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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(3ème chambre)

N° 0602614
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Mme Catherine VANEL
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M. Besse Rapporteur
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M. Arnould Commissaire du gouvernement
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Audience du 6 mars 2008
Lecture du 20 mars 2008

LA DEMANDE -

Mme Catherine VANEL, demeurant 130, rue Condorcet à Bourg-en-Bresse (01000), a saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me Cuche, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au greffe le 21 avril 2006, sous le n° 0602614.

Mme VANEL demande au tribunal :

. de condamner la ville de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence,

. de faire injonction à la ville de Bourg-en-Bresse de faire cesser toutes les infractions à la réglementation relative au cheminement prévu par l'arrêté du 28 janvier 1993 sous peine de condamnation à une astreinte de 200 euros par infraction constatée à partir du quinzième jour suivant la décision à intervenir,

. de condamner la ville de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Par un mémoire présenté par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, enregistré le 6 octobre 2006, la ville de Bourg-en-Bresse conclut au rejet de la requête.

- Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2007, Mme VANEL persiste dans ses conclusions, en demandant en outre la condamnation de la ville de Bourg-en-Bresse à lui rembourser les frais d'huissier d'un montant de 1 016,28 euros qu'elle a engagés.

- Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2007, la ville de Bourg-en-Bresse persiste dans ses conclusions.

L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2007, par ordonnance en date du 9 novembre 2007.

En application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été rouverte, et clôturée au 21 janvier 2008, par ordonnance en date du 19 décembre 2007

L'AUDIENCE

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique qui a eu lieu le 6 mars 2008.

A cette audience, le tribunal assisté de Mme Millet, greffière, a entendu :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- les observations de Me Cuche, avocat de Mme VANEL, requérante, et de Me Benabdessadok, substituant Me Lacroix, avocat de la commune de Bourg-en-Bresse,

- les conclusions de M. Arnould, commissaire du gouvernement.

LA DÉCISION

Après avoir examiné la requête, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- l'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991,

- le code de justice administrative ;

Considérant que Mme VANEL, qui se déplace sur un fauteuil roulant en raison de son handicap, demande la condamnation de la ville de Bourg-en-Bresse à l'indemniser des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle subit du fait des difficultés de cheminement sur les trottoirs du centre-ville, en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, relève de la police municipale : "Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques" ; qu'aux termes de l'article L. 2212-5 du même code : "Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques./ Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés."

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis le début de l'année 2005, Mme VANEL a signalé de façon régulière au maire de Bourg-en-Bresse des infractions à l'arrêté municipal du 28 janvier 1993, qui dispose notamment, s'agissant tant des terrasses que des étalages, qu'un passage d'une largeur minimum de 1,25 mètres en bordure de la voie où la circulation automobile est permise doit être laissé libre pour la circulation des piétons, ainsi qu'à l'arrêté du 31 août 1999 susvisé qui dispose notamment que la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre hors mobilier ou autre obstacle éventuel et peut être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement ; que, si la commune de Bourg-en-Bresse fait valoir qu'elle a rappelé aux commerçants intéressés la réglementation applicable, qu'elle a limité les autorisations d'occupation du domaine public accordées à certaines commerçants, que son conseil municipal a approuvé en mai 2006 une charte définissant l'usage de l'espace public du cours de Verdun, notamment pour les personnes handicapées, et que la délibération du 20 novembre 2006 définit un régime d'astreinte pour tout équipement en infraction, il résulte de l'instruction, et notamment des nombreux constats d'huissier produits par Mme VANEL, que les règles imposées par les arrêtés susmentionnés ne sont fréquemment pas respectées et que la circulation des fauteuils roulants sur les trottoirs du centre-ville est difficile, notamment pendant la période estivale ; que, dans ces conditions, en ne dressant aucun procès-verbal et en ne retirant ou limitant pas les autorisations d'occupation du domaine public dont bénéficient les contrevenants, à l'exception de quelques commerçants, malgré la persistance de comportements fautifs, le maire de Bourg-en-Bresse a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la ville ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Bourg-en-Bresse à verser à Mme VANEL la somme globale de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels sont suffisamment établis, et des frais d'huissier qu'elle a exposés ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ; que le présent jugement, qui ne prononce l'annulation d'aucune décision, n'implique pas nécessairement que le tribunal enjoigne au maire de Bourg-en-Bresse de faire cesser toutes les infractions à la réglementation relative au cheminement prévu par les arrêtés municipaux du 28 janvier 1993 et du 3 janvier 2007 ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu' il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Bourg-en-Bresse à verser à Mme VANEL la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;

le tribunal décide :

Article 1er : La ville de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Mme Catherine VANEL la somme de 6 000 euros (six mille euros).

Article 2 : La ville de Bourg-en-Bresse versera à Mme VANEL la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

 

Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mars 2008, où siégeaient :

- M.Wyss, président,
- M. Besse et Mme Bruston, assesseurs.


Prononcé en audience publique le vingt mars deux mille huit.

Le président,
J.P. Wyss T.

Le rapporteur,
Besse

La greffière,
M.C. Millet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Un greffier,