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3 - Commissions communales d'accessibilité

 

L'article 46 de la loi 2005-0102 a créé les commissions communales d'accessibilité reprises dans le Code général des collectivités territoriales article L. 2143-3.

Le décret 2006-0657 met en place les commissions d'accessibilités communales pour l'élaboration de plan de mise en accessibilité de chaque commune.

Ces deux textes de rédaction presque similaire, mais ayant deux objectifs distincts engendre une ambiguïté dont certains maires se servent pour ne rien faire dans leur commune alors que le décret 2006-1657 crée une obligation applicable depuis le 1er juillet 2007.

La réticence que nous rencontrons de la part de certains maires alors que d'autres, au contraire se mobilisent pour trouver les moyens de mettre en œuvre cette commission nous amène à classer, non pas les communes, mais leurs élus en deux catégories. Ceux qui veulent que leur commune soit vraiment accessible à toutes les personnes moins valides et ceux qui n'ont aucun respect pour leurs concitoyens qui ont des difficultés pour se déplacer, les personnes handicapées et les personnes âgées. C'est une volonté politique qui décrit la qualité humaine des élus qui dirigent la commune.

C'est le maire qui met en place cette commission. Elle doit comporter des représentants des associations de personnes handicapées. Dans de nombreuses communes de moyenne importance, il n'y a pas obligatoirement des associations qui représentent tous les types de handicap et il serait malsain qu'un seul type de handicap monopolise les moyens pour le seul profit de ses représentants. Veillez donc bien à la mixité de tous les types de handicap. Je conseille aux élus de lancer une information, au besoin par le bulletin d'informations municipales (généralement publié partout) Une information qui reprendra les textes officiels en les commentant et qui demandera des participants volontaires pour cette commission. Tous les citoyens de la commune sont concernés par l'accessibilité qui est un facteur d'intégration de toutes les personnes moins valides et chacun d'eux est une personnes moins valide en devenir, voilà pourquoi tous sont concernés.

La première recherche que je conseille, c'est d'établir la nomenclature de toutes les inaccessibilités que chacun pourra déceler. La définir, au besoin avec une photo, préciser son emplacement et, lorsqu'on aura fait un premier inventaire, faire une visite complète de la commune pour déterminer s'il n'y a pas d'autres cas, aussi bien dans le bâti que sur la voirie. Mais avant cela, la commission devra étudier les textes et surtout l'arrêté du 15 janvier 2007 qui donne des détails techniques précis sur les conditions à respecter.

Dès lors qu'on aura déterminé les points à modifier, il faudra faire chiffrer le coût de l'opération de mise en conformité par l'entreprise capable de faire le travail. C'est l'ensemble de ce chiffrage qui permettra de déterminer le calendrier d'exécution. Attention de bien comprendre la manière de mise en conformité ; un exemple simple. Un abaissement de trottoir n'est pas conforme parce qu'il laisse un ressaut de plus de 2 centimètres ; inutile de refaire le trottoir si on peut chanfreiner la bordure à la meule.

En étudiant les différentes rubrique de notre site vous y trouverez des idées pour aller mieux et plus loin que les textes de base, pour la satisfaction de tous ; une ville accessible aux moins valides est une ville accessible à tous