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ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Dr N° 11PA03456
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d'appel de Paris (1 ère Chambre)

Mme Lackmann Président
Mme Briançon Rapporteur
Mme Vidal Rapporteur public

Audience du 29 mars 2012 Lecture du 12 avril 2012

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 2011 et le 10 octobre 2011, présentés pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES (U.N.M.V.), dont le siège est situé à La Maison pour Tous, 249 rue Vendôme à Lyon (69003), par Me Ricard; l'UNION NATIONALE DES MOINS VAUDES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104974/3 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0714443 rendu par cette juridiction le 21 juillet 2009 annulant la décision du maire de Paris du 4 mai 2007 ;
2°) d'enjoindre au maire de Paris de mettre en conformité l'ensemble des grilles d'arbres de la ville dans un délai d'un mois, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
L'U.N.M.V. soutient que le jugement ne vise pas l'ensemble des textes applicables au litige et que la minute ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ; que la ville de Paris n'a pas exécuté le jugement qui a sanctionné le refus de cette dernière de faire droit à une demande de mise en conformité des grilles; que si la ville, dans un courrier de novembre 2010, indique qu'elle aurait comblé les interstices par du sable stabilisé renforcé pour les grilles ancien modèle sur le boulevard Lefebvre et placé par ailleurs des grilles nouveau modèle, ces faits sont inexacts; que par un courrier du 12 mai 2011, l'association a dénoncé l'information selon laquelle les dispositifs seraient aux normes et sans risque; que les grilles d'arbres doivent être conformes à la norme AFNOR P91-202 du 3 janvier 1981 qui précise dans son chapitre 3.2 paragraphe 3.2.3 Grilles, caillebotis que les fentes et trous situés sur les trottoirs ne doivent pas avoir une largeur de plus de 20 millimètres; que l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics impose également que la largeur des fentes doit être inférieure à 20 millimètres; que la technique du remplissage par le sable n'est nullement pérenne;

