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L'ARTICLE 45
de la
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

De la philosophie à la réalité


Le vocabulaire

Dans cette loi du 15 février 2005 on utilise le mot ''handicapé'', sa définition prise dans le Larousse : se dit d'une personne atteinte d'un handicap ou défavorisée de façon quelconque. Et le ''handicap'' : désavantage quelconque ; infirmité ou déficience, congénitale ou acquise.

Pourquoi avoir utilisé un mot anglais ? Nous avons connu les dénominations d'invalide, d'infirme. Utiliser un mot anglais : pour se voiler la face de la commisération hypocrite envers des humains défavorisés par des altérations de leurs possibilités de vie. Notre association préfère une locution plus française et tout à fait adaptée, qui englobe toutes les personnes ayant des problèmes durables ou non : ''moins valides''. Notre définition est précise : Sont ''moins valides'' toutes personnes ayant perdu, occasionnellement ou durablement une partie de ses facultés physiques, mentales ou sensorielles, quels qu'en soient les causes, l'importance ou les effets.

Il faut préciser par quelques exemples simples. Les personnes dites âgées, même sans handicap répertorié, ont des difficultés à se mouvoir, à cheminer sur des trottoirs encombrés, à traverser une rue surtout si elle est un peu large. Les enfants sont aussi, de par leur petite taille et leur manque de jugement, des moins valides le temps de cette enfance. Les femmes enceintes ou les mères de famille avec leur poussette savent à quel point il est difficile de se frayer un chemin dans une rue dite piétonnière transformée, sans contrôle de la municipalité, en parking sauvage par des automobilistes indélicats. Savez-vous que les malades de la maladie de Parkinson ont des difficultés pour passer les bandes podotactiles placées au bord du trottoir pour indiquer aux aveugles la présence d'un passage pour piétons ?

Il reste une partie de la population qui se pense ''normale''. Mais que sont ces gens qui se disent normaux, qu'est-ce que la normalité ? Je démontrerai plus loin qu'il n'y a pas de gens normaux, personne ne peut rivaliser avec certaines aptitudes que développent des handicapés. Il faut que tout le monde en soit bien convaincu. Et le mépris par l'inaction de ceux qui sont en charge n'est-il pas une marque d'un handicap mental : l'égoïsme ?

L'Accessibilité
Cet article 45 traite avant tout l'accessibilité des déplacements de tous les handicapés. La chaîne du déplacement ne doit pas être interrompue, du point de départ au point d'arrivée. Les besoins d'égalité dans ce domaine touchent tous les types de handicap ; ils sont divers et pour les satisfaire il faut se garder de traiter chaque handicap séparément, il faut globaliser les recherches en tenant compte que les moyens employés pour résoudre les problèmes des uns ne doivent pas créer des entraves supplémentaires pour d'autres, ce qui est -hélas- le cas actuellement. Il faut aussi que les textes qui sont publiés soient appliqués en tenant compte des observations pratiques des personnes concernées. Et que ces textes soient étudiés en concertation avec tous les services qui concourent à leur élaboration.

Le bâti
Il faut immédiatement scindé le problème en deux parties distinctes, le bâti ancien et le bâti neuf. Les conditions techniques sont évidemment différentes et doivent être traitées de manière séparée.

  1. Le bâti ancien
    Les textes actuels tiennent compte de ce que certains bâtiments anciens ne pourront pas être réhabilités sans travaux trop conséquents dont le coût serait disproportionné avec l'usage. Mais ce n'est pas la raison pour accorder sans discernement des dérogations dans des cas très particuliers où l'accessibilité est obligatoire pour ne pas faire de discrimination envers les personnes moins valides. Un exemple que je connais : accorder une dérogation pour un cabinet à vocation de soins dans un local dont l'accès oblige à utiliser un escalier. Inadmissible !

