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Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 4 - du 24 Avril 2013

Avec les commentaires nécessaires pour démontrer la mauvaise foi évidente qui ressort dans les textes diffusés par la CFPSAA

 

A) NOTRE AUTONOMIE DANS NOS DÉPLACEMENTS REMISE EN QUESTION.

La 20ième proposition du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative remis au Premier Ministre le 26 mars dernier par Jean-Claude BOULARD et Alain LAMBERT propose d'abroger la norme NF S 32 002 du 20 décembre 2004 qui concerne les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes. Les auteurs du rapport constatent que depuis sa mise en place, les collectivités n'ont plus le choix du type de message diffusé : le signal vert est repéré par un message codé, alors qu'avant cette norme, il s'agissait d'un message parlé.

Si une association se permet d'écrire " tous les déficients visuels espère que cette norme sera amendée pour la sécurité et le confort de tous ", tel n'est pas l'avis de la CFPSAA car il ne s'agit pas d'amendement mais bien de suppression ce qui pourrait aboutir soit à la disparition de toute sonorisation, soit à laisser à chaque ville une totale liberté pour mettre en place les dispositifs de son choix, fussent-ils contradictoires d'une agglomération à l'autre. Drôle de façon que d'assurer notre sécurité !

Commentaires : Il ne s'agit pas de supprimer les messages sonores qui permettent aux déficients visuels de traverser les passages piétons, mais de supprimer la ''ritournelle'' et revenir aux messages parlés sur les deux phases du feu R12 comme c'était avant l'arrêté du 8 avril 2002.

Pour mémoire, rappelons qu'à partir des années 2000, Une association soutenue par un fabricant s'est opposé au Ministère, à la CNPSAA (CFPSAA depuis) et aux instructeurs en locomotion, les premiers défendant le parler et les autres s'appuyant sur des études du ministère défendant le clocher. Après bien des discussions, grâce aux compétences et à la diplomatie de Samuel LANDIER, la norme actuelle a finalement été adoptée en 2004 mais ceci a laissé des traces au ministère et il a été difficile de remettre sur le métier la thématique déficience visuelle. La position de la CFPSAA n'a pas changé, le problème n'est pas le parler ou le clocher mais la qualité des matériels installés, la maintenance de ces derniers, l'orientation du son et les niveaux sonores. Aujourd'hui, les principaux fournisseurs en France sont en mesure de fournir, sans surcoût majeur, des messages sonores directionnels, des haut-parleurs de qualité et directionnels, afin de créer un couloir sonore. Cela permet notamment de gérer les carrefours complexes mais cela signifie qu'il faut avoir une réflexion mât par mât .

Commentaires : La norme mise en cause définit les conditions techniques des répétiteurs et l'arrêté du 8 avril 2002 impose la ''ritournelle'' que tous les riverains des carrefours équipés détestent. Le texte de l'arrêté du 8 avril 2002, défendu par deux associations du CNPSAA, n'a rien à voir avec une quelconque ''diplomatie'', mais un subterfuge du BNEVT (Bureau de Normalisation des Equipements de la Voirie et des Transports) qui a permis de faire adopter cette définition qui n'avait pas reçu le consensus nécessaire du groupe d'étude des répétiteurs de feux piétons pour aveugles du ministère des transports. Ce même ministère qui avait fait exécuter un audit très bien mené par Monsieur MOREAU de SAINT MARTIN mais dont la conclusion ne convenait pas aux protagonistes exigeant des messages codés. A remarquer qu'une lettre du 22 septembre 2004 de la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité indique que les carrefours complexes ne doivent pas être équipés pour des raisons de sécurité, alors que c'est justement ces carrefours qui sont les plus difficiles à traverser pour les aveugles. Le texte de l'arrêté du 8 avril 2002 précise que la ''ritournelle'' doit être exclusive, c'est à dire que personne ne doit pouvoir l'utiliser. A ce jour cette exclusivité qui doit assurer la sécurité des usagers n'est toujours pas réalisée.

La norme sur les feux R 25 (tramway), en cours de finalisation contiendra des précisions sur le couloir sonore, l'orientation des haut-parleurs, la qualité mesurée en sortie de haut-parleur et des messages complémentaires au rouge, tout ceci sera probablement transposé aux feux R 12 (voitures.) le jour où la DMA aura le feu vert.