Vu le jugement attaqué;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2012, présenté pour la ville de Paris par Me Sagalovitsch ; la ville de Paris demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que le jugement comporte la signature du président, du rapporteur et du greffier et vise l'article L. 911-4 du code de justice administrative applicable aux demandes d'exécution de jugement; que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la ville de Paris avait procédé aux mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 21 juillet 2009 ; que la ville a en effet mis en œuvre un programme de rénovation et de modification des grilles d'arbres afin de les mettre en conformité avec la réglementation; que ce programme vise à permettre l'accessibilité de l'espace public aux personnes à mobilité réduite, lors de l'exécution de travaux d'aménagement et de gros entretien et lors de l'amélioration de l'existant, en retenant des axes prioritaires compte tenu de l'ampleur de la tâche à réaliser; que la ville de Paris a mis en place des grilles pleines pour les arbres situés dans l'espace des marchés découverts et aux abords des arrêts de bus, commandé de nouvelles grilles conformes à la réglementation et comblé les interstices des grilles d'arbres existantes sur le boulevard Lefebvre par une technique d'enchâssement dans du sable stabilisé; que la technique de l'enchâssement est une technique avérée, qui permet de répondre aux objectifs de la réglementation en comblant les trous et interstices avec du sable stabilisé; que, contrairement aux allégations de la requérante, la ville n'a pas mis en place le programme d'enchâssement des arbres pour faire des économies mais d'une part, pour se conformer à la réglementation, et, d'autre part, parce que la technique des grilles sans fente, du fait de sa nocivité pour le développement des arbres, ne peut pas être généralisée ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2012, présenté pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES par Me Ricard; l'U.N.M.V. conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens; elle soutient, en outre, que la ville de Paris ne peut justifier de l'exécution du jugement par la passation d'un marché dès lors que cela ne signifie pas que les grilles ont été changées et sécurisées; que les grilles d'avaloirs situées au milieu du trottoir ont des fentes supérieures aux 20 millimètres prévus;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :
- le rapport de Mme Briançon, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Ricard pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et celles de Me Baizet pour la ville de Paris;
Considérant que par un jugement du 21 juillet 2009, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 mai 2007 par laquelle le maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES (U.N.M.V.) tendant à la modification des grilles d'arbres, afin que celles-ci soient mises en conformité avec les normes en vigueur et a enjoint au maire de Paris de prendre une nouvelle décision sur la mise en conformité des grilles d'arbres; que saisi d'une demande d'exécution dudit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué du 14 juin 2011, estimé que le jugement du 21 juillet 2009 avait été exécuté par la ville de Paris; que l'U.N.M.V. relève appel du jugement en date du 14 juin 2011 ;
Sur la régularité du jugement attaqué du 14 iuin 2011 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative: "La décision ( ... ) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. "; que le jugement attaqué vise le code de justice administrative; que s'agissant d'une demande d'exécution d'un jugement en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le visa du code de justice administrative est suffisant;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.741-7 du code de justice administrative: " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. "; qu'en l'espèce, la minute comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier; que, par suite, le moyen manque en fait;
Sur l'exécution du jugement du 21 iuillet 2009 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics: " A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ; et qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics: "Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes: 6° Equipements et mobiliers sur cheminement a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres. " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre en date du 10 août 2010, le maire de Paris a informé l'association qu'il avait initié un programme de modification des pieds d'arbres visant à enchâsser les grilles dans du sable stabilisé renforcé afin qu'elles ne présentent plus d'interstice et que ce programme avait permis le traitement de plusieurs milliers d'arbres au titre des années 2009 et 2010 ; que, par ailleurs la ville de Paris a engagé le 16 décembre 2009, une procédure en vue de la passation d'un marché de fourniture de grilles d'arbres conformes aux normes applicables en matière de cheminement des personnes à mobilité réduite et que ce marché a été attribué le 22 juin 2010 ;
Considérant, toutefois, que pour contester l'exécution du jugement du 21 juillet 2009, l'association soutient que l'enchâssement des grilles ne les rend pas conformes à la réglementation et produit, à l'appui de ses conclusions, un procès verbal de constat établi le 2 août 2011 sur le boulevard Lefebvre, en cours de rénovation du fait des travaux du tramway; que la ville de Paris reconnaît que face au 9 boulevard Lefebvre, les grilles de 2 arbres présentent des espaces entre les alvéoles supérieures à 2 cm ; que si le constat d'huissier mentionne que face aux 13 et 15 boulevard Lefebvre, "la profondeur entre les alvéoles et le stabilisé est de 15 mm par endroit" et que face au 51 boulevard Lefebvre, " la profondeur du trou est de 11 mm entre les alvéoles ", il est constant que ce résultat est obtenu par la technique de l'enchâssement, qui constitue une méthode provisoire mais ne peut être regardée comme un procédé adapté aux normes imposées par la réglementation; qu'en revanche, pour le reste du territoire parisien, l'association n'apporte aucune élément permettant d'établir l'absence de conformité des grilles d'arbres; qu'ainsi, l'U.N.M.V. est seulement fondée à soutenir que les grilles d'arbres face aux n° 9, 13, 15 et 51 boulevard Lefebvre ne sont pas conformes à la réglementation;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, que la ville de Paris n'a pas complètement exécuté le jugement du 21 juillet 2009 :
Sur les conclusions à fin d'injonction:
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;
Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris, si cela n'a pas été effectué, de mettre en conformité les grilles d'arbres face aux n° 9, 13, 15 et 51 boulevard Lefebvre; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
Considérant qu'il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros que l'U.N.M.V. demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la ville de Paris soit mise à la charge de l'U.N.M. V., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
DECIDE:
Article 1er: Le jugement n° 1104974/3 du Tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2011 est annulé.
Article 2 : 11 est enjoint à la ville de Paris, si cela n'a pas été effectué, de mettre en conformité les grilles d'arbres face aux n° 9, 13, 15 et 51 boulevard Lefebvre à Paris.
Article 3: La ville de Paris versera à l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: Les conclusions de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES est rejeté.
Article 6: Le présent arrêt sera notifié à l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2012 à laquelle siégeaient:
Mme Lackmann, président,
Mme Briançon, premier conseiller,
Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 12 avril 2012.