Il ne faut pas non plus que les architectes des bâtiments de France utilisent systématiquement leur veto au prétexte de garder le caractère primitif du bâtiment. Ils ont bien accepté d'y installer l'électricité, le chauffage et l'eau courante ! La sécurité de tous doit être avant tout le guide des décisions. Il est toujours possible d'installer une main courante pour un escalier en respectant le style du site, de modifier la porte d'accès pour laisser passer les fauteuils. Je l'ai constaté dans de nombreux édifices où l'architecte local l'a permis sans altérer le site.

Et je le répète souvent, ce n'est parce qu'on ne peut pas tout faire qu'il ne faut pas faire ce qui est possible.

Je voudrais m'adresser aux architectes qui estiment que les plans qu'ils élaborent sont avant tout ''leur'' œuvre de création et qu'ils n'ont pas à se préoccuper des textes qui leur imposent des restrictions dans leur conception. Vous êtes à ce point opposer aux améliorations qui permettent aux moins valides d'utiliser vos ''œuvres''. C'est tout simplement de la discrimination volontaire. Pensez aussi que vous serez peut-être un jour une personne moins valide.

Un détail qui me paraît être la conclusion d'une non coordination des services du ministère concerné : la définition technique des marches d'escalier. L'arrêté du 15 janvier 2007 indique pour la voirie : La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres. Et l'arrêté du 1er juin 2006 donne une autre définition pour le bâti, il prévoit une hauteur maximale de 17 centimètres. Pourquoi cette différence ? N'aurait-on pas pu harmoniser ces détails ?

La voirie
L'arrêté du 15 janvier 2007, qui a remplacé celui du 31 août 1999, donne des prescriptions détaillées qui doivent être respectées. Certaines modifications, provenant d'une écriture incomplète du précédent arrêté l'ont été à l'initiative de l'UNMV. Notre attachement à faire respecter ces détails d'application nous a amené à faire condamner la ville de Paris pour ne pas avoir voulu respecter ce texte. Nous continuerons des actions d'abord constructives avec les élus qui le voudront, par un dialogue positif, mais ensuite nous exigerons qu'ils respectent les droits des personnes moins valides.

Ce jugement rendu par le tribunal administratif est aussi un enseignement à méditer. Le tribunal ne pouvait pas faire autrement que de condamner mais il n'a pas contraint la ville à modifier les installations défectueuses dans le temps, ne donnant qu'un ordre de revoir la décision dans les trois mois de la décision, ce que le Maire de Paris n'a pas fait. Et l'indemnisation accordée aux plaignants est très loin de compenser les frais d'avocat. Conclusion à tirer : nous ne pouvions pas faire autrement que de condamner mais ne recommencez pas. Nous sommes bien loin des décisions américaines. Mais nous reviendrons quand même à la charge dès qu'il le faudra.

Hélas, il y a d'autres problèmes importants pour lesquels les textes imposés ne sont pas faits pour améliorer les conditions de déplacements de tous les moins valides. Textes imposés par des services ministériels qui ne connaissent pas tous les problèmes réels des handicapés visuels et dont les fonctionnaires qui n'ont aucune formation spécifique pour le faire, inventent des procédés qui sont plus nuisibles dans leurs applications que l'absence d'aides aux déplacements. Je citerai un équipement que je connais bien : les messages sonores pour indiquer aux aveugles l'état du feu de circulation pour les piétons. Les aveugles ont réclamé des messages parlés sur les deux phases du feu piétons, comme ils avaient été mis au point en 1995 avec l'aide d'aveugles se déplaçant seuls. Les services dits ''spécialisés'' ont imposés, par un subterfuge inique, des messages codés inutilisables dans la plupart des cas et dangereux plus qu'utiles. Avaient-ils reçu des consignes particulières visant à interdire aux aveugles d'encombrer les rues, ou un autre motif, moins officiel, avait encouragé à la l'utilisation de ce produit industriel dangereux?

