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COMMISSION ACCESSIBILITÉ

L'article 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la constitution d'une commission d'accessibilité selon les critères suivants

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

" Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

" Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

" Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
" Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

" Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Dans la pratique, depuis la parution de la loi au J O, bien peu de communes, ou de regroupements de communes, ont installé cette commission. Les préfets ont dû insister pour que ces commissions se mettent en place. Pourquoi autant de réticence ?

Doit-on en déduire que nos élus sont frileux pour mettre en place dans leurs communes les moyens qui permettront aux personnes moins valides d'être des citoyens à part entière. Il faut reconnaître que les textes techniques d'application pour rendre accessibles les bâtiments ou la voirie sont particulièrement complexes, certains s'opposent entre eux ou donnent des définitions d'exigences particulièrement curieuses.

Mais je remarque que ces commissions sont trop souvent exclusivement basées sur les techniques alors que l'accessibilité à une part à mettre en place totalement gratuite : la sensibilisation des habitants de leur commune.

Bien souvent, on constate des incivilités telles que le stationnement de véhicules sur les passages piétons ou les trottoirs, des poubelles ou gravats qui encombrent les trottoirs, obligeant les personnes âgées, les handicapés, les mères de famille avec poussette ou jeune enfants à circuler sur la chaussée.

Je leur demande, à ces maires, d'adjoindre, dans la commission d'accessibilité, des associations qui pourront leur apporter leurs compétences pour sensibiliser leurs concitoyens par des actions de communication qui permettront d'éveiller le sens civique qui fait tant défaut, d'aller dans les écoles, les clubs de jeunes, présenter les problèmes d'accessibilité que les enfants comprennent mieux que les adultes, enfermés dans leurs préjugés, pensant que c'est aux autres de faire quelque chose. Nos enfants d'aujourd'hui seront les adultes de demain, donnons leur le message qui permettra aux adultes inconscients d'aujourd'hui d'avoir un meilleur accès à la vie de la cité quand l'âge ou les handicaps leur auront diminué les facultés fondamentales du déplacement. C'est maintenant qu'il faut y penser. Et les décisions qui seront prises par l'autorité municipale seront mieux comprises, surtout dans le cas où elles diminueront par contrainte les abus que s'autorisaient leurs administrés.