Le 10 décembre 2007

LETTRE OUVERTE à MONSIEUR FRANCOIS FILLON

Cette lettre est adressée à l'HOMME, il en donnera ses conclusions en tant qu'homme au premier Ministre.

J'ai reçu une lettre datée du 27 novembre 2007, adressée par Le directeur-adjoint à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière, Monsieur Jean PANHALEUX.

Son contenu est tellement étonnant que j'ai décidé de vous en transmettre la teneur, avec, à chaque paragraphe, le commentaire qui s'impose. Comme je dois aussi informer les personnes handicapées visuelles qui sont directement impliquées dans le processus développé dans ce courrier, cette lettre sera publiée sur le site http://unionnationaledesmoinsvalides.org/ et le blog de l'association http://unmv.over-blog.com

Paragraphe 1 : Vous avez bien voulu appeler l'attention de Monsieur le Premier Ministre, qui m'a chargé de vous répondre, sur les problèmes liés aux déplacements des personnes aveugles et malvoyantes et, plus particulièrement, sur le signal émis par les répétiteurs sonores de feux de circulation.

Après examen attentif de vos courriers, j'ai l'honneur de vous faire part des éléments suivants.

Les répétiteurs sonores de feux tricolores constituent un aménagement de sécurité pour les personnes aveugles et malvoyantes mais aussi plus largement pour l'ensemble de la population.

Commentaires : Il est tout à fait évident que ces dispositifs concernent la sécurité, mais aussi l'accessibilité que les personnes aveugles ou malvoyantes souhaitent voir se développer avec une sécurité maximale. C'est très bien qu'on prenne conscience de l'utilité de ces dispositifs pour l'ensemble de la population. Encore faut-il qu'ils correspondent aux attentes de la population à laquelle ils sont destinés et non aux souhaits de certains fabricants.

Paragraphe 2 : La Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière est sur le point d'obtenir l'exclusivité de l'exploitation du signal sonore auprès de la SACEM aux fins d'utilisation par les gestionnaires de voirie. Je vous confirme que cette exclusivité sera de portée internationale, la protection d'une œuvre par la SACEM ne se limitant pas au territoire français.

Commentaires : Le code de la propriété intellectuelle dit :
Article L122-5
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° (L. n° 94-361, 10 mai 1994, art.5-II) Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Ainsi le dépôt à la SACEM, déjà prévu en juin 2002 lors de la réunion du groupe d'étude pour la normalisation des répétiteurs de feux piétons à destination des aveugles, est toujours imminent et ne servira à rien puisque tout un chacun pourra copier la ''ritournelle'' pour son usage personnel sur son portable ou tout autre support électronique. Nous l'avons déjà indiqué à de nombreuses reprises, c'est grave qu'un haut fonctionnaire traite un dossier transmis par Monsieur le Premier Ministre sans avoir connaissance de son contenu. Mais ce qui est plus grave c'est que cette exclusivité qui ne pourra jamais être obtenue soit un prétexte pour toujours repousser depuis plus de cinq ans la sécurité des déplacements des personnes handicapées visuelles.

Et croyez-vous qu'un aveugle pourra distinguer la ritournelle ''protégée'' d'une ritournelle presque identique, dont les notes auraient un demi ton d'écart, tout à fait libre d'utilisation puisque non identique ? Il faut réfléchir avant d'agir.

Paragraphe 3 : Enfin, je vous rappelle que le dispositif retenu a fait l'objet d'expérimentations préalables et a reçu l'avis favorable de la commission technique permanente des équipements de la route, du comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme (COLIAC)

Commentaires : La supercherie est à son comble. Je rappelle que j'ai appartenu au groupe d'étude de la norme des répétiteurs du ministère de l'équipement, siégeant avec un groupe d'aveugles qui se sont exprimés longuement sur la préférence des messages parlés et ont refusé catégoriquement les messages codés imposés par les fonctionnaires qui dirigeaient le groupe. Comme l'Agence Française de Normalisation exige un consensus pour entériner la proposition de norme et que ce consensus ne pouvait être acquis dans ce groupe, les fonctionnaires dirigeants ont détourner le problème en consultant pour avis le COLIAC qui n'avait aucune notion du problème, ne l'ayant jamais étudié. Je fais remarquer que ce COLIAC avait pour mission l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme. Pas de la voirie urbaine. Escroquerie morale à l'actif de fonctionnaires sans scrupule du ministère de l'équipement.