Mais il n'y a pas que ce cas. Les mêmes zélés fonctionnaires ont imposé aussi la bande d'éveil de vigilance, dite podotactile, qui est sensée permettre aux aveugles de déceler la présence d'un passage piétons. Le problème, sans doute le même que pour les messages, est que les utilisateurs n'ont pas été consulté. Quand je dis les utilisateurs, j'évoque la totalité des personnes qui circulent en ville, pas seulement les handicapés visuels. Et il se trouve que les aveugles ne sont pas satisfaits de ce produit qui est d'autre part dangereux pour les personnes qui ont des difficultés à la marche. J'avais proposé un autre produit utilisé en Espagne. La secrétaire du groupe d'étude de la norme de ce produit a refusé de le prendre en compte alors qu'elle aurait du, de par sa fonction, soumettre la décision au responsable du groupe. Ce dernier aurait pu faire expérimenter ce produit sans danger pour personne et dont l'invention est française. Des dalles similaires sont installées depuis quarante ans sur la place de l'Hôtel de ville de Saint Etienne ! Or, un fait curieux ; j'ai voulu prendre contact avec l'entreprise qui avait fabriqué ces dalles. Le contact a été rapidement rompu, comme si des intérêts divergents empêchaient une reprise de cette fabrication. Faudra-t-il les acheter aux fabricants espagnols ?

Actuellement, des préconisations émanant de ce service ministériel sont considérées par les maires comme textes d'obligation dans plusieurs communes qui se sont laissées bernées par des installateurs ou des bureaux d'études. Les modifications apportées à la voirie ne sont pas conformes aux obligations de l'arrêté du 15 janvier 2007. Ces communes s'appuient sur un décret du 30 août 2008 pour apporter des modifications qui ne sont pas prescrites. Des réponses aux questions que j'ai faites poser à l'Assemblée nationale, parues au Journal Officiel, précisent bien que ces modifications ne sont pas prévues. Elles sont donc illicites.

L'article R110-2 du code e la route explique ce que doivent être certaines zones de circulation urbaine, zones 30 et zones de rencontre. Il est précisé que les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées. Mais personne n'a précisé comment les aveugles seraient informés de cette signalisation obligatoire, c'est pourtant le rôle des fonctionnaires du ministère concerné que de trouver le moyen sûr et efficace pour assurer cette information. Va-t-on imaginer un ''code sonore ''supplémentaire qui transformerait les aveugles en singes savants tellement il faudra connaître et enregistrer de ces codes stupides alors que les moyens techniques actuels permettent de donner des messages parlés bien plus fiables et efficaces. Mais admettre ça serait se déjuger et c'est un aveu que refusent les fonctionnaires impliqués dans ce problème.

De plus en plus de modifications de la voirie tendent à réduire la vitesse des véhicules automobiles et c'est bien. Les plateaux traversants sont efficaces à la condition toutefois que les passages piétons qu'ils sont sensés devenir soient effectivement peints, par le marquage horizontal légal, afin que cette matérialisation n'apporte pas d'ambiguïté en cas de litige et que les aveugles équipés d'un chien guide puissent trouver le passage. Mais comment l'aveugle autonome est-il informé de ce passage piétons puisqu'il n'y a plus d'abaissement de trottoirs ? Pas de solution émise de la part de ce service qui se prétend spécialisé. Et pourtant il y en a une : les plaques podotactiles ''espagnoles'' qui, installées sur le trottoir en face du passage alertent l'aveugle sur la présence du passage piétons. Mais il faut le vouloir et le vouloir est reconnaître qu'on a eu tort de refuser cette expérience. Ce n'est pas demain la veille que cette personne et son service admettront s'être trompés.