Commentaires : Une traversée piétonne est un couloir protégé pour permettre à tous les piétons de traverser une voie de circulation en toute sécurité. Pourquoi diversifier les signalétiques selon le véhicule qui doit être arrêté pour laisser passer les piétons ? En inventant un signal différent, il n'y a pas que les aveugles guidés par leur chien qui rencontrent des difficultés. Les handicapés mentaux légers à qui il a été enseigné la circulation urbaine ont, eux aussi leurs parcours appris et, lorsqu'ils doivent traverser une rue, c'est toujours sur un passage protégé, lorsque le ''petit bonhomme est vert''. A qui profite cette invention stupide des feux R25 et pourquoi la CFPSAA est-elle satisfaite d'un système qui complique la vie au lieu de la simplifier ?

Selon Thierry JAMMES qui anime depuis déjà plusieurs années notre Commission Accessibilité et qui a toute ma confiance : " Aujourd'hui, un gros travail de lobbying est nécessaire pour maintenir notre accessibilité, il faudra sans doute nous mobiliser et aller voir nos maires et nos députés si nous voulons conserver une relative autonomie dans nos déplacements. Alors, restons soudés et ne nous trompons pas de combat. "

Commentaires : Pour qui travaille la CFPSAA ? Pas pour la meilleure autonomie possible des déficients visuels. Et pourtant cette meilleure autonomie existe dans plusieurs villes dans lesquelles les élus ont bien compris que les messages parlés sont les plus explicites et les plus sécurisants en donnant les précisions exactes du lieu où se trouve le message indispensable pour se repérer dans la ville. Mais la CFPSAA ne tient pas à ce que les aveugles prennent trop d'autonomie.

Les nombreuses associations de handicapés visuels qui réclament les messages parlés sur les deux phases du feu R12 resteront vigilantes pour faire valoir les droits des citoyens qu'elles défendent.

Philippe CHAZAL
Président de la CFPSAA.

LETTRE adressée à Gérard COLLOMB

Le 22 octobre 2004

Monsieur le Sénateur,

Les personnes handicapées visuelles sont inquiètent pour leur sécurité par le contenu du texte de l'arrêté du 8 avril 2002 concernant les messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles.

Ce texte prévoit notamment que le message codé pendant la phase vert piétons doit être exclusif, c'est à dire qu'il ne peut être utilisé par personne.

Trente mois se sont écoulés sans que cette exclusivité ait été réalisée. C'est très dangereux car n'importe qui peut intégrer la ritournelle qui sert de code sur son portable ou tous autres supports et l'utiliser sur la voie publique, induisant les aveugles en erreurs qui peuvent être fatales.

Je vous demande d'intervenir auprès du gouvernement en posant une question écrite au Sénat : " L'arrêté du 8 avril 2002 relatif aux messages diffusés par les répétiteurs de feux piétons prévoit pour les messages sonores un message codé sur la phase vert piétons. Il prévoit que ce message codé est exclusif. Comment assure-t-on cette exclusivité, condition impérative pour assurer la sécurité des aveugles ? "

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de ma meilleure considération.

Le président Jean GREZAUD Délégué départemental Rhône 69850 DUERNE

Monsieur Gérard COLLOMB
Sénateur du Rhône

Question écrite posée au Sénat par Gérard COLLOMB

Question écrite n° 20691

Question écrite sur les risques engendrés par l'application de l'arrêté du 8 avril 2002relatif aux messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles

M. Gérard COLLOMB attire l'attention de M. le Ministre de la santé et de la protection sociale sur les risques liés à l'application de l'arrêté du 8 avril 2002 concernant les messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles. Cet arrêté prévoit pour les messages sonores un message codé sur la phase vert piétons. Il prévoit que ce message codé est exclusif. Aussi, il lui demande de lui préciser comment il est possible d'assurer cette exclusivité, condition impérative pour assurer la sécurité des aveugles.

Gérard COLLOMB
Sénateur du Rhône.

Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 988

Les répétiteurs sonores de feux tricolores constituent un aménagement de sécurité non seulement pour les personnes aveugles et malvoyantes, mais beaucoup plus largement pour l'ensemble de la population. Le choix technique retenu pour cet équipement s'est traduit réglementairement par l'arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière, signé le 8 avril 2002 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette réglementation fait suite au travail du groupe de normalisation dans lequel se traitait le problème des répétiteurs sonores. En effet, il a été nécessaire de recourir à un cadre réglementaire compte tenu des divergences entre les associations de personnes aveugles et malvoyantes majoritaires souhaitant le système adopté et une association minoritaire opposée à tout consensus.

Commentaires : Faux ; deux associations acceptaient les messages codés (AVH et FAF) et toutes les autres représentées dans ce groupe (ACNVMV, ASL 15/20, CADUA, Voir Ensemble, SPS) étaient contre le message codé.

L'autorisation de traversée est donnée par une signature universelle sur tout le territoire français. Le choix des messages sonores s'appuie sur les réflexions du groupe de travail, l'expérience acquise avec les dispositifs existants, et notamment avec ceux en vigueur dans d'autres pays européens. Le système proposé permet une forte différenciation entre les phases de rouge et de vert pour les piétons, réduisant ainsi le risque de confusion (le codage est compréhensible par tout le monde, les étrangers notamment), et peut indiquer à tout moment que le feu est en fonctionnement.

Commentaires : L'étranger, prétexte stupide de nos fonctionnaires. Connaissez-vous des aveugles qui circulent seuls dans un pays dont ils ne pratiquent pas la langue ?

La sécurité du système est confortée par la possibilité d'émettre un message parlé sur la phase rouge donnant des informations complémentaires sur la traversée, lorsque cela est nécessaire. Pour que le signal codé soit bien discernable du bruit urbain ambiant, assurant ainsi la sécurité des personnes qui présentent un handicap visuel, un compositeur a créé le signal codé de la phase verte et la ritournelle d'introduction.

Commentaires : Le principal grief que formulent les aveugles est justement la difficulté de différenciation de cette ritournelle avec les avertisseurs des tramways dans le bruit ambiant urbain.

La direction de la sécurité et de la circulation routières négocie actuellement une convention avec la SACEM et avec le compositeur, pour garantir aux collectivités l'exploitation libre et exclusive de ce signal, dans le cadre de la mise en place de feux sonores.

Commentaires : L'exclusivité par la SACEM est impossible et n'a toujours pas été réalisée. En effet, même si la SACEM avait accepté cette ''musique'', (ce qui n'est pas le cas) le code de la propriété intellectuelle précise que l'auteur d'une œuvre ne peut empêcher la copie de son œuvre par un particulier à la condition que ce soit pour son usage strictement personnel. Ainsi n'importe qui pourra installer cette ''musique'' sur un support informatisé et son portable pourra avoir cette ritournelle comme sonnerie.

Enfin, la norme S 32-002 " Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes ", homologuée le 20 novembre 2004, a pris effet le 20 décembre 2004.

Commentaires : En conclusion, il faut qu'il y ait vraiment un intérêt majeur à défendre pour que nos fonctionnaires ne craignent pas le ridicule en écrivant de telles stupidités. Pour qui roulent-ils ?

RAPPORT LAMBERT-BOULARD

Texte visé : Norme NF S 32 002 du 20 décembre 2004.

Signalement par Communauté Urbaine de Lyon.

Cette norme concerne les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes. Depuis sa mise en place, les collectivités n'ont plus le choix du type de message diffusé.

Le signal vert est repéré par un message dit codé. Avant cette norme, il s'agissait d'un message parlé sur Lyon.

Les personnes déficientes visuelles ont, à de nombreuses reprises, alerté le Grand Lyon et l'État sur la dangerosité de cette norme (bruit du message codé trop proche de la ritournelle). Par ailleurs, tous les signaux sonores diffusés en ville sont des messages d'alerte ou de danger (sirène, alarme). Ce problème a déjà été soulevé au Sénat par Gérard Collomb.

Question écrite n° 20691 publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 page 3085.

Proposition : Abroger et remplacer par les règles précédentes.

Et ces règles précédentes étaient les messages parlés sur les deux phases du feu R12 __._,_.___