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La Carte Mobilité Inclusion

Après une intervention auprès de Madame Claire-Lise CAMPION au Sénat, comme la réponse n'était pas très claire j'ai demandé à un député de poser une question écrite à l'Assemblée Nationale sur le sujet brûlant de la Carte Mobilité Inclusion.

Il m'a transmis la réponse parue au Journal Officiel. J'ai analysé cette réponse et en fonction des informations plutôt alarmantes que j'ai reçues j'ai ajouté des commentaires.

REPONSE à la Question écrite 100783
Par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Madame TOURAINE

La Carte Mobilité Inclusion est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'imprimerie Nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude à la carte de stationnement dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées. Le Ministère de l'intérieur est, pour cette raison, étroitement associé depuis début 2016 à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet. Les travaux relatifs au format de la carte et à l'accès des forces de l'ordre aux informations (non nominatives) figurant dans la base de données nationale créée et mise à jour par l'imprimerie Nationale ont été réalisées ainsi en lien étroit avec la Ministère de l'intérieur. Le format de la CMI ne présente aucunement un obstacle au contrôle par les forces de l'ordre. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l'ordre. Ces modalités d'utilisation sont précisées sur le titre concerné ainsi que dans le courrier qui l'accompagne lors de l'envoi au bénéficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d'apposer la carte contre le pare brise intérieur. Les forces de l'ordre (gendarmerie nationale et polices municipales) auront la possibilité de vérifier l'authenticité du titre de la CMI et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI stationnement. Dans l'attente de la mise à disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code, un Serveur Vocal Interactif (SVI) est mis à disposition par l'imprimerie Nationale et ce dès le premier trimestre 2017. Ce délai est tout à fait adapté à la montée en charge du déploiement de la CMI dans les départements. Par l'intermédiaire du flash code et du SVI, les agents effectuant un contrôle pourront accéder à l'ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de données accessible aux forces de l'ordre. La Commission Nationale Informatique et Liberté a été consultée s'agissant de la mise en place de cette base de données ; elle s'est montrée favorable aux dispositions prévues. La mise en place de cette base de données, accessible 24 heures sur 24, est un progrès par rapport à la situation antérieure, puisque les forces de l'ordre devaient auparavant contacter, aux heures d'ouverture des services, chaque MDPH ou service de l'Etat si elles souhaitaient vérifier la validité d'une carte.

Commentaires

J'ai remercie ce député de sa réponse à la question concernant la carte mobilité inclusion. Quant à celle de Madame TOURAINE, elle m'inquiète encore plus par les informations très importantes qui manquent.

Elle dit " Dans l'attente de la mise à la disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code….. "

La traduction est simple. Une entreprise va fabriquer des lecteurs de flash code. Combien coûtera ce lecteur et combien va-t-on en fabriquer pour que toutes les autorités de polices autorisées à contrôler puissent en être équipées. Certainement plusieurs dizaines de milliers, et aux frais des contribuables !

Comment cette CMI au format d'une carte bancaire 85mm par 64mm pourra-t-on inclure les informations qui s'y trouvent actuellement avec une photo d'identité ? Avoir un central à consulter au lieu de questionner les MDPH est une galéjade. Il n'a jamais été question de demander des informations aux MDPH. Les textes actuels prévoient toutes les opérations de contrôle pour tous les cas constatés. On voit vraiment que les promoteurs de ce système ont d'autres préoccupations que de lutter contre les fraudes. Ils feraient mieux de lutter contre la corruption, mais c'est autrement plus difficile que de jeter de la poudre aux yeux en faisant croire à une amélioration de la situation des personnes handicapées.

Mais il y a un autre problème important, comment cette carte, pourra-t-elle être acceptée dans les autres pays de l'Union Européenne ? Comment les autorités de police de tous les pays de l'UE pourront elles être équipées de ce lecteur qui devra pouvoir être lu dans la langue du pays. Pourra-t-on obliger les autres pays de l'UE à acquérir ce matériel ?

Cette fantaisie française très mal étudiée est surtout dans l'optique de faire une bonne affaire commerciale pour le fabricant de ce matériel. Peut-on connaître son nom ?

En Espagne j'ai questionné plusieurs villes sur le problème. Celles qui m'ont répondu ignorent cette modification et s'appuient sur les textes européens.