Certains aménagements urbains n'étaient, à l'origine, non prévus pour être installés en ville : les carrefours giratoires. Prévus pour fluidifier le trafic automobile, ils ont leur place en zone suburbaine. Installés en ville, ils sont un danger permanent pour les piétons qui n'ont plus de traversées protégées. Quelques fois même, ils ne sont pas pourvus de passage pour piétons et ceux qui le sont n'ont pas d'abaissement de trottoirs. Aucun texte ne régit ce problème, et comme les responsables territoriaux ne prennent pas de responsabilité en cas d'accident, c'est l'autorité municipale qui a accepter ces installations qui sera déclarée responsable ; il faut que les maires le sachent. Ils peuvent s'opposer à ces installations ou obliger l'installateur, -généralement le département-, à respecter les règles de sécurité. Je connais un cas très précis dans le Grand Lyon où le maire a interdit à la COURLY de faire le carrefour giratoire qu'elle voulait installer.

Il est vrai que toutes ces modifications entraînent des marchés importants et qui rapportent, sans préciser à qui bien entendu. Et j'ai même appris qu'il y avait un moyen fréquemment employé, pour éviter de passer par le ''marché public'' qui doit obéir à des règles stricte. On demande à l'entreprise qui à le marché de l'entretien de faire un appel d'offre ''privé'' pour lequel elle devra obligatoirement accepter l'offre de fournitures faite par l'entreprise désignée par le responsable du service technique municipal ou de l'élu en charge du problème. On comprendra mieux ainsi pourquoi des matériels installés ne fonctionnent que très mal et doivent être fréquemment remplacés, marchés lucratifs à la charge des contribuables locaux qui ignorent ce ''système''.

A tous les niveaux de décision, services de l'Etat ou territoriaux, c'est avant tout l'intérêt qui prime sur le souci d'être efficace pour améliorer le sort des moins valides. Et je suis bien renseigné sur ce sujet. C'est un mépris permanent des personnes handicapées. Le handicap n'est considéré que comme marché, source de profits.

Que dire du mobilier urbain pléthorique et souvent dangereux ? Des panneaux publicitaires qui ne respectent pas l'arrêté du 15 janvier 2007, ou des cabines téléphoniques installées dans certaines gares ou centre commerciaux. Pourquoi ne les changent-on pas ? Pourquoi ne pas sécuriser les dessous des escaliers mécaniques comme nous l'avons fait faire par l'atelier du Grand Lyon avec lequel j'ai traité directement pour les descentes extérieures de la gare de Perrache. C'est simple, peu coûteux et efficace. Et les stations de vélos en locations qui sont installées sur les trottoirs sans protection pour les aveugles. Faites un essai ; bandez-vous les yeux, munissez vous d'une canne et vous m'expliquerez après ce que vous avez fait pour vous sortir de ce piège quand vous entrez dans une de ces stations. De plus, bien qu'il soit interdit de rouler en vélo sur un trottoir, cette installation encourage le cycliste à partir sur le trottoir et non sur la chaussée. J'attire encore une fois l'attention sur les définitions de l'article R110-2 du code de la route : les pistes et bandes cyclables ne doivent être installées que sur la chaussée et non sur les trottoirs.

Je pourrais développer une quantité invraisemblable de ces cas où le bon sens du décideur fait défaut pour ne pas dire qu'il affiche superbement sont hostilité aux personnes handicapées, sans se douter qu'il en fera peut-être partie un jour et regrettera alors de ne s'être pas montré plus humain.

Mais je ne peux pas omettre un dernier point dont l'importance est capitale pour tout le monde : l'article R417-2 du code de la route qui précise les endroits où le stationnement des véhicules est interdit. Vous trouverez les textes auxquels je fais référence sur notre site. Il serait bien que tous les maires de France et le Préfet de Police de Paris le fassent appliquer sur le territoire dont ils ont la responsabilité par leurs services spécialisés. On éviterait ainsi de trouver des véhicules sur les trottoirs, sur les passages piétons, stationnant dans les rues piétonnes transformées en parking.

Nous avons un slogan : une ville accessible aux moins valides est une ville accessible à tous.

Les transports
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins de personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans le délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit être supérieur au coût du transport public existant.