J'ajoute qu'à la suite d'une manifestation de plus de 150 aveugles devant le ministère, à l'Arche de la Défense, lors d'une réunion du groupe d'étude, une délégation à été reçue au ministère, Boulevard Saint Germain, et que le chef de cabinet du ministre à décidé de confier à Monsieur MOREAU de SAINT MARTIN un audit sur le problème du contenu des messages. Le rapport que ce dernier a rendu après un travail remarquable avait comme conclusion : laisser au maire de chaque commune le choix entre les messages parlés et les messages codés après entente avec les intéressés concernés. Ce rapport, n'allant pas dans le sens voulu par les fonctionnaires en place (CERTU, BNEVT) a été complètement ignoré. C'est une attitude méprisante envers ce haut fonctionnaire, rédacteur du rapport, mais aussi envers les personnes handicapées visuelles dont on ne veut pas connaître les besoins réels. Les ''voyants'' imposent leur conception entravant l'amélioration de l'accessibilité des aveugles.

Paragraphe 4 : J'estime que le dispositif choisi est le meilleur pour assurer la sécurité des aveugles et malvoyants utilisateurs de la voirie publique. Une évaluation sera effectuée lorsque nous aurons suffisamment de recul sur les déploiements sur le terrain, et, le cas échéant, les correctifs seront apportés.

Commentaires Monsieur PANHALEUX ''estime'' que le dispositif est le meilleur. Est-il aveugle pour porter un tel jugement ? L'évaluation était déjà annoncée en 2002, les messages parlés existent depuis 20 ans déjà et aucune évaluation n'en n'a été faite. Des études comparatives ont été réalisées scientifiquement par l'université de LYON II. En a-t-on tenu compte ? Non, car les conclusions étaient favorables aux messages parlés sur les deux phases du feu piétons. De plus, à de nombreuses reprises, nous avons posé des questions techniques qui n'ont jamais eu de réponse. Je les reprendrais en fin de ma lettre. Surtout, il faut éviter de répondre que les messages parlés ne seraient pas compris par les étrangers, vieille rengaine qui démontre l'incompétence de celui qui l'émet : un aveugle qui ne connaît pas la langue d'un pays ne s'y promène pas seul. Il n'y a pas que les rues à traverser.

Il y a un point nouveau qui se fait jour, à la suite de l'installation de la ritournelle sur les feux. Les riverains n'étant pas du tout contents d'entendre ce message agressif et strident, surtout la nuit, on fait des démarches pour les faire baisser de tonalité ou débrancher. En certains points de PARIS, le haut-parleur du répétiteur a été obstrué par plusieurs bandes de toiles autocollantes empêchant ainsi le bruit de gêner l'environnement et interdisant ainsi aux aveugles d'avoir le message. Il n'y a jamais eu de plainte pour les messages parlés actionnés par télécommande. Si l'installation est correctement réglée, le message parlé, facilement décelable par sa tonalité, et ne durant que le temps de la traversée, tout le monde est satisfait. L'accessibilité est améliorée en toute sécurité sans gêne pour l'environnement.
Les services ministériels concernés par le problème n'ont jamais trouvé de réponse à une question rémanente : comment équipe-t-on les carrefours complexes, comprenant plus de quatre voies ou des traversées de voies en deux temps ? L'article 45 de la loi 2005-102 prévoit que la chaîne du déplacement ne doit pas être interrompue, il faut bien trouver le moyen fiable pour équiper ces traversées.

Un autre point qui m'est signalé de plus en plus, en fonction de l'équipement imposé : dans les carrefours en ville où les espaces sont étroits, environnés de bâtiments, ces derniers forment cage de résonance et l'aveugle entend les ''cloches'' sans pouvoir identifier la traversée concernée. Vos techniciens n'ont pas suffisamment étudiés le problème ; pourquoi vous acharner à nuire aux handicapés visuels ? Un peu de bon sens serait le bienvenu.

Je vais reprendre les questions principales de mon dossier, questions pour lesquelles je demande des réponses explicites et non assénées sans discernement comme ça a été le cas depuis cinq ans.

Pour quelles raisons les aveugles qui pratiquent journellement la voirie publique ne sont-ils pas écoutés alors qu'on questionne régulièrement des responsables d'associations qui ne sont pas autonomes et sont régulièrement assistés dans leurs déplacements ou même ne sont pas handicapés visuels ?

Comment équipera-t-on les carrefours et traversées complexes pour respecter la chaîne du déplacement ?

Certaines grandes villes continuent à installer des messages sonores parlés sur les deux phases du feu piétons, gérées sans doute par des personnes compréhensives et intelligentes. Pourquoi ne s'appuie-t-on pas sur leur expérience pour généraliser les messages parlés sur les deux phases, plus fiables et moins polluants alors qu'on cherche des moyens de diminuer la pollution sonore ?

Comment expliquer cette volonté délibérée des ministères concernés à entraver la libre circulation des personnes handicapées visuelles ? Discrimination ?

J'espère, Monsieur François FILLON que vous prendrez la juste mesure de ce problème qui entrave la citoyenneté des personnes handicapées visuelles. Seraient-elles considérées comme des sous-citoyens ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur François FILLON, l'assurance de ma meilleure considération.

Le président Jean GREZAUD