J'ai eu la possibilité d'en discuter avec un commandant de police qui m'a dit avoir été informé par sa hiérarchie. L'Espagne admet que la France a la liberté de faire ce qu'elle veut pour ce problème de stationnement des personnes bénéficiaires du stationnement pour personnes handicapées, mais que l'Espagne appliquera strictement les textes européens. Si une voiture avec la carte française stationne dans un emplacement payant elle sera verbalisée pour le non paiement du stationnement, dans le cas où elle occupe une place réservée, elle sera mise en fourrière, la carte européenne sera la seule admise dans tout le pays.

Et je crains bien que tous les autres pays de l'UE n'en fassent autant.

Le prétexte du contrôle des fausses cartes actuelles est simplet. Les textes imposent que les cartes soient entièrement visibles de l'extérieur du véhicule. Or les fausses cartes utilisées sont généralement placées par leurs utilisateurs de manière à ce que toutes les inscriptions ne soient pas accessibles. Le service de police met une contravention de 4ème classe au propriétaire du véhicule avec obligation de présenter la carte. Mais pour cela il faut évidemment que les autorités de police soient mandatées pour le faire par leurs organismes de tutelle et c'est actuellement ce qui manque et la nouvelle carte ne changera rien à cette carence. Les autorités municipales n'aiment pas trop faire distribuer des contraventions aux automobilistes qui sont aussi des électeurs.

Il serait plus utile de confectionner les cartes actuelles comme le font beaucoup de pays. Toutes les mentions y sont imprimées avec de l'encre d'imprimerie non volatile et non écrites à la main avec des encres ordinaires que le soleil fait disparaître avec comme résultat, en ce qui me concerne, de retrouver ma voiture en fourrière car il n'y avait plus aucune inscription.

Il y a aussi un point que les penseurs du système ont totalement oublié, ce qui prouve leur mauvaise foi. Une pochette autocollante sera donnée avec la carte qui doit être posée contre le pare brise. Mais une très grande partie des personnes qui ont droit à la carte de stationnement n'ont pas de véhicule parce que trop âgées, incapables de conduire en raison de leur handicap et qui se déplacent avec l'aide de membres de leur famille, voisins complaisants ou autres. Comment refont-elles pour placer leur mini carte ?

Le décret 2016-1847 à la page 2 du texte 21 du JO du 27 décembre 2016 prévoit que la personne handicapée doit fournir ses identifications de carte bancaire pour le cas où elle voudrait un duplicata de la carte qui lui sera fourni à titre onéreux. Mais dans ce cas exceptionnel le paiement peut très bien se faire lors de la transaction.

" La transmission des informations est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé. " De qui se moque-t-on, il est totalement impossible d'avoir un accès sécurisé, les faits nous le prouvent presque tous les jours ; les médias relatent les évènements internationaux qui émaillent la presse. Alors ne pas se moquer des citoyens !

Mais la seconde carte identique est sensée remplacer la carte de priorité. S'il n'y a pas le mention " PRIORITE " en gros, personne n'acceptera de laisser sa place si vous présentez une carte bancaire intitulée " Mobilité inclusion " il faut être logique. Le vocabulaire français doit être appliqué dans toute sa rigueur.

Je m'occupe depuis plus de quarante ans des problèmes de handicap ; tous handicaps confondus tant sur le plan technique qu'humain ou juridique. Je constate une amplification du mépris de nos dirigeants, politiques ou administratifs pour les demandes et les besoins exprimés par les handicapés. Les répétiteurs de feux sonores en 2002, les bandes d'éveil de vigilance en 2014 qui sont dangereuses pour les personnes âgées et les personnes mal marchantes pour lesquelles le CEREMA promet une révision de la norme mais ne fait rien. Certains de ceux qui ont pris des décisions néfastes auront peut-être à s'en repentir dans quelques années, le handicap peut frapper n'importe quel citoyen !

En France on connaît pourtant l'adage " Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! "

Il y a encore beaucoup à faire car la situation est dangereuse pour les handicapés lorsqu'ils iront à l'étranger. Ils doivent être considérés comme des citoyens à part entière et respectés dans leur égalité de droits avec tous les autres citoyens.

Jean GREZAUD
Président de l'Union Nationale des Moins Valides
Auteur du ''Livre noir de l'accessibilité''