Ce texte n'est que très peu appliqué. J'ai questionné plusieurs fois les plus grands services de transports en France, le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) ou le Syndicat des Transports du Grand Lyon (SYTRAL), sans recevoir de réponse. Faudra-t-il passer par des voies officielles pour en contrôler l'application.

Ce problème de l'adaptation des transports est certainement difficile à résoudre et demandera du temps. Mais l'a-t-on pris correctement ? Pour ce qui est des transports routiers, les autobus récents sont désormais mieux équipés pour ce qui concerne les entreprises de transports privées. Pour ce qui est transports publics, le problème est mal organisé. Les annonces qui sont prévues dans les bus pour donner les arrêts aux voyageurs aveugles ou étrangers sont pratiquement inexistantes alors que les installations sont très au point. Les annonces des bus arrivant à l'arrêt sont aussi au point puisqu'elles fonctionnent dans certaines villes. Pourquoi ne sont-elles pas généralisées. Encore un problème qui n'a rien à voir avec le besoin des usagers. L'intérêt est ailleurs.

Les relations entre les usagers concernés par ces équipements sont assez difficiles. Les responsables ne sont pas prêts, pour la plupart, à tenir compte des observations pourtant objectives qui leur sont exposées. Je pense que c'est un point qui devra être un jour traité par des moyens plus contraignants. La représentation officielle actuelle du handicap visuel est curieusement dirigée, non par des associations d'aveugles, mais par des entreprises fournissant matériels et services à des handicapés qui sont leurs clients. Comment faire développer une autonomie qui risquerait d'entraîner une perte de leur importance ?

Pour ce qui concerne le transport ferroviaire, la mutation est très lente. La SNCF fait beaucoup d'effets d'annonce avec beaucoup de publicité, mais le résultat est sans commune mesure avec les moyens affichés. Plusieurs fois la SNCF a fait appel à des concepteurs non performants. Ancien cadre de l'entreprise, j'ai à plusieurs reprises écrit aux différents directeurs successifs pour leur expliquer le problème de l'accès des gares et convois pour les personnes moins valides, connaissant bien le problème des gares parisiennes, très complexe, - mon bureau était situé dans la gare de Lyon- lieux hostiles à tous les voyageurs occasionnels valides et dont les équipements spécifiques sont impossibles. Seul l'accompagnement humain peut être efficace s'il est de qualité. Ce n'est -hélas !- pas le cas actuellement. Les essais faits en gare Montparnasse m'ont donné raison. J'ai fait aussi remarquer qu'il y avait, à l'intérieur même de l'entreprise, une association de handicapés tout à fait capable d'apporter les solutions aux différents problèmes. Il a fallu plusieurs années pour que mes informations soient suivies d'effets. Il reste cependant un point que la SNCF n'a toujours pas traité alors qu'elle a le modèle à portée de regard : la sécurisation des dessous de ses nombreux escaliers mécaniques. Voir les sorties de la Gare de Lyon Perrache. Regrettable lacune alors que l'entreprise a des ateliers tout à fait capables de faire le travail à peu de frais. Négligence, mépris des voyageurs handicapés ou incompétence des dirigeants ?

Conclusion
Aux frontons de nos mairies ''Liberté Egalité Fraternité''. La loi citée en référence évoque dans son titre ''la participation et la citoyenneté des personnes handicapées''. Cet objectif n'est-il que philosophique ou veut-on vraiment son effectivité ?

Les difficultés à se faire entendre pour les associations qui veulent réellement agir positivement, permettent de douter de la volonté d'arriver à un résultat effectif. Les différents services officiels ont passé des accords avec certaines associations plus connues pour leur patrimoine que pour leurs actions de défense des intérêts des personnes qu'elles sont sensées représenter. Quand on se rend compte que les actions en justice pour faire respecter les textes obligatoires ne sont pas de leurs faits, il est logique de se demander si la citoyenneté des moins valides les intéresse. Ce sont en général des personnes non handicapées qui les pilotent, assistées par quelques handicapés qui ont des privilèges qu'ils ne tiennent pas à perdre. Pourquoi agiraient-ils en risquant de déplaire aux autorités qui les subventionnent ? Ne mors pas la main qui te donne à manger !

