE EN REMPLACEMENT DU TEXTE ACTUEL

Feux de circulation permanents
2°) le point 5) de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores est remplacé par le texte suivant :

" Dès lors que les feux de signalisation tricolores comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation, les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs uniquement sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, par activation par télécommande. Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R12. L'activation des répétiteurs sonores des deux côtés de la traversée doit être simultanée. La durée d'émission doit comprendre à deux cycles complets rouge-vert, quel que soit le moment de l'activation.

Les dispositifs émettent des messages parlés, les indications qu'ils délivrent sont les suivantes :

- Pendant le vert du signal R12 associé, le message verbal en langue française doit être émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte. Ce message émis par une voix masculine est obligatoirement : " Le feu piétons est vert (suivi du nom de la voie traversée) " Il peut être précédé par une sonorité de début de message vert d'une durée maximale de 3secondes ".

- Pendant le rouge du signal R12 associé, un message verbal en langue française doit être émis pendant toute la durée du rouge. Ce message émis par une voix féminine est obligatoirement "Attention, le feu piétons est rouge (suivi du nom de la voie traversée) ". Il peut, le cas échéant être complété et suivi d'autres indications verbales en français propres à faciliter la traversée (localisation, traversée en deux temps, par exemple).

- Les messages diffusés ne doivent comporter aucun autre texte ou tonalité...