Cette LIBERTE n'est que façade sans lendemain si nous ne nous attelons pas à l'immense tâche qui consiste à la conquérir.

EGALITE, mais qu'elle égalité ? Je n'entrerai pas dans les problèmes autres que l'accessibilité car il me faudrait un livre entier pour parler de cette EGALITE ou plutôt de l'inégalité fonctionnelle que vivent les moins valides. Nous avons constaté par les médias que les groupes qui manifestent sur la voie publique arrivent à des résultats positifs. Sans papiers, sans logement, sans emploi. Mais comment les moins valides pourraient-ils manifester en masse pour intéresser les médias et être entendus par les responsables politiques ? En 2000, j'ai organisé une manifestation, à l'Arche de la Défense, devant le ministère, avec 150 aveugles venus de Paris, Chartres et Charleville. Un travail de titan de préparer et réaliser cette manif ! Mais nous avons pu être entendu et une délégation a été reçue au ministère.

L'EGALITE est aussi au niveau de la manière dont les fonctionnaires du ministère concerné traitant des problèmes d'accessibilité. Un de ses représentants à déclaré, en préambule d'un colloque organisé par son service, que les seules personnes qui pouvaient traiter des problèmes concernant les moyens techniques pour compenser les handicaps étaient eux-mêmes et non les associations qui devaient s'en remettre à leurs conclusions.

Et je pense que l'égalité voudrait que tous les citoyens qui se disent ''normaux'' soient capables de mémoriser autant d'informations que les aveugles. Comparativement aux aveugles, ces ''normaux'' sont de véritables handicapés de la mémoire. Alors que ceux qui décident à leur place veuillent bien réfléchir à leur état d'infériorité et être plus humbles dans leurs prétentions à tous savoir des besoins spécifiques de ce handicap.

Les associations sont composées de personnes dont certaines ont des capacités dans ce domaine des techniques spécialisées bien supérieures à celles des fonctionnaires habilités. De plus ils ont la compétence que leur donne leur handicap qu'ils savent traduire en gestes indispensables, ce que ne savent pas les ''professionnels patentés''. Cette façon de dévaloriser les adhérents des associations est une indélicatesse qui n'honore pas ceux qui la pratique ; la aussi l'égalité est bafouée.

Pour ce qui est de la FRATERNITE, l'entraide se réalise difficilement par le fait qu'on a opéré un clivage entre les différents handicaps au lieu de les traiter ensemble. Mieux, je me suis aperçu, au cours d'une intervention, qu'on avait en fin de compte opposé les handicaps entre eux, donnant plus de place à certain par rapport à d'autres. A l'UNMV, nous travaillons tous handicaps ensemble, nous nous entendons très bien et c'est ce qui compte. La FRATERNITE c'est entre nous d'abord qu'il faut la réaliser ; ensuite nous pourrons faire voir que ce que nous faisons ensemble, malgré les clivages officiels, peut se réaliser avec toute la population.

Pour terminer, je vais évoquer un point qui touche surtout à l'égalité citoyenne. Pourquoi cache-t-on systématiquement les handicapés dans les émissions de télévision ? Pourquoi n'impose-t-on pas un quota de personnes moins valides lors des élections ? L'égalité entre sexe a bien été demandée, pourquoi la présence obligatoire de candidats handicapés dans une position éligible n'est-elle même pas proposée ?

Entre l'annonce philosophique de la loi dite de compensation du handicap et sa réalisation, faudra-t-il que s'écoule encore combien d'années ? La volonté politique est ailleurs et pour les médias, plus que muets, le handicap, ça ne paye pas. Alors on l'ignore